Désistement 8 janvier 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 13, 8 janv. 2021, n° 19/08345 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/08345 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Créteil, 9 juillet 2019 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
-----
PARTIES EN CAUSE :
URSSAF PARIS-REGION PARISIENNE
c/
SAS X Y Z & ENERGY prise et représentée en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1234 – N° du dossier 190116
N° RG 19/08345 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAM7T
Sur appel d’un jugement
rendu le 09 Juillet 2019
par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
( n° , 1 page)
Nous, Laurence Le Quellec, présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assistée de Alice BLOYET, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
L’Urssaf d’Ile de France, appelante, a, par courrier reçu au greffe social le 17 novembre 2020, déclaré se désister de l’appel interjeté par elle du jugement RG 16/01518, rendu le 9 juillet 2019, par le tribunal de grande instance de Créteil, pôle social.
Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la société X Y Z Energy, intimée.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
En conséquence :
Constatons l’extinction de l’instance.
Annulons les convocations pour l’audience prévue le 6 septembre 2021 à 9h00.
Fait à Paris, le 08 Janvier 2021
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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