COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/00409 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOR2

N° de minute : 60/25

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. X se disant [F] [G]

né le 18 Mai 1998 à [Localité 1]

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU le jugement rendu le 26 juillet 2024 par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg prononçant à l’encontre de M. X se disant [F] [G] une interdiction du territoire français de 10 ans, à titre de peine complémentaire ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 28 janvier 2025 par LE PREFET DU BAS RHIN à l’encontre de M. X se disant [F] [G], notifiée à l’intéressé le même jour à 11h45 ;

VU la requête de LE PREFET DU BAS RHIN datée du 31 janvier 2025, reçue et enregistrée le même jour à 13h57 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. X se disant [F] [G] ;

VU l’ordonnance rendue le 02 Février 2025 à 12h05 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [F] [G] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 31 janvier 2025 ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [F] [G] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 03 Février 2025 à 10h39 ;

VU les avis d’audience délivrés le 3 février 2025 à l’intéressé, à Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat de permanence, à [E] [K], interprète en langue arabe assermenté, à LE PREFET DU BAS RHIN et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de M. LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l’heure de l’audience par courrier électronique du 3 février 2025, n’a pas comparu.

Après avoir entendu M. X se disant [F] [G] en ses déclarations par visioconférence et par l’intermédiaire de [E] [K], interprète en langue arabe assermenté, Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d’office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

Au terme de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L’appel de M. X… se disant [F] [G] formé par écrit motivé le 3 février 2025 à 10 h 39 à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 2 février 2025 à 12 h 05 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [G] soulève trois moyens pour contester l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative, à savoir :

la recevabilité de nouveaux moyens

l’irrégularité de la requête

l’absence de diligence de l’administration suite à l’accord implicite des autorités de transfert Dublin.

sur la recevabilité de nouveaux moyens :

Il ressort des dispositions de l’article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ 'à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s’ils constituent des exceptions de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l’article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l’acte d’appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l’ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d’appel seront déclarés recevables.

sur l’irrégularité de la requête :

Il ressort des pièces de la procédure que la requête en première prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [R] [O] et qu’il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet du Bas-Rhin régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d’indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n’est pas fondé.

sur l’absence de diligence de l’administration :

M. [G] reproche à la Préfecture de ne pas avoir effectué les diligences nécessaires pour organiser son éloignement vers l’Italie alors que le délai de 15 jours pour examiner la demande de réadmission était expirée ce qui vaut accord implicite de l’Italie.

Toutefois, il est établi et non contesté que la Préfecture du Bas-Rhin a formulé le 17 janvier 2025 une demande de remise auprès des autorités italiennes qui disposait d’un délai de 15 jours pour examiner la demande, soit jusqu’au 1er février 2025. Dans l’intervalle, la Préfecture ne pouvait effectuer des démarches pour organiser le départ de l’intéressé vers l’Italie, devant attendre l’expiration du délai de 15 jours, l’acceptation tacite à défaut de réponse ne pouvant intervenir qu’à l’issue, soit après saisine du juge des libertés et de la détention en vue d’obtenir la prolongation de la mesure de rétention.

Le reproche adressé à l’administration n’est donc nullement fondé, ce moyen sera donc également écarté.

Il convient donc de rejeter l’appel de M. X. se disant [F] [G] et de confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS :

DECLARONS l’appel de M. X… se disant [F] [G] recevable en la forme ;

au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 2 février 2025 ;

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin,

— il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

DISONS avoir informé M. X se disant [F] [G] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à [Localité 2], en audience publique, le 03 Février 2025 à 14h58, en présence de

— l’intéressé par visio-conférence

— Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, conseil de M. X se disant [F] [G]

— de l’interprète, lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de son prononcé.

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 03 Février 2025 à 14h58

l’avocat de l’intéressé

Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA

l’intéressé

M. X se disant [F] [G]

l’interprète

par visio-conférence

l’avocat de la préfecture

non-comparant

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de [Localité 3] pour notification à M. X se disant [F] [G]

— à Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA

— à M. LE PREFET DU BAS RHIN

— à la SELARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. X se disant [F] [G] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé