Désistement 3 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 3 mars 2022, n° 22/00775 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 22/00775 |
| Décision précédente : | Tribunal paritaire des baux ruraux de Lille, 21 janvier 2022, N° 51-19-0009 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 03 Mars 2022
MINUTE N°22/285
N° RG 22/00775 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UDPA
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de LILLE, décision attaquée en date du 21 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 51-19-0009
APPELANT
Madame Z A épouse X
[…]
[…]
Représentant : Me Jean-philippe VERAGUE, avocat au barreau d’ARRAS
INTIMES
Madame B X épouse Y
[…]
[…]
Monsieur C X
[…]
[…]
Représentant : Me Vincent Bué, avocat au barreau de Lille
Nous, E F, Présidente de chambre assistée de Ismérie D, Greffier
saisi d’un appel interjeté le 16 Février 2022, enregistré sous le n° 22/00862
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante a déclaré se désister de son appel par lettre recommandée avec accusé réception en date du 21 février 2022 réceptionnée par le greffe le 23 février
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance devant la Cour.
Condamnons l’appelante aux dépens d’appel.
Le Greffier, La Présidente de chambre ,
Ismérie D E F 1. G H I J
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