Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 24 mai 2022, n° 21/01638

TGI Dijon 10 décembre 2021

CA Dijon
Confirmation 24 mai 2022

Arguments

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Rejeté
Diligences d'exécution
La cour a estimé que la SAS IXI GROUPE ne justifie d'aucune démarche tendant à l'exécution de sa condamnation, confirmant ainsi le jugement initial.
Rejeté
Responsabilité d'AXA
La cour a jugé qu'AXA ne pouvait pas être garantie par IXI GROUPE, car cette dernière n'a pas justifié d'actions pour l'exécution de la condamnation.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a accordé une indemnité procédurale aux sociétés pour couvrir leurs frais, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 1re ch. civ., 24 mai 2022, n° 21/01638
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	21/01638
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Dijon, JEX, 10 décembre 2021
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Michel PETIT, président
Avocat(s) :	Ousmane KOUMAAlexia GIREJean-Hugues CHAUMARDJean-Marc PEREZ
Cabinet(s) :	SCP CHAUMARD ET TOURAILLEAVOXSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS CGBG CHATON GRILLON TRONCHE
Parties :	S.A.S. IXI GROUPE c/ S.C.I. VM-DIJON PETITES ROCHES, S.N.C. CPIMMO, S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

MP/LL

SAS IXI GROUPE

SNC CPIMMO

SCI VM-DIJON PETITES ROCHES

SA AXA FRANCE IARD

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 24 MAI 2022

N° RG 21/01638 – N° Portalis DBVF-V-B7F-F26N

MINUTE N°

Décisions déférées à la Cour : au fond du 26 octobre 2021,

rendue par le juge de l’exécution de Dijon – RG : 20/01854

et jugement rectificatif rendu le 10 décembre 2021 par le juge de l’exécution de Dijon

RG : 21/02380

APPELANTE :

SAS IXI GROUPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège :

[…]

représentée par M^e Jean-Hugues CHAUMARD, membre de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96

assistée de M^e Jean-Marc PEREZ, membre de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

SNC CPIMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège :

[…] SCI VM-DIJON PETITES ROCHES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège :

[…]

représentées par M^e Alexia GIRE, membre de la SCP CGBG, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 28

SA AXA FRANCE IARD, représentée par son représentant légal en exercice domicilié de droit au siège :

[…]

représentée par M^e Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 6

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique devant la cour composée de :

Michel PETIT, Président de Chambre, Président, ayant fait le rapport,

Michel WACHTER, Conseiller,

Sophie DUMURGIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 24 Mai 2022,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Michel PETIT, Président de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Dans un jugement du 26 octobre 2021 rectifié le 10 décembre 2021, le juge de l’exécution au tribunal judiciaire de DIJON a condamné la SAS IXI GROUPE ainsi que la SA AXA FRANCE IARD à verser 25 000 euros aux sociétés CPIMMO et VM DIJON PETITES ROCHES pour liquider du 21 juillet 2020 au 8 avril 2021 inclus une astreinte provisoire prononcée en référé le 1er juillet 2020, outre 2 500 euros payables par AXA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société IXI GROUPE a interjeté appel le 24 décembre 2021.
Suivant conclusions des :

. 3 février 2022, elle sollicite une infirmation pour voir débouter la SNC CP IMMO et la SCI VM DIJON PETITES ROCHES de leur demande ou au moins être garantie par AXA, le tout avec octroi de 3 000 euros s’agissant des frais irrépétibles

. 18 mars 2022, les sociétés CPIMMO et VM DIJON PETITES ROCHES prétendent à une confirmation des dispositions prises par le juge de l’exécution, allocation d’une indemnité procédurale de 3 500 euros en sus

. 2 mars 2022, la société AXA FRANCE IARD souhaite une réformation aux fins d’un rejet des prétentions qui lui sont opposées, sauf subsidiairement suppression de l’astreinte à compter du 10 novembre 2020.

SUR QUOI,

La société d’expertise IXI GROUPE et son mandant AXA, assureur du plombier DAVAL SAS, font valoir qu’elle ont entrepris en l’espèce des diligences au-delà de leurs obligations.

Le 1er juillet 2020, elles ont été solidairement condamnées en référé à faire reboucher les sous-faces des receveurs de douche dans les 86 appartements d’une résidence qu’a fait édifier la SNC CP IMMO et sur laquelle la SCI VM DIJON PETITES ROCHES est titulaire d’un crédit-bail immobilier. La condamnation a été assortie d’une astreinte quotidienne s’élevant à 100 euros dès que l’ordonnance serait signifiée.

Cette signification a eu lieu le 15 juillet 2020 pour AXA, puis le 21 du même mois concernant IXI GROUPE.

La SAS IXI GROUPE ne verse aux débats que deux courriers antérieurs à la décision de sa condamnation sous astreinte, qui ne prouvent donc aucunement des diligences d’exécution.

Elle soutient ne pas avoir à répondre du planning de l’entreprise, ni du délai mis par AXA pour valider le devis du 3 novembre 2020.

Le 10 novembre 2020, le conseil d’AXA a informé sa consoeur représentant CP IMMO et VM DIJON PETITES ROCHES que la SNCTP pouvait intervenir très rapidement pour procéder à l’exécution des travaux de rebouchage selon le devis.

Il lui a écrit de nouveau':

. le 1er février 2021 afin de fournir la précision que sur la demande relative aux 86 logements, était seulement concerné le rebouchage de 46 siphons objet du devis

. le 4 février 2021 en indiquant que sa cliente était d’accord pour préfinancer les travaux de rebouchage.

Les fiches produites comme preuve de ces travaux couvrent la période du 16 février 2021 au au 8 avril 2021. Elles font apparaître des interventions techniques dans 66 logements, parfois assorties de remarques.

AXA ne peut valablement soutenir qu’est indépendante de sa volonté le retard dans l’exécution, celle-ci ayant été proposée le 10 novembre 2020 pour une part limitée.

Il n’y a pas lieu cependant qu’AXA garantisse IXI GROUPE qui ne justifie d’aucune démarche tendant à l’exécution de sa condamnation.

PAR CES MOTIFS,

la cour,

confirme le jugement frappé d’appel,

condamne la SAS IXI GROUPE aux dépens du second degré de juridiction, avec la distraction demandée selon l’article 699 du code de procédure civile, outre vu l’article 700 du même code, à verser 1 500 euros aux sociétés CPIMMO et VM DIJON PETITES ROCHES,

rejette toutes prétentions plus amples ou contraires.

Le Greffier, Le Président, 1. X Y Z A

[…]