Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 13 octobre 2022, n° 21/05659

CA Douai 13 octobre 2022

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a estimé que l'absence de comparution sans motif légitime entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 8 sect. 2, 13 oct. 2022, n° 21/05659
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	21/05659
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Parties :	Société [ 13 ] chez [ 21 ], Société [ 17 ], Mutuelle [ 23 ], Sas

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 13/10/2022

N° de MINUTE : 22/867

N° RG 21/05659 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T6EZ

Jugement (N° 21-000096) rendu le 12 Octobre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 11]

APPELANTE

Madame [C] [K]

[Adresse 4]

[Localité 11]

Non comparante, ni représentée

INTIMÉES

Société [13] chez [21]

[Adresse 2]

Sci [16]

[Adresse 6]

Société [20]

[Adresse 29]

Sa [28]

[Adresse 3]

Sa [25]

[Adresse 30]

Sas [27]

[Adresse 9]

Société [Adresse 14]

[Adresse 1]

Mutuelle [23]

[Adresse 8]

Société [17]

[Adresse 12]

Société [15] chez [22]

[Adresse 2]

Société [18] chez [26]

[Adresse 10]

Société [24]

[Adresse 5]

Société [19]

[Adresse 7]

Non comparants, ni représentés

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience

DÉBATS à l’audience publique du 05 Octobre 2022 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l’article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Véronique Dellelis, président de chambre

Catherine Convain, conseiller

Danielle Thébaud, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel du 5 novembre 2021 ;

Vu les convocations pour l’audience du 5 octobre 2022 à 14 h 00 ;

Attendu que l’appelante n’a pas comparu ni n’a été représentée à l’audience, sans motif légitime ;

PAR CES MOTIFS

Déclare caduque la déclaration d’appel ;

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier,Le président,

Gaëlle PrzedlackiVéronique Dellelis