COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/00060 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IN74

N° de minute : 07/25

ORDONNANCE

Nous, Christine SCHLUMBERGER, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Charlotte SCHERMULY, greffière ;

Dans l’affaire concernant :

M. [I] [V]

né le 11 Décembre 1984 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU le jugement rendu le 14 août 2023 par tribunal correctionnel de Strasbourg prononçant à l’encontre de M. [I] [V] une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans, à titre de peine complémentaire ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 04 novembre 2024 par M. le préfet du Bas-Rhin à l’encontre de M. [I] [V], notifiée à l’intéressé le même jour à 10h50 ;

VU l’ordonnance rendue le 08 novembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [I] [V] pour une durée de vingt-six jours à compter du 08 novembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 12 novembre 2024 ;

VU l’ordonnance rendue le 04 décembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [I] [V] pour une durée de trente jours à compte du 04 décembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 05 décembre 2024 ;

VU la requête de M. le Préfet du Bas-Rhin datée du 02 janvier 2025, reçue et enregistrée le même jour à 13h14 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours supplémentaires de M. [I] [V] ;

VU l’ordonnance rendue le 04 Janvier 2025 à 10h33 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de M le Préfet du Bas-Rhin recevable, le déboutant de sa demande en prolongation de la mesure de rétention, ordonnant la remise en liberté de M. [I] [V] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention de Geispolsheim permettant à l’intéressé de récupérer ses affaires personnelles et lui rappelant qu’il a l’obligation de quitter le territoire français ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 7] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 04 Janvier 2025 à 15h28 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l’article L743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

VU la notification de la déclaration d’appel dont s’agit, faite respectivement à l’autorité administrative à la personne retenue et à l’avocat de celle-ci, qui en ont accusé réception ;

Vu l’absence d’observations de l’avocat du retenu ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Monsieur [I] [V] né le 11 décembre 1984 à [Localité 2] en ALGERIE, a fait

l’objet le 14 août 2023 d’une condamnation par le tribunal correctionnel de STRASBOURG pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants à une peine de 8 mois d’emprisonnement délictuel ainsi qu’à titre de peine complémentaire d’une interdiction du territoire français .

Malgré cette condamnation et notamment eu égard à la peine complémentaire, il a démontré par son attitude la volonté de ne pas se conformer aux régles imposées par la société française ayant été à nouveau condamné le 2 octobre 2024 pour la pénétration non autorisée sur le territoire national aprés interdiction judiciaire du territoire.

Il avait par ailleurs déjà été condamné le 22 novembre 2021 par le tribunal correctionnel de Strasbourg à la peine de 4 mois d’emprisonnement entiérement assortie du sursis pour des faits de détention illicite de substance ou médicament inscrit sur les listes I ou ll ou classée comme psychotrope ; qu’il a également été condamné le 9 juin 2022 parle tribunal correctionnel de Strasbourg a la peine de 4 mois d’emprisonnement entiérement assortie du sursis pour des faits de recel de bien provenant d’un vol et port d’arme sans motif légitime de catégorie D.

Dès lors, aussi bien ces antécédents que les condamnations récentes démontrent qu’ il représente une menace à l’ordre public.

Etant en situation irréguliére sur le territoire national, il ne présente aucune garantie de représentation effective.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’effet suspensif de l’appel interjeté.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel suspensif ;

DISONS que l’audience au fond se tiendra devant nous au siège de la cour d’appel de Colmar, [Adresse 1] 68000 [Adresse 3] en salle n°31

le lundi 06 janvier 2025 à 11h30

DISONS que M. [I] [V] sera en conséquence conduit en salle de visio-conférence aux jour et heure dits, pour y être entendu avec l’assistance d’un avocat et d’un interprète s’il en fait la demande ;

DISONS que la notification de la présente décision vaudra accomplissement de la formalité prévue au 1er alinea de l’article R 743-13 du CESEDA ;

DISONS que la présente décision sera notifiée à :

— M. [I] [V]

— M^e Anne RIEHM-COGNEE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat commis d’office

DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg à charge pour ce dernier de veiller à l’exécution de ladite décision et d’en informer l’autorité administrative

Fait à [Localité 4], le 04 janvier 2025 à 18h40

La présidente de chambre,

La présente décision a été, ce jour, communiquée :

— au centre de rétention administrative de [Localité 5] pour notification à M. [I] [V]

— à M^e Anne RIEHM-COGNEE

— à M^e Bergmann

— à la SELARL CENTAURE AVOCATS

— Monsieur le préfet du Bas-RHin

— Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg

— Monsieur le procureur général

Le Greffier

Reçu notification de la présente ordonnance

le À

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