Cour d'appel de Douai, 16 octobre 2014, n° 13/06662

TGI Boulogne-sur-Mer 23 septembre 2013

CA Douai
Confirmation 16 octobre 2014

Arguments

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Rejeté
Droit à l'ouverture des opérations de partage
La cour a constaté que l'assignation ne précisait pas les intentions de la demanderesse concernant la répartition des biens et les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable, ce qui rendait la demande irrecevable.
Rejeté
Nécessité de désigner un notaire pour le partage
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande d'ouverture des opérations de partage, rendant ainsi la désignation d'un notaire inutile.
Rejeté
Autorisation de vente pour le partage de la succession
La cour a confirmé le jugement de première instance qui a rejeté la demande d'ouverture des opérations de partage, rendant ainsi la demande d'autorisation de vente sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, 16 oct. 2014, n° 13/06662
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	13/06662
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 23 septembre 2013, N° 13/00037

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles DANIEL

Texte intégral

XXX

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 16/10/2014

***

N° de MINUTE : 492/2014

N° RG : 13/06662

Jugement (N° 13/00037)

rendu le 23 Septembre 2013

par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER

REF : MZ/VC

APPELANTE

Madame H Z

née le XXX à XXX

Demeurant

XXX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/13/11867 du 03/12/2013 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DOUAI)

Représentée par M^e Gilles DANIEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTIMÉS

Madame L X

née le XXX à XXX

Demeurant

XXX

Déclaration d’Appel signifiée le 1^er avril 2014 à personne, n’ayant pas constitué avocat

Monsieur B X

né le XXX à XXX

Demeurant

XXX

Déclaration d’Appel signifiée le 25 mars 2014 à personne, n’ayant pas constitué avocat

Madame F X

née le XXX à XXX

Demeurant

104 Chemin Royon Pierre B

XXX

Déclaration d’Appel signifiée le 1^er avril 2014 à personne, n’ayant pas constitué avocat

Madame Y U épouse A

née le XXX à XXX

Demeurant

23 Rue du Moulin Saint AC

XXX

Déclaration d’Appel signifiée le 1^er avril 2014 à domicile, n’ayant pas constitué avocat

Monsieur AC-AD Z

né le XXX à XXX

Demeurant

XXX

Déclaration d’Appel signifiée le 1^er avril 2014 par acte remis à l’étude de l’huissier, n’ayant pas constitué avocat

Madame AF-AG Z

née le XXX à XXX

Demeurant

XXX

Déclaration d’Appel signifiée le 1^er avril 2014 par acte remis à l’étude de l’huissier, n’ayant pas constitué avocat

DÉBATS à l’audience publique du 01 Septembre 2014, tenue par Maurice ZAVARO magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Maurice ZAVARO, Président de chambre

J K, Conseillère

Bruno POUPET, Conseiller

ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2014 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Monsieur Maurice ZAVARO, Président et Delphine VERHAEGHE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 juin 2014

***

Mme D X est décédée le XXX laissant, pour lui succéder, ses 7 enfants : AA H et AF AG Z, M. AC AD Z, AA L et F X, M. B X, M^me Y U.

M^me H Z a saisi le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer d’une demande d’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de M^me X composé des droits de la défunte dans un immeuble indivis à Berck sur mer, sur une mise à prix de 100 000 €.

Par jugement du 23 septembre 2013, la juridiction a dit les demandes irrecevables.

M^me H Z expose :

— Que l’immeuble en cause constitue le seul bien de la succession ;

— Que les parties ne s’accordent pas sur le sort à lui donner, qu’il convient donc d’autoriser le notaire à vendre.

Elle sollicite en conséquence de :

Voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M^me D X ;

Voir désigner un notaire ;

Voir autoriser ledit notaire à procéder à la vente de l’immeuble situé 34, rond point du Marquenterre 62600 Berck sur mer, sur licitation moyennant une mise à prix de 100.000 €.

M^me AF AG Z, M. AC AD Z, AA L et F X, M. B X, M^me Y U n’ont pas constitué avocat.

SUR CE

Le jugement rejette la demande de M^me Z au motif que, si l’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être tenu de demeurer dans l’indivision, l’article 1360 du code de procédure civile ajoute que l’assignation en partage précise, à peine d’irrecevabilité, « les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. »

Il constate que l’assignation ne fait nullement état des intentions et des diligences de la demanderesse en vue de privilégier un éventuel partage amiable alors que tous les successibles étaient parvenus à un accord sur une vente au profit de l’un d’entre eux.

L’appelante n’exprime aucune critique de cette motivation, elle n’apporte aucune précision sur les points soulevés par le tribunal.

Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré ;

Condamne M^me H Z aux dépens d’appel.

Le Greffier, Le Président,

D. VERHAEGHE M. ZAVARO