COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00525 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDNN

N° de Minute : 532

Ordonnance du samedi 22 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [N] [O]

né le 02 Octobre 1976 à [Localité 1] MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d’office et de Mme [D] [E] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, représenté par Maître JACQUARD avocat au barreau de Val de Marne,

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume DELETANG, conseiller à la cour d’appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Geoffrey DUTELLE, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du samedi 22 mars 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 22 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 20 mars 2025 à 10 h 28 notifiée à 11 h 13 à M. [N] [O] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [N] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 21 mars 2025 à 11 h 07 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

[N] [O] fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, d’une interdiction de revenir sur le territoire français avant l’expiration du délai d’un an à compter de l’exécution de la présente décision et d’un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Pas de Calais le 16 mars 2025 notifié à 16H30

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

' Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 20 mars 2025 notifié à 11h13 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative d'[N] [O] pour une durée de 26 jours

' Vu la déclaration d’appel d'[N] [O] du 21 mars 2025 à 11h07 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au titre des moyens soutenus en appel [N] [O] soulève le défaut de diligences de l’administration.

Le conseil représentant la Préfecture a sollicité le rejet du moyen et la confirmation de l’ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les diligences aux fins d’éloignement

Aux termes de l’ article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, l’appelant n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de la procédure que l’administration a réservé un vol vers le Maroc dès le 16 mars 2025 à 19h34 , soit quelques heures après le placement en rétention administrative d'[N] [O] , l’étranger étant muni de son passeport valide lui permettant de voyager vers son pays d’origine.

Dès lors, l’étranger n’est pas fondé à se prévaloir d’un manquement de l’autorité administrative à son obligation de diligence.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptibles d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de rejeter le moyen et de confirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [N] [O] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Geoffrey DUTELLE, Greffier

Guillaume DELETANG, conseiller

A l’attention du centre de rétention, le samedi 22 mars 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [D] [E]

Le greffier

N° RG 25/00525 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDNN

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 532 DU 22 Mars 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [N] [O]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [N] [O] le samedi 22 mars 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Henry-pierre RULENCE Maître Xavier TERMEAU le samedi 22 mars 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le samedi 22 mars 2025

N° RG 25/00525 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDNN