Droit au désistement
Décisions
[…] S.A.S.U. NGE FONDATIONS venant aux droits de la SAS DACQUIN […] ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT […] Faire droit au désistement d'incident en demande de paiement provisionnel formé par la société LEIBAR & SEIGNEURIN à l'encontre de la SCCV ATARAXIA VINCENT GACHE ;
[…] DÉSISTEMENT […] Qu'il convient dès lors de faire droit au désistement d'appel intervenu par conclusions du 02 mai 2014, soit antérieurement aux écritures déposées le 06 mai 2014 au nom de l'intimé, comme ayant produit ses effets immédiatement au sens de l'article 401 du Code de Procédure Civile sans avoir à solliciter de ce chef l'avis de l'intimé ;
[…] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT […] Attendu que conformément à l'article 396 du Code de procédure civile et à notre bulletin de procédure du 22 septembre 2016, il y a lieu de faire droit au désistement des demanderesses ;
[…] Or par ordonnance du 7 avril 2022 s'il a été fait droit au désistement d'appel, il a été omis de statuer sur la demande de désistement d'appel incident, il convient en conséquence de rectifier cette omission.
[…] DESISTEMENT […] En l'absence de conclusions en réponse du défendeur, il convient de faire droit au désistement parfait de la SEM 92 ;
[…] M. X s'est désisté de son appel le 17 mars 2006 aux offres de droit ; […] Considérant qu'il sera fait droit au désistement tel que demandé formé parfaitement avant toute écriture de la Caisse d'Epargne intimée;
[…] Attendu que qu'il sera fait droit au désistement d'instance et d'action considéré comme régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
[…] ORDONNANCE DE DESISTEMENT […] Il convient de faire droit au désistement d'instance à son égard.
[…] La SARL GYM CLUB Compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse, déclare se désister de son instance en référé. […] Attendu que ce dernier ne s'y oppose pas, il sera fait droit au désistement et les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.
[…] A l'audience de plaidoirie du 14 Janvier 2026, l'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON informe le tribunal de son souhait de se désister. […] Le tribunal a fait droit au désistement. […] Il convient de réserver les droits des parties.
pendant 7 jours
Commentaires
Le sens de cette décision réside principalement dans l'acceptation du désistement du directeur général des Impôts concernant son appel. […] La clarté de la décision est notable, car elle répond directement à la question de droit posée : un désistement d'appel est valide et doit être pris en compte par la juridiction. […] L'expression utilisée par la Cour, « donne acte », […] car elle rappelle que le désistement d'un appel est un acte qui doit être pris en compte par toutes les juridictions. […] Cette décision ne modifie pas l'état du droit mais en précise certains aspects, notamment la reconnaissance du droit au désistement dans le cadre des procédures devant la Cour de cassation. […]
Lire la suite…Arrêt N° 13/17 – III – TRAV Exempt – appel en matière de droit du travail. […] premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. […] Par acte notifié le 7 décembre 2016, la société A sàrl s'est désistée purement et simplement de l'action introduite par l'acte d'appel du 25 mai 2016 et de l'instance pendante devant la Cour. […] Il y a dès lors lieu de faire droit au désistement. […] PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, […]
Lire la suite…La Cour donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi et le condamne aux dépens. […] La question de droit posée ici concerne la validité et les conséquences d'un désistement de pourvoi. […] Elle respecte les procédures établies, en affirmant le droit du désistement de pourvoi, ce qui est conforme à la législation en vigueur. […]
Lire la suite…LA COUR D'APPEL : Par acte d'avocat à avocat du 19 juin 2015, A.) a déclaré se désister de l'action introduite contre B.), C.) et la société anonyme SOC.1.) par acte d'huissier de justice du 23 juillet 2012 devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale qui a donné lieu au jugement du 24 avril 2013. […] Les conditions légales étant remplies en l'espèce, il y a lieu de faire droit au désistement. […]
Lire la suite…Par courriel du 4 mars 2026, le mandataire de la partie appelante a informéla Cour d'appelque la partie intimée ne consent pas à la radiation de l'affaire eta déclaréqu'il y a lieu de procéder par désistement. […] En considération de ces éléments, il y a lieu de faire droit au désistement d'instance et d'action, et de le décréter. P A R C E S M O T I F S la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, donne acte àPERSONNE1.)de son désistement d'instance et d'action, décrètele désistement d'instance et d'action aux conséquences de droit, 3 condamnePERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance par elle abandonnée.
Lire la suite…Le sens de cette décision réside dans l'acceptation du désistement du pourvoi par la Cour. […] La Cour dispose ainsi qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement, ce qui met fin à la procédure et condamne le directeur général des Impôts aux dépens. 2°) La valeur de la décision La valeur de cette décision peut être jugée sous plusieurs angles. […] Tout d'abord, elle souligne l'importance du droit de désistement dans le cadre des procédures judiciaires, permettant ainsi aux parties de mettre un terme à un litige sans aller à l'issue d'un procès. […]
Lire la suite…Par courrier daté du25 février 2025,le mandataire dela partie appelante a fait parvenir à la Cour un acte de désistement d'instance daté du24 février 2025portantla signaturede son mandant, précédée de la mention «Bon pour désistement d'instance». […] La partie intimée a déclaré accepter ce désistement. […] Enconsidération de ces éléments, il y a lieu de faire droit au désistement d'instance et de le décréter. P A R C E S M O T I F S 3 la Cour d'appel, première chambre, […] donne acte àPERSONNE1.)de son désistement d'instance, décrète le désistement d'instance aux conséquences de droit, condamnePERSONNE1.) aux frais et dépens del'instance par lui abandonnée.
Lire la suite…[…] en remplacement deMaîtreMax MULLER, pour sa partie, déclara se désister de l'action. Maître Djokhar GHARBI, […] dans lequel elledemande au tribunal de: « donner acte àSOCIETE1.)qu'elle sedésistede l'action introduitecontrePERSONNE1.) par le prédit exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban et inscrite sous le numéro de rôle TAL-2025-06428; faire droit au désistement d'action; partant déclarer éteinte l'action dirigée parSOCIETE1.)contrePERSONNE1.)». […] Les conditions du désistement d'action étant remplies, il y alieu de le décréter. […] L'acte de désistement indique de «laisser àSOCIETE1.)les frais avancés par elle sans qu'il n'y ait droit à émoluments de part et d'autres». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article L143-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration. […] Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher par un désistement l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 772 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre III : Le greffe
Dans le cas prévu à l'article 840, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution. Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même …
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
- Article L331-22 du Code forestier (nouveau)
- Tourisme : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- BK'S
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 23 décembre 2024, n° 2400263
- Article préliminaire du Code de procédure pénale
- CARROSSERIE DU GRAND BOURG (GRAND BOURGTHEROULDE, 824100721)
- CJUE, n° C-424/24, Demande (JO) de la Cour, FIGC et CONI: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 17 juin 2024 – ZD/Federazione Italiana Giuoco Calcio, 17 juin 2024