N° RG 21/04535 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LC5R

N° Minute :

Notification le

Copie exécutoire

délivrée le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

CHAMBRE DES TAXES

ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2022

ENTRE :

DEMANDEUR suivant recours du 21 octobre 2021

Monsieur Y X

[…]

[…]

représenté par M^e François TENDRAIEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Dejan MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDERESSE

Maître Z A, avocat au barreau des Hautes-Alpes

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e Amandine PHILIP, avocat au barreau de GRENOBLE

DEBATS : A l’audience publique du 06 avril 2022 tenue par Pascale VERNAY, première présidente, assistée de Marie-Ange BARTHALAY, greffier,

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée publiquement le 13 AVRIL 2022 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

signée par Pascale VERNAY, première présidente et par Marie-Ange BARTHALAY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’ordonnance de taxation d’honoraires rendue le 15 octobre 2021 par le délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau des Hautes-Alpes, qui a taxé les honoraires dus par Monsieur Y X à Maître Z A à la somme de 2 893€ TTC.

Vu le recours formé par Monsieur X à l’encontre de cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 octobre 2021.

Vu le message adressé par la voie du RPVA par Maître Tendraïen, conseil de Monsieur X, le 25 mars 2022, dans lequel il indique que ce dernier se désiste de son recours.

Lors de l’audience, Maître A a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il y a lieu de prendre acte du désistement d’instance accepté et de le déclarer parfait.

Monsieur X sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Pascale Vernay, première présidente, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

Constatons que Monsieur Y X s’est désisté du recours formé contre l’ordonnance de taxation rendue le 15 octobre 2021.

Déclarons parfait ce désistement.

Disons en conséquence que l’ordonnance du 15 octobre 2021 devra recevoir exécution.

Condamnons Monsieur X aux dépens, sauf meilleur accord.

Le greffier La première présidente