COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/02219 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3LN

N° de Minute : 2188

Ordonnance du mercredi 06 novembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. X se disant [C] [N]

né le 05 Mai 1998 à [Localité 1] (MALI)

de nationalité Malienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L’AISNE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie MATYSEK, adjointe administrative faisant fonction de greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mercredi 06 novembre 2024 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mercredi 06 novembre 2024 à15 h 00

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du de BOULOGNE SUR MER en date du 04 novembre 2024 rendue à 11h21 à l’encontre de M. X se disant [C] [N] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. X se disant [C] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 05 novembre 2024 à 10h13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

A sa levée d’écrou le 31 octobre 2024, M. X se disant [C] [N], né le 5 mai 1998 à [Localité 1] (Mali), de nationalité malienne a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet de l’Aisne le 22 octobre 2024 qui lui a été notifié le 31 octobre 204 à 10h11 pour l’exécution d’un éloignement vers pays de nationalité au titre d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français délivrée le 15 octobre 2024 notifiée le 17 octobre 2024 à 10h25 par la même autorité.

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

' Vu l’article 455 du code de procédure civile,

' Vu l’ordonnance du magistrat du siège de tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 4 novembre 2024 rendue à 11h21, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours,

' Vu la déclaration d’appel de M. X se disant [C] [N] du 5 novembre 2024 à 10h13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant soutient le moyen en appel suivant :

— défaut de diligence utiles pour organiser l’éloignement et réduire la durée de la rétention

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l’éloignement

Il ressort de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles’ suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Il résulte de la procédure que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes en l’espèce, puisqu’elle a effectué, pendant l’incarcération de l’intéressé une demande de routing à destination du Mali le 21 octobre 2024, qu’un routing en date du 29 octobre 2024 a été obtenu pour le 31 octobre, qu’il a été annulé faute de laissez-passer consulaire, que le 31 octobre 2024 à 13h21, un nouveau routing a été sollicité ; que l’intéressé ne disposant d’aucun document d’identité ou de voyage en cours de validité, une demande de laisser-passer consulaire a été effectué lors de son incarcération 21 octobre 2024 à 10h54. Etant rappelé que les rendez-vous consulaires ET/OU l’octroi d’un laissez-passer consulaire relèvent du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l’administration n’ayant aucun pouvoir d’injonction auprès d’elles.

Etant rappelé qu’il est constant que lorsque l’administration préfectorale a effectué promptement les diligences nécessaires pour obtenir la réadmission de l’étranger dans le pays objet du titre d’éloignement, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire, le préfet, qui n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, n’a pas d’obligation de relancer les autorités étrangères déjà requises.

(Cour de cass 1ère civ 09.06.2010 n° 09-12.165 & 30.01.2019 n° 18-11.806)

En l’attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, la cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. X se disant [C] [N] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Valérie MATYSEK, adjointe administrative faisant fonction de greffière

Danielle THEBAUD, conseillère

A l’attention du centre de rétention, le mercredi 06 novembre 2024

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M^e Anne FOUGERAY

Le greffier

N° RG 24/02219 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3LN

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 06 Novembre 2024 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. X se disant [C] [N]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. X se disant [C] [N] le mercredi 06 novembre 2024

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L’AISNE et à Maître Anne FOUGERAY le mercredi 06 novembre 2024

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le mercredi 06 novembre 2024

N° RG 24/02219 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3LN