COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00035 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6RB

N° de Minute : 49

Ordonnance du jeudi 09 janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

MME LA PREFETE DE L’AISNE

dûment avisée, non représentée

INTIMÉ

M. [O] [Z]

né le 25 Décembre 2000 à [Localité 2] (République démocratique du Congo)

de nationalité Congolaise

[Adresse 1]

dûment avisé

représenté par Maître Michel LOKAMBA OMBA, avocat au barreau de Lille

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

à l’audience publique du jeudi 09 janvier 2025 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 09 janvier 2025 à 16 H 10

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER ayant mis fin à la rétention administrative de de M. X se disant [O] [Z] en date du 07 janvier 2025 ;

Vu l’appel interjeté par MME LA PREFETE DE L’AISNE par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 07 janvier 2025 à 17 h 49

Vu la plaidoirie de Maître Michel LOKAMBA OMBA ;

EXPOSE DU LITIGE

M X se disant [O] [Z] a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention ordonné par M le préfet de l’ Aisne par décision du 2 janvier 2025 notifiée le même jour à 9h46 en exécution d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ordonnée par la même autorité par décision du 12 août 2022 notifiée le même jour.

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’ a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 7 janvier 2025 à 10h47 disant n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intimé pour une durée de 26 jours, rejetant la demande d’indemnité procédurale et accordant l’ aide juridictionnelle provisoire à M X se disant [O] [Z] .

Vu la déclaration d’appel du représentant de la préfecture de l’ Aisne du 7 janvier 2025 à 17h49 sollicitant l’infirmation de l’ ordonnance et le maintien de la rétention.

Au soutien de sa déclaration d’appel, l’appelant fait valoir avoir accompli les diligences nécessaires pour procéder à l’éloignement, justifiant de la saisine effective des autorités consulaires de la République démocratique du Congo ( RDC) par l’Unité centrale d’identification ( UCI).

L’intimé représenté par son conseil a conclu à la confirmation de l’ ordonnance et fait notamment valoir que les nouvelles pièces produites en appel auraient du être produites en première instance et que les diligences sont antérieures à la rétention et non postérieures. Il demande le bénéfice de l’ aide juridictionnelle provisoire à hauteur de 1000 euros et de l’article 37.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le premier juge a fait droit au moyen de fond soulevé par M [O] [Z] en ordonnant sa remise en liberté.

Il ressort de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles’ suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

L’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’a pas repris de façon identique les dispositions de l’ancien article R 552-3 n’impose plus la communication des pièces justificatives dont la copie du registre à peine d’irrecevabilité.

En application des dispositions de l’article L. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

L’obligation d’exercer des diligences s’apprécie à compter du placement en rétention. (1 re Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002,publié). Mais il n’est pas interdit de prendre en considération des diligences effectuées avant le placement en rétention administrative .

Ainsi, l’instruction du 12 avril 2021 relative au suivi des étrangers incarcérés (NOR : INTK2106630J) commande aux Préfets : « Pour les étrangers en situation irrégulière, durant la durée de la détention, vous vous attacherez à prendre une mesure d’éloignement adaptée : cette mesure aura vocation à être exécutée lors de l’élargissement du détenu. A cet effet vous prendrez en amont de toutes les mesures préparatoires à l’éloignement (identification, routing), l’objectif étant de pouvoir procéder à l’éloignement sans placement en rétention.»

Il convient de constater qu’en l’espèce , l’administration produit à l’appui de son recours un courriel de l’ UCI remontant au 10 décembre 2024 à 14h46 montrant que la saisine du consulat du RDC est bien effective le 5 décembre 2024 de même que la demande de routing .. Il est également justifié d’une relance du 26 décembre 2024 avant la sortie d’incarcération du 2 janvier 2025 qui n’a toutefois pas pu être effectuée auprès du consulat lequel se trouvait fermé jusqu’au 6 janvier 2025 . Cette fermeture explique donc l’absence de démarches à l’égard du consulat depuis le placement en rétention administrative mais leur réalisation avant l’indisponibilité du consulat et avant la requête en première prolongation de la préfecture du 3 janvier 2025 .

Il convient de constater que la production en appel des justificatifs des diligences de l’ administration et de la saisine du consulat permet de régulariser la procédure et l’irrégularité résultant de l’absence de production de ces justificatifs en première instance, au sens des dispositions légales précitées.

Aucun défaut de diligences de l’ administration ne se trouve ainsi caractérisé ce qui justifie de rejeter le moyen soulevé par l’étranger devant le premier juge et repris oralement en appel.

Il y a lieu dans ces conditions de faire droit à la requête préfectorale qui est fondée et d’infirmer l’ ordonnance.

Il convient d’accorder à l’intimé le bénéfice de l’ aide juridictionnelle provisoire sur le siège.

Compte tenu de l’issue donnée sur le fond du litige , il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’indemnité procédurale de l’intimé.

PAR CES MOTIFS

ACCORDE l’aide juridictionnel provisoire à Monsieur X se disant [O] [Z] ;

DÉCLARE l’appel recevable ;

INFIRME l’ordonnance entreprise.

Statuant à nouveau,

ORDONNE la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [O] [Z] dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours,

REJETTE la demande d’indemnité procédurale de Monsieur X se disant [O] [Z]

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. X se disant [O] [Z], à son conseil le cas échéant et à l’autorité administrative.

Véronique THÉRY, greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 25/00035 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6RB

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

— décisision transmise par courriel pour notification à l’intimé, à l’autorité administrative, Maître Michel LOKAMBA OMBA, le

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le jeudi 09 janvier 2025

'''

X se disant [O] [Z]

a pris connaissance de la décision du jeudi 09 janvier 2025 n°

' par truchement d’un interprète en langue :

signature

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