COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 29/05/2008

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N° MINUTE :

N° RG : 07/07691

Jugement (N° 07/15)

rendu le 16 Novembre 2007

par le Tribunal de Grande Instance d’AVESNES SUR HELPE

REF : CC/VC

APPELANTS

Monsieur Y X

né le XXX à XXX

demeurant : XXX

Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour

Assisté de M^e Marcel DURUT, avocat au barreau d’AVESNES SUR HELPE

Madame Y Z épouse X

née le XXX à XXX

demeurant : XXX

Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour

Assistée de M^e Marcel DURUT, avocat au barreau d’AVESNES SUR HELPE

INTIMÉE

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE JEUMONT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social : XXX

Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour

Assistée de M^e Patrick HOUSSIERE, avocat au barreau D’AVESNES-SUR-HELPE

DÉBATS à l’audience publique du 27 Mars 2008, tenue par Madame CONVAIN magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me P. PAUCHET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

M. CHARBONNIER, Président de chambre

M^me PAOLI, Conseiller

M^me CONVAIN, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2008 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par M. CHARBONNIER, Président et M^me P. PAUCHET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement contradictoire prononcé par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Avesnes sur Helpe le 16 novembre 2007 ;

Vu l’appel formé le 3 décembre 2007 ;

Vu les conclusions signifiées le 3 mars 2008 pour M. et M^me Y X, appelants ;

Vu les conclusions signifiées le 26 mars 2008 pour la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JEUMONT, intimée ;

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mars 2008 ;

Par acte notarié en date du 27 décembre 2007, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JEUMONT a consenti à monsieur et madame Y X un prêt immobilier.

Par acte d’huissier en date du 29 mars 2007, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JEUMONTa fait délivrer à M. et M^me Y X un commandement de payer la somme de 38 073,46 €, valant saisie d’un bien immobilier situé 138 rue de la Liberté à Maubeuge cadastré section AG numéro 524, AG numéro 526 et AG numéro 557.

Ce commandement a été publié à la conservation des hypothèques d’Avesnes-sur-Helpe le 14 mai 2007 (volume 2007 S. numéro 4).

Le 16 mai 2007, le conservateur des hypothèques a délivré un état certifié hypothécaire.

Par acte d’huissier en date du 15 juin 2007, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JEUMONT a fait assigner M. et M^me Y X à comparaître à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe du tribunal le 19 juin 2007.

Par jugement en date du 16 novembre 2007, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe a dit régulière la procédure de saisie immobilière, fixé la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JEUMONT arrêtée à la date du 7 septembre 2007 à la somme de 40 148,32 € en principal, frais et autres accessoires, ordonné la vente forcée de l’immeuble , fixé la vente à l’audience d’adjudication publique du 1^er février 2008 à 14 heures sur une mise à prix de 48 000 € et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

M . et M^me Y X ont relevé appel de ce jugement.

A l’appui de leur appel, M. et M^me Y X font valoir dans leurs dernières écritures signifiées le 3 mars que M. Y X a été hospitalisé à plusieurs reprises en milieu psychiatrique, qu’il n’a pas été en mesure d’assurer la défense de ses intérêts et que le 31 octobre 2007, le tribunal d’instance de Maubeuge a désigné la Société des Intérêts Populaires en qualité de mandataire spécial de l’intéressé et que par ailleurs, un dossier de surendettement va être établi. Ils demandent en conséquence à la cour de surseoir aux poursuites de saisie immobilière.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 26 mars 2008, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JEUMONT sollicite la confirmation du jugement, le rejet des demandes de M. et M^me Y X et leur condamnation au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que la décision déférée a fait une exacte appréciation des faits de la cause ainsi que des droits et moyens respectifs des parties.

SUR CE,

Attendu que par jugement en date du 7 mars 2008, régulièrement versé au dossier par M. et M^me Y X, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe a constaté la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 20 mars 2007 par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JEUMONT sur le bien immobilier situé 138 rue de la Liberté à Maubeuge, cadastré section AG numéro 524, AG numéro 526 et AG numéro 557 (commandement publié à la conservation des hypothèques d’Avesnes-sur-Helpe le 14 mai 2007, volume 2007 S. numéro 4) et constaté l’extinction consécutive de l’instance ;

Que dès lors, n’étant fait état d’aucun recours formé à l’encontre de cette décision, la demande de sursis aux poursuites de la saisie immobilière du bien situé 138 rue de la Liberté à Maubeuge, cadastré section AG numéro 524, AG numéro 526 et AG numéro 557, est devenue sans objet ;

***

Attendu que M. et M^me Y X, seront condamnés aux dépens d’appel par application de l’article 696 du code de procédure civile ;

Attendu qu’au regard de l’équité, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JEUMONT sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS ;

Statuant publiquement et contradictoirement ;

Reçoit l’appel en la forme ;

Constate que l’appel est devenu sans objet ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Déboute la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE JEUMONT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. et M^me Y X aux dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

XXX