COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/04710 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IVUZ

N° de minute : 540/25

ORDONNANCE

Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. [R] [V]

né le 04 Septembre 2002 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté pris le 07 décembre 2025 par LE PREFET DE LA COTE D’OR faisant obligation à M. [R] [V] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 07 décembre 2025 par LE PREFET DE LA COTE D’OR à l’encontre de M. [R] [V], notifiée à l’intéressé le même jour à 13h50 ;

VU le recours de M. [R] [V] daté du 09 décembre 2025, reçu le même jour à 16h14 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

VU la requête de datée du 10 décembre 2025, reçue le même jour à 13h40 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [R] [V] ;

VU l’ordonnance rendue le 12 Décembre 2025 à 11h31 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le recours de M. [R] [V] recevable, y faisant droit, déclarant la requête de LE PREFET DE LA COTE D’OR recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M. [R] [V] ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 12 Décembre 2025 à 14h40 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l’article L743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

VU la notification de la déclaration d’appel dont s’agit en date du 12 décembre 2025 à 15h03 ;

VU les observations de Me [F] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Si l’appel n’est pas suspensif en principe, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de 06 heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n’est pas susceptible de recours.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

En l’espèce le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré le 12 décembre 2025 à 14h40 s’opposer à la mise à exécution de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention dudit tribunal rendue le même jour à 11 h 31 et ordonnant la remise en liberté de M. [R] [V], retenu au centre de rétention administrative de [R].

La déclaration d’appel motivée du procureur de la République du 12 décembre 2025 14 h 30 a été notifiée à M. [R] [V] le même jour à 15 h 03.

Son avocate, Me [F], a formulé des observations.

A ce stade, il n’y a pas lieu d’examiner le bien-fondé de l’ordonnance mais uniquement de rechercher s’il existe une menace grave pour l’ordre public ou une absence de garantie effectives de représentation de l’intéressé.

En l’espèce le procureur de la République fait valoir l’existence d’une menace grave à l’ordre public en ce que :

M. [R] [V] venait de faire l’objet d’une convocation devant le Délégué du Procureur de [Localité 4] pour des faits de violences conjugales,

l’intéressé souhaite pouvoir rentrer au domicile de ladite victime;

il ressort des éléments du dossier que le procureur de [Localité 4] a sollicité l’interdiction de contact et de se rendre au domicile de la victime à partir du 29 décembre prochain ;

La gravité des faits découle de la nature même de la procédure à l’origine de l’interpellation de M. [R] [V] ( à savoir des violences intra familiales) , d’un risque de réitération ou de pression encouru en cas de retour de M. [R] [V] au domicile en cas de remise en liberté, en sachant que l’intéressé n’a pas fait connaître une adresse autre à laquelle il pourrait être hébergée.

Dès lors il convient de constater l’existence d’une menace à l’ordre public et conférer à l’appel interjeté par le procureur de la République, un effet suspensif jusqu’à la date à laquelle il sera statué sur les mérites dudit appel.

Dans cette attente, M. [R] [V] peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter conformément aux dispositions de l’article L552-10 du code susvisé, in fine.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel suspensif ;

DISONS que l’audience au fond se tiendra devant nous au siège de la cour d’appel de Colmar, [Adresse 1] à 68000 Colmar en salle n° 31

le 13 décembre 2025 à 15h30

DISONS que M. [R] [V] sera en conséquence entendu en salle de visio-conférence aux jour et heure dits, avec l’assistance d’un avocat et d’un interprète s’il en fait la demande ;

DISONS que la notification de la présente décision vaudra accomplissement de la formalité prévue au 1er alinea de l’article R 743-13 du CESEDA ;

DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg à charge pour ce dernier de veiller à l’exécution de ladite décision et d’en informer l’autorité administrative

Fait à [Localité 5], le 12 décembre 2025 à 17h21

Le président de chambre,

La présente décision a été, ce jour, communiquée :

— au centre de rétention administrative de [Localité 2] pour notification à M. [R] [V]

— à M^e Louise RAMENAH

— à la SELARL CENTAURE AVOCATS

— M. LE PREFET DE LA COTE D’OR

— Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg

— Monsieur le procureur général

Le Greffier

Reçu notification de la présente ordonnance

le À

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