Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 12 avril 2022, n° 22/00295

TGI Bourgoin-Jallieu 7 janvier 2022

CA Grenoble
Désistement 12 avril 2022

Arguments

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Accepté
Droit de désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été effectué dans les formes et délais requis, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 1re ch., 12 avr. 2022, n° 22/00295
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	22/00295
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, JEX, 7 janvier 2022, N° 21/00095
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Hélène COMBES, président
Avocat(s) :	Alexine GRIFFAULTAlain COLLOMB-REY
Cabinet(s) :	AGIS
Parties :	S.A.R.L. LARCHI c/ Organisme COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREME NT SPECIALISE DE L'ISERE

Texte intégral

N° RG 22/00295 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LGJD

N° Minute :

Grosse délivrée

le :

la SELAS AGIS

M^e Alain COLLOMB-REY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 12 AVRIL 2022

Appel d’un jugement (N° RG 21/00095)

rendu par le Juge de l’exécution de X Y

en date du 07 janvier 2022

suivant déclaration d’appel du 18 janvier 2022

APPELANTE :

LA SOCIÉTÉ LARCHI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

38190 VILLARD-BONNOT

représentée par M^e Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIME :

L E C O M P T A B L E P U B L I C R E S P O N S A B L E D U P O L E D E R E C O U V R E M E N T SPECIALISE DE L’ISERE

[…]

représenté par M^e Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M^me Hélène COMBES Président de chambre,

M^me Joëlle BLATRY, Conseiller,

M. Laurent GRAVA, Conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 5 avril 2022 Madame COMBES Président de chambre chargé du rapport, assistée de M^me Anne BUREL, Greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

*******

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 janvier 2022, la Sarl Larchi a relevé appel du jugement rendu le 7 janvier 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de X Y qui l’a condamnée à payer la somme de 14.730,05 euros au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Isère.

la Sarl Larchi s’est désistée de son appel par conclusions du 23 février 2022.

Par conclusions du 22 mars 2022 , le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Isère accepte le désistement.

DISCUSSION

Il convient de constater le désistement de la Sarl Larchi, de dire qu’il emporte acquiescement à la décision déférée et entraîne l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

- Constate le désistement d’appel de la Sarl Larchi.

- Dit qu’il emporte acquiescement au jugement du 7 janvier 2022 et entraîne l’extinction de l’instance.

- Laisse les dépens d’appel à la charge de la Sarl Larchi.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame COMBES, président, et par Madame BUREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT