Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 avril 2021, n° 19/00105

TASS Mâcon 31 janvier 2019

CA Dijon
Infirmation 15 avril 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Défaut de qualité pour agir de l'URSSAF
La cour a rejeté cet argument, considérant que l'URSSAF avait la qualité pour agir en tant qu'organisme de recouvrement des cotisations.
Rejeté
Demande de transmission de documents
La cour a débouté M. X de sa demande de transmission de documents, estimant que cela n'était pas pertinent pour la décision.
Accepté
Validité de la contrainte
La cour a confirmé la validité de la contrainte, considérant qu'elle était émise conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a condamné M. X aux dépens, considérant que l'URSSAF avait droit au remboursement des frais engagés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 15 avr. 2021, n° 19/00105
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	19/00105
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, 31 janvier 2019, N° 18/200
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Delphine LAVERGNE-PILLOT, président
Avocat(s) :	Florent SOULARD
Cabinet(s) :	SCP SOULARD RAIMBAULT
Parties :	URSSAF - AGENCE POUR LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS (ANCIENNEMENT RSI)

Texte intégral

DLP/CH

Y X

URSSAF – Agence pour la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI)

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 15 AVRIL 2021

MINUTE N°

N° RG 19/00105 – N° Portalis DBVF-V-B7D-FF4Y

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de

MACON, décision attaquée en date du 31 Janvier 2019, enregistrée sous le n° 18/200

APPELANT :

Y X

Laval le Haut

[…]

non comparant, non représenté

INTIMÉE :

URSSAF – Agence pour la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI)

[…]

représenté par M^e Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON substitué par M^e Marie RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Mars 2021 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Marie-Aleth TRAPET, Conseiller chargé d’instruire l’affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

C D-E, Présidente,

Gérard LAUNOY, Conseiller,

Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : A B,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par C D-E, Conseiller, et par A B, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. Y X est affilié à l’URSSAF depuis le 7 mai 2014 en qualité de paysagiste.

Le 10 avril 2018, l’URSSAF a émis à son encontre une contrainte lui réclamant la somme de 7 257 euros correspondant aux cotisations (6 886 euros) et majorations de retard (371 euros) dues au titre des mois de septembre, octobre et novembre 2017.

Cette contrainte a été signifiée à M. X le 23 avril 2018.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 avril 2018, M. X a fait assigner l’URSSAF devant le pôle social du tribunal de grande instance de Mâcon aux fins de s’opposer à la contrainte émise par l’URSSAF. Il a demandé, à titre principal, de voir dire que cette dernière n’avait pas qualité et intérêt à agir et, par conséquent, de radier le recours (sic) ; à titre subsidiaire, de sursoir à statuer dans l’attente de la transmission par l’URSSAF-SSI des huit documents issus de la LFSS 2017-1836.

De son côté, l’URSSAF a demandé au tribunal de valider la contrainte du 10 avril 2018 pour son entier montant et de condamner M. X au paiement de ladite contrainte, ainsi que des frais de signification.

Par jugement en date du 31 janvier 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Mâcon a :

— débouté M. X de sa demande de transmission de documents,

— débouté M. X de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du régime social des indépendants,

— validé la contrainte émise le 10 avril 2018 et signifiée le 23 avril 2018 pour la somme de 7 257 euros correspondant aux cotisations (6 886 euros) et majorations de retard (371 euros) dues au titre des mois de septembre, octobre et novembre 2017,

— condamné M. X à payer cette somme à l’URSSAF de Bourgogne, ainsi que les frais de

signification de ladite contrainte, soit 72,68 euros,

— condamné M. X au paiement des entiers dépens à recouvrer, le cas échéant, conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

— constaté l’exécution provisoire du jugement.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d’appel de Dijon le 7 février 2019, M. X a interjeté appel nullité de cette décision.

Dans le dernier état de ses écritures reçues au greffe le 25 février 2020, il se borne à demander la production des pièces de la part de l’URSSAF, lesquelles sont, selon lui, incontournables à la résolution du litige et desquelles dépendent la rédaction de sa part de conclusions.

M. X a été invité, par courrier de la cour en date du 23 février 2021, à formaliser sans délai ses prétentions au fond.

Dans le dernier état de ses écritures reçues au greffe le 21 novembre 2019, l’URSSAF demande à la cour de :

— confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saône-et-Loire le 31 janvier 2019,

— valider la contrainte du 10 avril 2018,

— condamner M. X au paiement des sommes suivantes :

* 7 257 euros au titre de la contrainte conformément au jugement du 31 janvier 2019,

* des frais engagés par l’huissier de justice,

* 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— établir et adresser à l’URSSAF, agence Bourgogne, une décision revêtue de la formule exécutoire.

A l’audience, bien que régulièrement convoqué, M. X n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il convient de constater que l’appel interjeté par M. X, pourtant régulièrement convoqué, n’est pas soutenu ;