COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01905 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WO5Q

N° de Minute : 1907

Ordonnance du mardi 04 novembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Z] [K] [T]

né le 14 Août 1995 à [Localité 5] ( ALGERIE )

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]

dûment avisé, absent représenté par M^e STORME Fabien, avocat cabinet Centaure

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 04 novembre 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 04 novembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 02 novembre 2025 à 11h23 notifiée à 11h27 à M. [Z] [K] [T] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [Z] [K] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 03 novembre 2025 à 10h46 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M [Z] [K] [T] a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-[Localité 1] le 05 septembre 2025, notifié à 06h 08 pour l’exécution d’un arrêté d’expulsion prononcé par M. Le Préfet du Pas-de-[Localité 1] qui lui a été notifié le 07 avril 2025 à 16 h 35.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 2 novembre 2025 à 11h23 et notifiée à 11h27 ordonnant une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M [Z] [K] [T] pour une durée de 15 jours.

Vu la déclaration d’appel de M. [Z] [K] [T] du 3 novembre 2025 à 10h46 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative, soulevant les moyens de fond tirés de la violation de l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , en l’absence de menace à l’ordre public et demande son assignation à résidence judiciaire.

Le conseil représentant M le Préfet du Pas-de-[Localité 1] demande oralement le rejet des moyens et la confirmation de l’ ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel tiré de la menace à l’ordre public , sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation, y ajoutant sur la demande d’assignation à résidence, il convient de constater que l’appelant malgré la remise de son passeport valide ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en raison s’étant opposé précedemment tant à son retour en Algérie qu’à son transfert vers l’ Espagne et s’étant soustrait à une précedente demande d’ assignation à résidence en octobre 2023 . Un vol sans escorte est prévu le 18 novembre vers son pays d’origine.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient de rejeter les moyens et de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Z] [K] [T] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Aurélie DI DIO, Greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le mardi 04 novembre 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [F] [G]

Le greffier

N° RG 25/01905 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WO5Q

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 04 Novembre 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 4]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [Z] [K] [T]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Z] [K] [T] le mardi 04 novembre 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] et à Maître Diana TIR le mardi 04 novembre 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le mardi 04 novembre 2025

N° RG 25/01905 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WO5Q