République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 28 MAI 2020

N° MINUTE :20/179

N° RG 19/02138 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SJCB

Jugement (N° 18/00037) rendu le 13 Mars 2019

par le Commission d’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction de

LILLE

APPELANTE

Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions Pris en la

personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Xavier Denis, avocat au barreau de Douai

INTIMÉ

Monsieur Y X

[…]

[…]

Auquel la déclaration d’appel a été signifié par acte du 5 juin 2019 remis à étude

Affaire retenue le 8 avril 2020 par Hélène Château magistrat chargé d’instruire l’affaire, hors

audience, Maître Denis ayant accepté cette procédure et qui en a rendu compte à la cour dans son

délibéré (article 786 du code de procédure civile).

M° Denis a été avisé le 20 avril 2020 que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le

28 mai 2020

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Hélène Château, Première Présidente de chambre

Sara Lamotte Conseillère

Claire Bertin Conseillère

ARRÊT PAR DÉFAUT prononcé par mise à disposition au greffe le 28 mai 2020 et signé par

Hélène Château, Présidente et Harmony Poyteau, greffière, auquel la minute a été remise par la

magistrate signataire.

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : 6 décembre 2019 communiqué le 13

décembre 2019 à M^e Denis

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 mars 2020

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée en greffe le 19 février 2018, M. Y X a saisi la Commission

d’indemnisation des victimes d’infractions pénales de Lille, aux fins d’obtenir le versement d’une

indemnité de 3332,50 euros, soit 1332,50 euros en réparation de son préjudice matériel, 1000 euros

au titre du préjudice moral et 1000 euros liés au tracas consécutifs à l’infraction.

Il exposait avoir été victime d’une escroquerie entre le 23 septembre 2016 et le 1° octobre 2016,

avoir déposé plainte le 7 octobre 2016, cette plainte ayant été classée sans suite le 26 avril 2017 au

motif que la personne qui a commis l’infraction d’escroquerie dont il a été victime n’a pas été

identifiée.

Il expliquait avoir répondu à une offre de travail sur le site internet B-emploi Nord, avoir signé un

contrat de travail à durée déterminée de chauffeur de maître le 27 septembre 2016, avoir reçu le 30

septembre 2016 un chèque de 1900 euros correspondant à hauteur de 600 euros à une avance sur

salaire, avoir accepté le 1° octobre 2016 de faire un mandat cash de 1300 euros afin de payer le

loueur du véhicule Peugeot 508 qui devait être livré chez lui, avant d’être informé par sa banque le 6

octobre 2016 qu’il y avait eu opposition sur le chèque de 1900 euros qui correspondait à un chèque

volé et que son compte était donc débité de la somme de 1900 euros.

Par décision du 13 mars 2019, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (ci-après la

CIVI) du tribunal de grande instance de Lille a :

— déclaré recevable la requête de M. Y X, considérant qu’il avait bien été victime d’une

escroquerie et que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ne

contestait pas les autres conditions de recevabilité telles que les ressources du requérant ou

l’existence d’une situation matérielle ou psychologique grave résultant de l’absence d’indemnisation,

— dit que M. Y X a commis une faute d’imprudence venant réduire son droit à

indemnisation à hauteur de 60%,

— alloué à M. Y X, après réduction de son droit à indemnisation, une somme de 533

euros au titre de son préjudice matériel et une somme de 400 euros au titre de son préjudice moral,

que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions sera tenu de lui

verser,

— laissé les dépens à la charge du trésor public.

Par déclaration au greffe du 10 avril 2019, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

et d’autres infractions a interjeté appel sur l’ensemble du dispositif de la décision querellée.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a régulièrement

signifié à M. Y X le 5 juin 2019 sa déclaration d’appel et le 12 juillet 2019 ses

conclusions qu’il avait régulièrement notifié au greffe le 25 juin 2019.

M. Y X n’a pas constitué avocat.

Dans ses conclusions notifiées le 25 juin 2019, le Fonds de garantie des victimes des actes de

terrorisme et d’autres infractions sollicite l’infirmation de la décision querellée et demande à la

cour de :

à titre principal,

— de dire que le comportement fautif de M. X est de nature à exclure tout droit à indemnisation

et de débouter en conséquence M. X de l’ensemble de ses demandes, fins ou conclusions,

à titre subsidiaire,

— de dire que les conditions cumulatives de l’article 706-14 du code de procédure pénale – ressources

inférieures au plafond d’obtention de l’aide juridictionnelle partielle, absence d’indemnisation

effective et suffisante et situation matérielle ou psychologique grave imputable à l’infraction, ne sont

pas remplies, et de débouter en conséquence M. X de l’ensemble de ses demandes, fins ou

conclusions,

— laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

Il considère à titre principal que :

— la seule déclaration de M. X au travers de son dépôt de plainte ne saurait caractériser la

matérialité de l’infraction d’escroquerie,

— l’infraction de falsification de chèque n’entre pas dans la liste limitative de l’article 706-4 du code de

procédure pénale ouvrant droit à indemnisation de la victime,

— la victime a commis une grave faute d’imprudence, M. X n’ayant pas vérifié auprès de sa

banque la provenance de ce chèque, ni s’il était provisionné, ne s’étant pas interrogé sur l’origine des

fonds et sur la raison pour laquelle la personne qui avait adressé le chèque ne pouvait pas payer

elle-même le loueur du véhicule, a émis un mandat sans savoir si le chèque était provisionné ou volé,

alors même que la postière lui avait signalé qu’il y avait un problème sur l’identité de la personne

bénéficiaire du mandat.

