COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00134 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WS2G

Minute électronique

Ordonnance du lundi 26 janvier 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [F] [K]

né le 01 Janvier 2000 à [Localité 5] (IRAK)

de nationalité Irakienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant

représenté par M^e Pierre-Jean GRIBOUVA, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]

dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience, entendu en sa plaidoirie, par visioconférence

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du lundi 26 janvier 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le lundi 26 janvier 2026 à 13 h 15

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 25 janvier 2026 à 10 h 28 notifiée M. [F] [K] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [F] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 26 janvier 2026 à 9 h 57 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le courriel reçu ce jour à 12 h 17 émanant du greffe du centre de rétention administrative de [Localité 3] indiquant que 'M.[K] [F] nous a confirmé qu’il ne veux pas être présent à l’audience.Echange réalisé avec l’assistance de M.[S] [D] en Kurde.'

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu les plaidoiries des avocats présents ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F] [K], de nationalité irakienne, né le 01 janvier 2000 à [Localité 5] (Irak), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 12 décembre 2025 par M. le Préfet de l’Orne, qui lui a été notifié le 12 décembre 2025 ;

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 22 janvier 2026 par M. le préfet du Pas-de-[Localité 1], qui lui a été notifié le 22 janvier 2026 à 14h00 ;

— d’un arrêté ordonnant le maintien en rétention administrative prononcé le 23 janvier 2026 par M. le Préfet du Pas-de-[Localité 1], qui lui a été notifié le même jour à 18h25

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 25 janvier 2026 à 10h28, constatant que le recours en annulation n’est pas soutenu, et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d’appel de M. [F] [K] du 26 janvier 2026 à 9h57 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au titre des moyens soutenus en appel, l’appelant soulève les moyens nouveaux suivants tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative et de l’insuffisance de diligences de l’administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Ce moyen nouveau soulevé en cause d’appel est irrecevable, au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’il a pour objet la critique d’un élément de légalité externe ou de légalité interne de l’arrêté de placement en rétention administrative et que l’étranger a expressément abandonné, lors de l’audience du magistrat du siège du tribunal judiciaire, son recours en annulation à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative.

En outre, la procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire étant orale, l’abandon express à l’audience, par le requérant ou son conseil, de la requête en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative déposée par l’étranger, dispense le magistrat du siège du tribunal judiciaire de répondre aux moyens contenus dans cette requête.

Le moyen est irrecevable.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l’éloignement

Il ressort de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Il résulte de la procédure que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes en l’espèce, puisqu’elle a effectué, une demande d’audition consulaire et de laisser-passer consulaire le 22 janvier 2026 par courrier et par courriel le 22 janvier 2026 à 11h28, auprès des autorités consulaires irakiennes. Etant rappelé que les rendez-vous consulaires ET/OU l’octroi d’un laissez-passer consulaire relèvent du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l’administration n’ayant aucun pouvoir d’injonction auprès d’elles.

Il est constant que lorsque l’administration préfectorale a effectué promptement les diligences nécessaires pour obtenir la réadmission de l’étranger dans le pays objet du titre d’éloignement, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire, le préfet, qui n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, n’a pas d’obligation de relancer les autorités étrangères déjà requises.

(Cour de cass 1ère civ 09.06.2010 n° 09-12.165 & 30.01.2019 n° 18-11.806)

En l’attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En l’état de ces constatations, le moyen tiré du défaut de diligences de l’administration n’est pas fondé.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, la cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l’attente du laissez-passer consulaire.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [F] [K] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

La greffière

La conseillère déléguée

A l’attention du centre de rétention, le lundi 26 janvier 2026

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.

Le greffier

N° RG 26/00134 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WS2G

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 0000 DU 26 Janvier 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 6]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [F] [K]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [F] [K] le lundi 26 janvier 2026

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] et à Maître Pierre-jean GRIBOUVA Maître Fabien STORME le lundi 26 janvier 2026

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le lundi 26 janvier 2026

N° RG 26/00134 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WS2G