COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01592 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMKG

N° de Minute : 1594

Ordonnance du jeudi 11 septembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [D] [H]

né le 02 Janvier 1980 à [Localité 5] MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d’Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 11 septembre 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 11 septembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 10 septembre 2025 à 10 h 58 notifiée à M. [D] [H] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [D] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 10 septembre 2025 à 14 h 38 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [H], né le 2 janvier 1980 à [Localité 5] (MAROC), de nationalité marocaine a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 5 septembre 2025 notifié à 13h40 au titre d’un arrêté d’expulsion délivrée par la même autorité le 21 juillet 2025.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 10 septembre 2025 à 10h58, rejetant le recours en annulation et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d’appel de M. [D] [H] du 10 septembre 2025 à 14h38 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant soulève le défaut d’examen de l’assignation à résidence administrative ainsi que le défaut de diligences utiles pour organiser l’éloignement et réduire la durée de la rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré du défaut d’examen de l’assignation à résidence administrative

Ce moyen nouveau en cause d’appel est irrecevable au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’il a pour objet la critique d’un élément de légalité externe ou de légalité interne de l’arrêté de placement en rétention administrative et que l’étranger appelant a expressément renoncé aux moyens de contestation de l’arrêté de placement en rétention devant le premier juge en indiquant ne soutenir que sa demande d’assignation à résidence judiciaire. A titre, superfétatoire, il peut légitimement être considérée par l’autorité préfectorale que l’existence d’une adresse pouvant être qualifiée de « résidence effective » soit insuffisante pour accorder à l’étranger une assignation à résidence, dès lors que d’autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l’étranger n’entend pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire français, et notamment qu’il a indiqué lors de son audition ne pas vouloir retourner au Maroc, et qu’il représente une menace pour l’ordre public compte tenu de ses nombreuses condamnations depuis 1999, de sorte qu’aucune mesure moins coercitive n’était applicable.

Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter au visa de l’article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur ce moyen soulevé devant lui, y ajoutant qu’il convient de relever que M. [D] [H], qui a expressément indiqué lors de l’audience devant le premier juge qu’il ne souhaitait pas se conformer à la mesure d’éloignement vers le Maroc, ne détient plus de passeport en cours de validité depuis 1993, qu’il ne remplit donc pas les conditions pour bénéficier d’une assignation à résidence judiciaire.

La demande d’assignation à résidence judiciaire est donc rejetée.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l’éloignement

Il ressort de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Le moyen se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d’espèce sans indiquer quelles carences l’appelant estime devoir soulever et n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Le moyen ne peut donc qu’être écarté.

Il résulte de la procédure que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffi-santes en l’espèce, puisqu’elle a effectué une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités marocaines le 5 septembre 2025 ainsi qu’une demande de routing à destination du Maroc le même jour à 15h06.

En l’attente d’une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administra-tive de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [D] [H] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Véronique THÉRY, greffière

Danielle THEBAUD, conseillère

A l’attention du centre de rétention, le jeudi 11 septembre 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M^e Dalila BEN DERRADJI

Le greffier

N° RG 25/01592 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMKG

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE [Immatriculation 1] Septembre 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 4]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [D] [H]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [D] [H] le jeudi 11 septembre 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Dalila BEN DERRADJI le jeudi 11 septembre 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le jeudi 11 septembre 2025

N° RG 25/01592 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMKG