Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 1, 8 septembre 2022, n° 21/03144

TGI 12 mai 2021

CA Douai
Infirmation 8 septembre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Fondement de la demande de dommages et intérêts
La cour a déclaré l'épouse irrecevable dans sa demande de dommages et intérêts, considérant que les conditions pour une telle demande n'étaient pas remplies.
Rejeté
Justification de la demande de prestation compensatoire
La cour a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, sans préciser les raisons de ce rejet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 7 sect. 1, 8 sept. 2022, n° 21/03144
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	21/03144
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JAF, 12 mai 2021, N° 19/01294
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2022
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît BOUDJEMASandrine BILLARD

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 1

ARRÊT DU 08/09/2022

***

N° MINUTE : 22/ 578

N° RG : 21/03144 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TVLG

Jugement (N° 19/01294)

rendu le 12 Mai 2021

par le Juge aux affaires familiales d'[Localité 4]

APPELANTE

Madame [R] [P]

née le 10 Novembre 1967 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représentée par M^e Sandrine BILLARD, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/007028 du 01/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIMÉ

Monsieur [M] [W]

né le 19 Mai 1967 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 2]

Représenté par M^e Benoît BOUDJEMA, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/009344 du 21/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DOUAI)

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 24 mai 2022, tenue par Valérie LACAM magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christelle EVRARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie THEVENOUX, président de chambre

Valérie LACAM, conseiller

Maria BIMBA AMARAL, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2022 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie THEVENOUX, président et Christelle EVRARD, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 Mai 2022

[…]

PAR CES MOTIFS :

STATUANT dans les limites des appels des parties,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 30 juin 2020 ;

INFIRME le jugement du 12 mai 2021 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe ;

STATUANT par dispositions nouvelles,

PRONONCE aux torts partagés des époux le divorce de :

*Mme [R] [P], née le 10 novembre 1967 à [Localité 3] (Yonne),

*M. [M], [X], [E] [W], né le 19 mai 1967 à [Localité 6] (Nord),

mariés le 22 juillet 1989 à [Localité 6] (Nord),

DIT, en application de l’article 1082 du code de procédure civile, que mention ddivorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;

DECLARE Mme [P] irrecevable en sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux ;

CONSTATE que les effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 30 juin 2020, date de l’ordonnance de non-conciliation ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que les parties s’accordent pour saisir Maître [O], notaire à [Localité 5], afin de procéder aux dites opérations ;

DEBOUTE Mme [P] de sa demande de prestation compensatoire ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens de première instance ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens d’appel.

LE GREFFIERLE PRESIDENT

C. EVRARDS. THEVENOUX