COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00553 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDRA

N° de Minute : 561

Ordonnance du mardi 25 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [W] [Y]

né le 17 Août 2004 à [Localité 6] – GRECE

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Anne CHAMPAGNE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de M. [Z] [H] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2]

dûment avisé, absent représenté par Maître Elif ICSEN, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 25 mars 2025 à 13 H 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le mardi 25 mars 2025 à 14 H 49

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 23 mars 2025 à 10 H 41 notifiée à 10 H 50 à M. [W] [Y] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [W] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 24 mars 2025 à 10 H 28 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [I] [V] a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Pas-de-[Localité 2] , le 20 mars 2025 et notifié le même jour à 11h en exécution d’une mesure portant obligation de quitter le territoire françaisprise par la même décision .

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 23 mars 2025 à 10h41 notifiée à 10h51 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative M. [V] pour une durée de 26 jours;

Vu la déclaration d’appel de M [V] du 24 mars 2025 à 10h28 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au soutien de sa déclaration d’appel, M [V] soulève le nouveau moyen tiré du défaut de diligences de l’ administration. Il est demandé oralement une assignation à résidence judiciaire à titre subsidiaire.

Le représentant de la préfecture du Pas-de-[Localité 2] demande la confirmation de l’ ordonnance et soulève l’irrecevabilité de la demande d’ assignation à résidence et subsidiairement son rejet.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur la requête en prolongation , sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation, y ajoutant sur les nouveaux moyens suivants:

Sur le défaut de diligences

Selon l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d’éloignement dès le placement en rétention.

En l’espèce, l’appelant n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien fondé.

Il résulte de la procédure que l’administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, ayant demandé un routing vers l’ Albanie le 20 mars 2025 à 12h15 soit dans le délai requis alors qu’elle dispose du passeport valide de l’appelant.

Dès lors, l’étranger n’est pas fondé à se prévaloir d’un manquement de l’autorité administrative à son obligation de diligence.

Sur la demande d’ assignation à résidence

L’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que:

'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.'

La Cour de cassation a conféré au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, [la possibilité d’assigner à résidence à tout moment un étranger placé en rétention administrative » (1 re Civ., 29 février 2012, pourvoi n°11-30.085 .

La demande présentée lors des débats en appel n’est pas tardive.

Malgré la remise de son passeport valide à l’ administration , l’appelant qui avait déclaré lors de son interpellation le 19 mars 2025 se trouver en transit sur le territoire national en direction de la Grande-Bretagne s’appuie sur une attestation d’hébergement non signée transmise par courriel de ce jour mais ne justifie d’aucun lieu de résidence stable et certain permettant de faire droit à sa demande.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de rejeter les moyens et de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [W] [Y] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Véronique THÉRY, greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le mardi 25 mars 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué :M. [Z] [H]

Le greffier

N° RG 25/00553 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDRA

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE [Immatriculation 1] Mars 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 5])

vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [W] [Y]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [W] [Y] le mardi 25 mars 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] et à Maître Anne CHAMPAGNE Maître Elif ISCEN le mardi 25 mars 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le mardi 25 mars 2025

N° RG 25/00553 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDRA