Désistement 2 mars 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. -sect. a, 2 mars 2021, n° 18/02772 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 18/02772 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Valence, 18 mai 2018, N° 18/00044 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
N° RG 18/02772
N° Portalis DBVM-V-B7C-JSQF
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER
la AARPI CAP CONSEIL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU MARDI 02 MARS 2021
Appel d’une décision (N° RG 18/00044)
rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VALENCE
en date du 18 mai 2018
suivant déclaration d’appel du 21 Juin 2018
APPELANTE :
[…], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[…]
[…]
[…]
représentée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE,
et par Me Levent SABAN de la SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
INTIME :
Monsieur X Y,
né le […] à ECHIROLLES
de nationalité Française
[…]
[…]
représenté par Me Lidwine LECLERCQ de l’AARPI CAP CONSEIL, avocat au barreau de VALENCE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président,
Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère,
Mme Magali DURAND-MULIN, Conseillère,
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Février 2021,
M. Philippe SILVAN, Conseiller chargé du rapport, assisté de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffier, en présence de Mme Julie TOUZEAU, stagiaire Master 1 IEP, a entendu les parties en leurs conclusions et observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 02 Mars 2021, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L’arrêt a été rendu le 02 Mars 2021.
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 18/02772 ;
Attendu que par un acte RPVA du 05 février 2021, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VALENCE ROMANS AGGLO déclare se désister de son appel ;
Attendu que par acate RPVA du 05 février 2021, Monsieur X Y déclare accepter ce désistement ;
Attendu qu’il convient de constater que le désistement emporte acquiescement à la décision déférée et entraîne l’extinction de l’instance ;
Attendu que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposé en appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 399, 400 à 404 du code de procédure civile,
Constate le désistement d’appel de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VALENCE ROMANS AGGLO,
Constate l’acceptation de ce désistement de Monsieur X Y,
Dit que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,
Dit que chaque partie supportera les dépens qu’elle a exposé.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au Greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame Mériem CASTE-BELKADI, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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