Suivant avis du 6 décembre 2019, le procureur général a conclu à l’infirmation de la décision en

raison de la faute dont M. X s’est rendu l’auteur en souscrivant un CDD à distance et en

adressant à un employeur inconnu de l’argent sans s’assurer au préalable d’une rencontre avec son

responsable.

Cet avis a été communiqué le 13 décembre 2019.

M° Denis a accepté par message RPVA du 20 mars 2020 que le dossier soit retenu sans audience.

En application de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des

règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, la présidente

de la 3 ème chambre de la cour d’appel de Douai a indiqué par message RPVA du 20 avril 2020 à

M^e Denis, que l’affaire avait été retenue et qu’elle était mise en délibéré au 28 mai 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1° Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 706-14 du code de procédure pénale, toute personne, qui est victime d’un vol,

d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une

dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque

une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait

dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions

prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures

au plafond prévu par l’article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour

bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant de ses charges de famille.

L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

a. Sur la matérialité de l’escroquerie

Contrairement à ce que soutient le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres

infractions, la réalité des faits pour lesquels M. X a déposé plainte le 7 octobre 2016 est bien

établie, dès lors que ses déclarations sont corroborées par des éléments matériels tels que le contrat

de travail à durée déterminée du 27 septembre 2016 signé par le prétendu employeur, la photocopie

du chèque de 1900 euros émis le 30 septembre 2016, l’encaissement le 1° octobre 2016 du mandat de

1300 euros émis par M. X , l’avis de rejet du chèque de 1900 euros établi par la banque

populaire Bourgogne France Comté suite à opposition pour cause de vol du chèque et l’avis de débit

du compte de M. X de cette somme de 1900 euros établi le 6 octobre 2016 par la Caisse

d’Epargne Nord France Europe.

Contrairement également à ce que soutient le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

et d’autres infractions, ces faits ne relèvent pas de la qualification de falsification de chèque et usage,

mais bien de celle d’escroquerie dès lors que l’offre d’emploi sur un site internet, puis l’envoi d’un

contrat de travail par mail, puis l’envoi d’un chèque volé à M. X et enfin l’intervention

téléphonique d’un tiers se disant comptable de l’employeur, pour convaincre M. X à émettre

un mandat cash de 1300 euros constituent bien des manoeuvres frauduleuses tendant à obtenir de M.

X qu’il envoie cette somme de 1300 euros.

L’avis de classement sans suite adressé par le procureur de la République de Limoges (le mandat

ayant été encaissé par un bénéficiaire domicilié à Limoges dans un bureau de poste de cette ville) le

26 avril 2017 qualifiait d’ailleurs les faits d’escroquerie simple.

En revanche, M. X dont on sait seulement qu’il indiquait être chômeur au moment de son

dépôt de plainte ne justifie pas remplir les conditions de recevabilité de sa requête à savoir :

— Se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave,

— Avoir des ressources inférieures au plafond prévu par l’article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet

1991 relative à l’aide juridique pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle

La décision de la commission d’indemnisation des victimes de Lille sera en conséquence infirmée en

ce qu’elle a déclaré recevable la requête de M X.

En tout état de cause, quand bien même M. X aurait justifié qu’il remplissait lesdites

conditions de recevabilité de sa requête, il sera précisé que le comportement fautif de M. Y

X aurait conduit en application de l’article 706-3 du code de procédure pénale à refuser toute

réparation dès lors qu’en possession d’un contrat de travail établi au nom de M. Z A

employeur résidant aux Etats-Unis, il a accepté d’encaisser un chèque émis sur le compte d’un M.

Ben M F G H domicilié à Venoy dans l’Yonne et a émis un mandat cash, d’après ses

propres déclarations d’abord au nom de M. B C […], puis

quand la postière lui a indiqué qu’il y avait une difficulté avec ce bénéficiaire, d’établir le mandat au

nom de M^me D E demeurant […] selon les indications

téléphoniques données par le 'comptable'.

Les dépens d’appel seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et par décision rendue par défaut

Infirme en toutes ses dispositions la décision rendue le 13 mars 2019 par la commission

d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de Lille,

Statuant à nouveau,

Déclare irrecevable la requête en indemnisation de M. Y X,

Y ajoutant,

Laisse les dépens d’appel à la charge du Trésor Public.

La greffière La présidente

[…]