Droit au désistement
Décisions
[…] S.A.S.U. NGE FONDATIONS venant aux droits de la SAS DACQUIN […] ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT […] Faire droit au désistement d'incident en demande de paiement provisionnel formé par la société LEIBAR & SEIGNEURIN à l'encontre de la SCCV ATARAXIA VINCENT GACHE ;
[…] DÉSISTEMENT […] Qu'il convient dès lors de faire droit au désistement d'appel intervenu par conclusions du 02 mai 2014, soit antérieurement aux écritures déposées le 06 mai 2014 au nom de l'intimé, comme ayant produit ses effets immédiatement au sens de l'article 401 du Code de Procédure Civile sans avoir à solliciter de ce chef l'avis de l'intimé ;
[…] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT […] Attendu que conformément à l'article 396 du Code de procédure civile et à notre bulletin de procédure du 22 septembre 2016, il y a lieu de faire droit au désistement des demanderesses ;
[…] Or par ordonnance du 7 avril 2022 s'il a été fait droit au désistement d'appel, il a été omis de statuer sur la demande de désistement d'appel incident, il convient en conséquence de rectifier cette omission.
[…] DESISTEMENT […] En l'absence de conclusions en réponse du défendeur, il convient de faire droit au désistement parfait de la SEM 92 ;
[…] M. X s'est désisté de son appel le 17 mars 2006 aux offres de droit ; […] Considérant qu'il sera fait droit au désistement tel que demandé formé parfaitement avant toute écriture de la Caisse d'Epargne intimée;
[…] Attendu que qu'il sera fait droit au désistement d'instance et d'action considéré comme régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
[…] ORDONNANCE DE DESISTEMENT […] Il convient de faire droit au désistement d'instance à son égard.
[…] A l'audience de plaidoirie du 14 Janvier 2026, l'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON informe le tribunal de son souhait de se désister. […] Le tribunal a fait droit au désistement. […] Il convient de réserver les droits des parties.
[…] La SARL GYM CLUB Compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse, déclare se désister de son instance en référé. […] Attendu que ce dernier ne s'y oppose pas, il sera fait droit au désistement et les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.
pendant 7 jours
Commentaires
Le sens de cette décision réside principalement dans l'acceptation du désistement du directeur général des Impôts concernant son appel. […] La clarté de la décision est notable, car elle répond directement à la question de droit posée : un désistement d'appel est valide et doit être pris en compte par la juridiction. […] L'expression utilisée par la Cour, « donne acte », […] car elle rappelle que le désistement d'un appel est un acte qui doit être pris en compte par toutes les juridictions. […] Cette décision ne modifie pas l'état du droit mais en précise certains aspects, notamment la reconnaissance du droit au désistement dans le cadre des procédures devant la Cour de cassation. […]
Lire la suite…Arrêt N° 13/17 – III – TRAV Exempt – appel en matière de droit du travail. […] premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. […] Par acte notifié le 7 décembre 2016, la société A sàrl s'est désistée purement et simplement de l'action introduite par l'acte d'appel du 25 mai 2016 et de l'instance pendante devant la Cour. […] Il y a dès lors lieu de faire droit au désistement. […] PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, […]
Lire la suite…La Cour donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi et le condamne aux dépens. […] La question de droit posée ici concerne la validité et les conséquences d'un désistement de pourvoi. […] Elle respecte les procédures établies, en affirmant le droit du désistement de pourvoi, ce qui est conforme à la législation en vigueur. […]
Lire la suite…LA COUR D'APPEL : Par acte d'avocat à avocat du 19 juin 2015, A.) a déclaré se désister de l'action introduite contre B.), C.) et la société anonyme SOC.1.) par acte d'huissier de justice du 23 juillet 2012 devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale qui a donné lieu au jugement du 24 avril 2013. […] Les conditions légales étant remplies en l'espèce, il y a lieu de faire droit au désistement. […]
Lire la suite…Par courriel du 4 mars 2026, le mandataire de la partie appelante a informéla Cour d'appelque la partie intimée ne consent pas à la radiation de l'affaire eta déclaréqu'il y a lieu de procéder par désistement. […] En considération de ces éléments, il y a lieu de faire droit au désistement d'instance et d'action, et de le décréter. P A R C E S M O T I F S la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, donne acte àPERSONNE1.)de son désistement d'instance et d'action, décrètele désistement d'instance et d'action aux conséquences de droit, 3 condamnePERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance par elle abandonnée.
Lire la suite…[…] l'appelante a, par acte d'avoué à avoué en date du 28 mars 2013, intitulé "Désistement d'action", fait notifier à la société anonyme B S.A. « qu'elle se désiste purement et simplement de l'action introduite par le prédit exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL en date du 18 octobre 2012 pendante actuellement devant le Cour d'Appel… ». […] Il y a lieu de faire droit au désistement d'instance. […] PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, quatrième chambre, […] donne acte à la société anonyme B S.A. de ce qu'elle accepte ce désistement, décrète le désistement aux conséquences de droit, fait masse des frais et dépens de l'instance et les impose pour moitié à chacune des parties.
Lire la suite…La société à responsabilité limitée AD et la société anonyme AL se sont, par acte d'avocat à avocat du 9 décembre 2013, désistée s de leur action. […] le susdit document de désistement, contenant la mention « Bon pour acceptation du désistement d'action » étant muni de la signature de l'intimée. […] Il y a lieu de faire droit au désistement d'action. L'acte de désistement prévoit que les parties conviennent que les frais et dépens sont à partager entre les parties appelantes et l'intimée, […] statuant contradictoirement entre parties, donne acte aux parties de leurs déclarations de désistement d'action et d'acceptation de désistement d'action, décrète ce désistement aux conséquences de droit, […]
Lire la suite…Le sens de cette décision réside dans l'acceptation du désistement du pourvoi par la Cour. […] La Cour dispose ainsi qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement, ce qui met fin à la procédure et condamne le directeur général des Impôts aux dépens. 2°) La valeur de la décision La valeur de cette décision peut être jugée sous plusieurs angles. […] Tout d'abord, elle souligne l'importance du droit de désistement dans le cadre des procédures judiciaires, permettant ainsi aux parties de mettre un terme à un litige sans aller à l'issue d'un procès. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 395 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 403 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 1026 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
- Droit de se désister
- Droit au désistement de la demande
- Droit au désistement d'action
- Droit de se désister de sa demande
- Droit au désistement d'instance
- Droit de désistement
- Demande d'acceptation du désistement
- Conséquence du désistement
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Désistement
- Accord des parties sur le désistement
- Volonté de désistement
- Désistement réciproque
- Acceptation du désistement
- Acceptation du désistement par l'intimé
- Droit de se désister d'un recours
- Acceptation du désistement par l'intimée
- Droit de se désister de l'instance
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement d'action