Cour d'appel de Douai, Étrangers, 24 juin 2025, n° 25/01124

TGI Lille 21 juin 2025

CA Douai
Confirmation 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'acte administratif
La cour a jugé que les moyens de contestation relatifs à l'insuffisance de motivation avaient été correctement examinés par le premier juge.
Rejeté
Erreur d'appréciation des garanties de représentation
La cour a confirmé que les garanties de représentation avaient été respectées et que l'appelant avait eu la possibilité de se faire assister par un avocat.
Rejeté
Irrégularité de la retenue
La cour a estimé que ces moyens étaient irrecevables car soulevés pour la première fois en appel et non débattus devant le premier juge.
Rejeté
Défaut de diligences de l'administration
La cour a jugé que l'administration avait bien effectué les diligences requises pour réduire la période de rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, étrangers, 24 juin 2025, n° 25/01124
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	25/01124
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 21 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier CARDON

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01124 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIM5

N° de Minute : 1132

Ordonnance du mardi 24 juin 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [V] [X]

né le 25 Juin 1985 à [Localité 2] SENEGAL

de nationalité Sénégalaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE, Avocat choisi

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 24 juin 2025 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le mardi 24 juin 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 21 juin 2025 à 15h31 prolongeant la rétention administrative de M. [V] [X] ;

Vu l’appel interjeté par Maître CARDON Olivier venant au soutien des intérêts de M. [V] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 23 juin 2025 à 15h02 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [X] a fait l’objet d’une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 18 juin 2025 notifiée à cette date à 15 heures 10, prise sur la base d’une mesure portant obligation de quitter le territoire national du 3 octobre 2023 notifiée le 5 octobre 2023.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 juin 2025 à 15 heures 31 rejetant le recours contre le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [V] [X] pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d’appel du conseil de M. [V] [X] du 23 juin 2025 à 15 heures 02 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel , l’appelant reprend les moyens de contestation de l’arrêté de placement tirés de l’insuffisance de motivation de l’acte administratif et de l’erreur d’appréciation des garanties de représentation et soulève les nouveaux moyens en appel tirés de l’irrégularité de la retenue en raison du défaut d’avis régulier à sa famille et à son avocat et du défaut de mention du motif de son refus de signer le procès-verbal de fin de retenue ainsi que l’insuffisance des diligences de l’administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de contestation de l’ arrêté de placement en rétention soulevés devant lui et repris en appel et sur le fond , sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation, y ajoutant sur les moyens suivants:

Sur les moyens pris ensemble tirés de l’irrégularité de la retenue

Il ressort des dispositions de l’article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d’appel et, par voie de conséquence non débattue devant le premier juge, est irrecevable.

Relèvent notamment des exceptions de procédure devant avoir été débattues devant le premier juge pour être recevables en appel les exceptions relatives à l’irrégularité préalable au placement en rétention admnistrative.

Les moyens nouveaux, soulevés en cause d’appel relatifs à l’irrégularité de la retenue sont irrecevables au visa de l’article 74 du code de procédure civile en ce qu’ils ont pour objet une irrégularité invoquée dans le cadre de la retenue antérieure au placement en rétention administrative, devant de ce fait être qualifiée d’exception de procédure,qui n’ont pas été soulevés avant toute défense au fond devant le premier juge.

Au surplus ,il ressort de la procédure que l’appelant qui n’a pas pu rentrer directement en contact avec son épouse et son avocat choisi [Z] en raison de leur indisponibilité respective a refusé de signer les procès-verbaux car il souhaitait bénéficier de l’assistance de cet avocat choisi, refusant l’assistance d’un avocat commis d’office même s’il conteste ce refus lors des débats en appel.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l’éloignement

Il ressort de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles’ suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Il résulte de la procédure que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes en l’espèce, puisqu’elle a effectué une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités sénégalaises le 18 juin 2025 ainsi qu’une demande de routing le 19 juin 2025 à 9h25.

L’appelant ne justifie pas d’un manquement de l’ administration qui résulterait de son inexécution de l’accord franco-sénégalais imposant la transmission d’un exemplaire de l’ ESI, d’une photographie d’identité et des empreintes dédactylaires de l’étranger. Il résulte de la procédure que la transmission par l’administration de la copie du passeport périmé de l’appelant suffit à faire présumer de sa nationalité sans nécessité de transmettre les documents visés par la déclaration d’appel de sorte que l’accord franco-sénégalais du 26 août 2006 signé le 23 septembre 2006 complété par un avenant du 25 février 2008 en vigueur depuis le 1er août 2009 a bien été respecté.

En l’attente d’une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient de rejeter les moyens et de confirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Aurélie DI DIO, Greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 25/01124 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIM5

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 24 Juin 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mardi 24 juin 2025 :

— M. [V] [X]

— l’interprète

— l’avocat de M. [V] [X]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [V] [X] le mardi 24 juin 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Olivier CARDON le mardi 24 juin 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mardi 24 juin 2025

N° RG 25/01124 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIM5