N° RG 22/02261 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LM5A

C1*

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL FAYOL AVOCATS

la SELARL MONNIER-BORDES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 23 JANVIER 2024

Appel d’une décision (N° RG 19/01342)

rendue par le Tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 02 mai 2022

suivant déclaration d’appel du 09 juin 2022

APPELANT :

M. [K] [R]

né le 24 septembre 1969 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE

INTIMES :

M. [Z] [J]

né le 26 novembre 1955 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Mme [V] [T]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentés par M^e Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Catherine Clerc, président de chambre,

M^me Joëlle Blatry, conseiller,

M^me Véronique Lamoine, conseiller

DÉBATS :

A l’audience publique du21 novembre 2023, M^me Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de M^me Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 15 juin 2017, M. [Z] [J] a fait l’acquisition auprès de M. [K] [R] et de Mme [V] [T] d’un véhicule d’occasion de type et de marque Volkswagen Multivan 2 l turbo, affichant 143 895 km au compteur, moyennant le prix de 25.000 euros.

Préalablement, le 7 avril 2017, un contrôle technique du véhicule avait été réalisé par la société Autocontrôle Bourg-de-Péage, qui avait révélé l’existence d’une défaillance au niveau du silencieux d’échappement ne nécessitant pas de contre-visite.

Très rapidement le véhicule a connu des dysfonctionnements, le moteur se positionnant de façon aléatoire en mode dégradé, ce qui ne permettait pas de dépasser la vitesse de 50 km à l’heure.

Le 27 juin 2017, après 600 km parcourus, l’acquéreur a confié le véhicule au garage l’ÉLISEE FOREZIEN, qui a procédé à diverses opérations d’entretien, dont notamment le remplacement de la sonde de température du filtre à particules et la régénération forcée du dudit filtre.

Les dysfonctionnements persistant, M. [J] a confié à nouveau le 21 juillet 2017 son véhicule au garage l’ÉLISEE FOREZIEN, qui a alors préconisé le remplacement du filtre à particules.

À la demande de l’acquéreur, une expertise amiable contradictoire, confiée à M. [X] [E], a été réalisée le 21 septembre 2017.

L’expert a confirmé la nécessité de procéder au remplacement du filtre à particules en raison d’une consommation excessive d’huile consécutive à une usure anormale du moteur.

Le vendeur a refusé de signer le procès-verbal contradictoire d’expertise.

En l’absence d’accord amiable, M. [J] a sollicité en référé le 15 décembre 2017 l’instauration d’une expertise judiciaire au contradictoire de M. [R], de Mme [T] et du garage l’ÉLISEE FOREZIEN. Il a été fait droit à sa demande par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Roanne en date du 1er février 2018.

Aux termes de son rapport définitif du 7 août 2018, l’expert judiciaire [O] [G] a constaté une consommation excessive d’huile consécutive au dysfonctionnement du filtre à particules, ayant engendré une usure prématurée du moteur antérieurement à la vente, et a préconisé la réalisation de travaux de réparation pour un coût de l’ordre de 15.000 euros TTC.

Il n’a pas été donné suite à la proposition de règlement amiable du litige formée par l’acquéreur.

Par acte d’huissier du 14 avril 2019, M. [J] a fait assigner M. [R] et Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’entendre prononcer la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et condamner les vendeurs de mauvaise foi au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

En cours d’instance le véhicule était entièrement détruit dans un incendie survenu le 28 août 2019.

L’acquéreur a perçu au titre de ce sinistre une indemnité d’assurance d’un montant de 9.300 euros.

Dans le dernier état de ses écritures de première instance, M. [J] a demandé au tribunal de déclarer recevable et bien fondée son action en garantie des vices cachés et de condamner les vendeurs de mauvaise foi à lui payer les sommes de :

' 15.000 euros en restitution d’une partie du prix de vente du véhicule,

' 1.437,58 euros au titre des intérêts de l’emprunt souscrit pour l’acquisition du véhicule,

' 651,28 euros au titre de la facture de réparation du 27 juin 2017,

' 450 euros au titre des frais de l’expertise amiable,

' 9.675 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de jouissance,

' 5.000 euros en réparation de son préjudice moral,

' 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [R] s’est opposé à l’ensemble de ces demandes et a sollicité l’annulation du rapport d’expertise judiciaire en faisant valoir que la preuve du vice caché allégué n’était pas rapportée, puisqu’il avait avisé l’acquéreur que le voyant lumineux du filtre à particules pouvait s’éclairer de temps en temps, que l’expert judiciaire n’avait pas tenu compte de ses remarques et n’avait pas respecté le principe du contradictoire et que l’action estimatoire était irrecevable en l’état de la réparation intégrale reçue de l’assureur.

Mme [T] s’est également opposée à l’ensemble des demandes formées par M. [J] en contestant le sérieux et l’impartialité des expertises et en soutenant que la preuve n’était pas rapportée de la destruction totale du véhicule dans un incendie.

Par jugement en date du 2 mai 2022 , le tribunal judiciaire de Grenoble :

' a rejeté la demande d’annulation de l’expertise judiciaire,

' a condamné solidairement M. [R] et Mme [T] à payer à M. [J] les sommes de :

12.500 euros en restitution d’une partie du prix de vente avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de l’assignation,

3.101,28 euros à titre de dommages et intérêts représentant le coût des réparations (651,28 euros), les frais d’expertise amiable (450 euros) et la réparation du préjudice moral (2.000 euros),

2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

' a condamné les défendeurs aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise,

' a ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Le tribunal a considéré en substance :

' que la demande d’annulation des opérations d’expertise judiciaire n’était pas fondée alors que l’expert avait lui-même constaté la consommation excessive d’huile en procédant à un essai routier, que la production tardive par l’expert de la pièce numéro 17 (fiche technique du véhicule consultable sur Internet) ne faisait pas grief, qu’il appartenait aux défendeurs de mettre en cause le garage l’ÉLISEE FOREZIEN, dont les deux experts n’ont pas retenu la responsabilité, et qu’il a été complètement répondu aux dires des parties,

' que la preuve de l’existence d’un vice caché était rapportée en l’état de deux expertises concordantes concluant à l’existence d’un vice grave antérieur à la vente, indécelable pour un acheteur non averti, ne permettant pas une utilisation normale du véhicule,

' que l’article 1647 du code civil, faisant peser sur l’acheteur la perte de la chose par cas fortuit, ne fait pas obstacle à l’action estimatoire, alors que l’indemnité d’assurance perçue après le sinistre a pris en compte la moins-value résultant du vice caché,

' qu’en raison de l’apparition très rapide des désordres après la vente et du fait que les dysfonctionnements mécaniques étaient bien visibles après seulement quelques dizaines de kilomètres parcourus les vendeurs en avaient nécessairement connaissance,

' que le préjudice de jouissance allégué n’était pas caractérisé, puisque l’acquéreur avait parcouru 75 000 km entre l’achat et l’incendie,

' que la vente n’étant pas annulée, les frais de crédit ne constituaient pas un préjudice indemnisable.

M. [R] a relevé appel de cette décision en intimant l’acquéreur et de Mme [T] selon déclaration reçue le 9 juin 2022 aux termes de laquelle il critique le jugement en toutes ses dispositions.

Vu les conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 10 octobre 2023 par M. [R] et Mme [T] (celle-ci ayant constitué le même avocat que l’appelant) qui demandent à la cour par voie de réformation totale du jugement :

à titre principal

de prononcer la nullité du rapport d’expertise judiciaire,

de débouter M. [J] de l’ensemble de ses demandes,

à titre subsidiaire

de dire et juger que M. [J] est irrecevable à exercer l’action estimatoire,

à titre plus subsidiaire

de débouter M. [J] de l’ensemble de ses demandes formées au titre de l’action estimatoire,

à titre infiniment subsidiaire

de dire et juger qu’ils sont vendeurs de bonne foi et de rejeter en conséquence l’ensemble des demandes indemnitaires formées par M. [J],

en tout état de cause

de condamner M. [J] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

de condamner M. [J] aux entiers dépens de première instance et d’appel comprenant la somme de 1.713,10 euros correspondant aux frais de déplacement de M. [R] pour assister aux deux expertises.

Ils font valoir :

sur la nullité de l’expertise

' que l’expert amiable [E] a fait preuve d’un manque total d’objectivité alors qu’il s’est contenté de reprendre les affirmations de l’acquéreur s’agissant de la prétendue surconsommation d’huile, que rien ne vient étayer son affirmation selon laquelle le turbocompresseur aurait présenté une pression trop faible, qu’il n’a réalisé aucun essai routier et qu’il n’a pas répondu à ses remarques,

' que l’expertise judiciaire est affectée de graves irrégularités leur faisant grief alors que le procédé utilisé par l’expert pour évaluer la consommation d’huile n’est pas sérieux, (essai routier confié à l’acquéreur sans nettoyage ou remplacement du filtre à particules encrassé, scellés posés sur le bouchon de vidange ayant subi un décollement partiel, mesure totalement approximative de la consommation), que l’expert impute la surconsommation d’huile à un dysfonctionnement du filtre à particules sans en faire la démonstration technique (selon le concessionnaire le filtre était en bon état de fonctionnement le 28 juillet 2016 et le prétendu fonctionnement aléatoire du véhicule en mode dégradé est incompatible avec les 60 000 km parcourus par l’acquéreur après l’expertise), que l’expert a procédé lui-même à un essai routier en leur absence et sans les prévenir, que pour imputer la surconsommation d’huile et l’usure anormale du moteur à un dysfonctionnement du filtre à particules, l’expert s’est fondé sur un rapport d’analyse réalisée en atelier (pièce n°17) non contradictoire, qui n’a pas été communiqué aux parties lors de la réunion du 28 mars 2018, ni joint à la note du 4 avril 2018, ni aux deux pré-rapports des 22 avril 2018 et 6 juillet 2018, qu’en l’absence de démontage du moteur l’usure anormale des surfaces de glissement des pistons n’est pas démontrée à défaut d’anomalie constatée sur les taux de compression des cylindres,

' qu’en raison de l’annulation de l’expertise judiciaire et du caractère non probant de l’expertise amiable la preuve n’est pas rapportée de l’existence d’un vice caché antérieur à la vente, ce qui doit conduire au rejet de l’ensemble des demandes formées par M. [J],

sur l’irrecevabilité et le mal fondé de l’action estimatoire

' que le véhicule ayant été détruit dans un incendie l’acheteur ne peut exercer l’action estimatoire en application de l’article 1647 du code civil, selon lequel la perte par cas fortuit de la chose affectée d’un vice caché est supportée par l’acheteur,

' que la jurisprudence invoquée n’est pas applicable en l’espèce, puisque la destruction du véhicule est antérieure au jugement déféré ayant retenu l’existence d’un vice caché,

' qu’en toute hypothèse la preuve n’est pas rapportée d’un vice caché antérieur à la vente alors que l’acquéreur a parcouru près de 60 000 km en une année après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire sans avoir effectué la moindre réparation, ce qui atteste que le véhicule ne présentait aucune impropriété à sa destination, et que la preuve n’est pas rapportée de la nécessité de remplacer le moteur,

' que l’indemnité de sinistre d’un montant de 9.300 euros versée par l’assureur de la compagne de M. [J] (Mme [M]) ne permet pas d’exclure une indemnisation complémentaire alors que ce dernier était lui-même personnellement assuré par une deuxième police d’assurance, tandis qu’il n’est pas établi que l’indemnité versée prenait en compte les désordres affectant le véhicule,

' que l’action estimatoire ne permet pas la réparation de préjudices complémentaires,

' que la preuve de leur mauvaise foi n’est pas rapportée alors qu’ils n’avaient pas connaissance d’autres désordres que ceux mentionnés dans le contrôle technique portant sur la détérioration du silencieux d’échappement.

Vu les conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 16 octobre 2023 par M. [J] qui sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation de l’appelant à lui payer une nouvelle indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir :

sur la demande d’annulation de l’expertise judiciaire

' que les opérations d’expertise se sont déroulées au contradictoire de l’ensemble des parties,

' que les vendeurs ont validé la méthode proposée par l’expert consistant à confier à l’acheteur le soin de réaliser au moins 500 km après apposition de scellés sur le bouchon de vidange,

' que l’expert a constaté que les scellés n’avaient pas été arrachés et en a conclu qu’aucune vidange n’avait été effectuée entre les deux réunions d’expertise,

' qu’il a été répondu à l’ensemble des arguments soulevés par les parties dans leurs dires,

' que la pièce numéro 17 n’a pas été jointe non contradictoirement au rapport définitif d’expertise, puisque cette pièce, qui le mentionne, a été consultée sur Internet le 28 mars 2018 à l’occasion d’une réunion d’expertise à laquelle ont assisté les vendeurs,

' qu’il a par conséquent justement été décidé que l’expertise judiciaire n’était affectée d’aucune irrégularité,

sur le bien-fondé de l’action en garantie des vices cachés

' que l’expertise judiciaire a permis d’établir que le véhicule était affecté de dysfonctionnements graves antérieurs à la vente ne permettant pas une utilisation sécurisée, puisque de façon aléatoire il fonctionnait en mode dégradé ,la vitesse de 50 km/h ne pouvant plus alors être dépassée,

' que le coût des travaux de réparation nécessaires estimé à la somme de 15.000 euros TTC atteste de la gravité du vice,

' que l’antériorité du vice résulte du fait que les désordres sont apparus après seulement 619 km parcourus, de la mise en mode dégradé après seulement quelques dizaines de kilomètres selon l’expert, mais aussi du courrier du vendeur du 28 juillet 2017 aux termes duquel il a attiré son attention sur le dysfonctionnement du filtre à particules et de l’échappement mentionné au rapport de contrôle technique préalable,

' que les vendeurs connaissaient l’existence des vices puisqu’ils ont reconnu devant l’expert judiciaire qu’ils avaient procédé à une régénération forcée du filtre à particules à l’occasion d’un voyage au Maroc,

' que l’article 1647 alinéa 2 du code civil n’interdit pas de substituer en cours d’instance l’action estimatoire à l’action rédhibitoire lorsque la chose atteinte d’un vice caché est détruite par cas fortuit,

' que contrairement à ce qui est affirmé, il a cessé d’utiliser le véhicule après l’expertise, M. [R] opérant une confusion entre le kilométrage standard retenu par l’assureur après l’incendie et le nombre effectif de kilomètres parcourus depuis la vente qui n’est que de 5610 km,

' que les vendeurs ne l’ont jamais informé que le filtre à particules devait être régénéré, que la consommation d’huile était excessive ni que le véhicule se mettait en fonctionnement dégradé de façon aléatoire,

' que les deux experts s’accordent à dire que le véhicule était inutilisable en l’état,

' que l’indemnité reçue de son assureur prend en compte le coût des réparations tel qu’estimé par l’expert judiciaire, ce qui établit que son préjudice n’a pas été intégralement réparé,

' que le véhicule n’a en aucune façon été doublement assuré.

L’instruction a été clôturée par une ordonnance rendue le 17 octobre 2023.

MOTIFS

Sur la demande d’annulation du rapport d’expertise judiciaire

Les appelants soutiennent inutilement que l’expert amiable [E] aurait fait preuve d’un manque total d’objectivité, puisqu’ils ne sollicitent pas l’annulation de l’expertise officieuse commandée par l’acquéreur, ce qu’ils n’auraient pas pu faire au demeurant dès lors qu’une expertise amiable, qui constitue un simple moyen de preuve, ne peut être assimilée à un acte de procédure comme l’est une expertise judiciaire en vertu de l’article 175 du code de procédure civile.

Les arguments soulevés par les appelants quant au caractère non probant des opérations d’expertise judiciaire ne peuvent venir à l’appui de la demande d’annulation, laquelle ne peut être fondée que sur la violation du principe du contradictoire ou sur l’existence d’irrégularités relevant du régime des nullités des actes de procédure.

Ainsi n’y a-t-il pas lieu à ce stade d’examiner la pertinence du rapport d’expertise s’agissant du procédé utilisé par l’expert judiciaire pour évaluer la consommation d’huile et de la valeur technique de ses conclusions relativement d’une part au rôle causal joué par le dysfonctionnement du filtre à particules dans la surconsommation d’huile, et d’autre part à la preuve de l’usure anormale des surfaces de glissement des pistons en l’absence de démontage du moteur.

Seules les atteintes alléguées au principe du contradictoire, s’agissant de l’essai routier auquel l’expert judiciaire aurait lui-même procédé à l’insu des vendeurs et de la production tardive de la pièce annexe numéro 17, seraient par conséquent susceptibles de constituer des irrégularités faisant grief.

Par ordonnance du 28 mai 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Vienne, saisi par les vendeurs d’une demande de complément d’expertise ou de remplacement de l’expert, a cependant donné mission complémentaire au technicien commis de procéder lui-même à un nouvel essai routier après vidange de l’huile moteur, de sorte que les vendeurs ne pouvaient ignorer que cette mesure relevait bien de la mission confiée.

Or, il résulte du pré-rapport qu’il a déposé le 6 juillet 2018, postérieurement à l’ordonnance de référé susvisée, d’une part qu’à l’occasion de la troisième réunion du 25 juin 2018 l’expert judiciaire a procédé en présence des parties à un essai routier de 29 km après vidange du moteur, et d’autre part que lors du quatrième accedit du 3 juillet 2018 M. et Mme [T] « ont quitté prématurément la réunion d’expertise avant que l’huile ne soit remise dans le moteur » et qu’il soit procédé à un nouvel essai routier.

Ainsi le caractère prétendument non contradictoire de cette ultime vérification est le fait exclusif des vendeurs, qui n’ayant pas souhaité participer au dernier essai routier réalisé immédiatement après un dernier mesurage de l’huile consommée effectué en leur présence, ne peuvent en aucun cas faire grief à l’expert judiciaire d’avoir conduit des investigations à leur insu.

Si la pièce numéro 17 n’a été annexée qu’au rapport définitif déposé par l’expert judiciaire le 7 août 2018, force est de constater que contrairement à l’affirmation des vendeurs il ne s’agit pas d’un rapport d’analyse non contradictoire effectuée en atelier, mais selon la désignation des pièces jointes de « la fiche technique produit du constructeur n°2039830/14 » consultable sur Internet.

Or, outre le fait que ce document mentionne expressément que sa date de consultation est le 28 mars 2018, l’expert confirme formellement dans sa réponse au dire des vendeurs du 20 juillet 2018 qu’il a été consulté en présence des parties lors de l’accedit initial du 28 mars 2018.

Comme le tribunal, qui a justement relevé que l’expert avait également mis en évidence la détérioration du moteur à partir de ses propres constatations et essais, la cour estime par conséquent que la communication tardive du document litigieux n’est pas à l’origine d’une atteinte effective au principe du contradictoire.

Enfin il résulte du rapport définitif que l’expert a pris en compte et répondu à l’ensemble des dires des parties, y compris ceux reçus hors délai.

Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation du rapport d’expertise judiciaire.

Sur la recevabilité et le bien-fondé de l’action estimatoire

Il est constant que le véhicule a été détruit dans un incendie en cours d’instance le 28 août 2019 pour une cause qui demeure indéterminée. Il n’est donc pas discuté que la destruction résulte d’un cas fortuit.

Il est de principe que l’article 1647 alinéa 2 du code civil, selon lequel la perte de la chose affectée de vices cachés par cas fortuit est pour le compte de l’acheteur, ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action estimatoire, peu important que la perte soit antérieure ou postérieure au jugement consacrant l’existence du vice caché, puisque dans les deux cas le préjudice subi par l’acquéreur est identique.

Il résulte par ailleurs du bilan technique d’évaluation à dire d’expert du 28 août 2019 et de l’attestation délivrée le 12 octobre 2021 par l’assureur de l’acquéreur, que l’indemnité perçue par ce dernier ensuite du sinistre a été fixée après application d’une moins-value de 15.000 euros correspondant au coût des travaux de réparation tel qu’évalué par l’expert judiciaire.

Il est ainsi dûment établi que le préjudice consécutif aux désordres affectant le moteur du véhicule n’a pas été réparé à l’occasion de la destruction ultérieure du bien assuré, étant observé que s’il résulte des pièces du dossier que le véhicule était assuré par la compagne de M. [J], aucun élément ne laisse supposer l’existence d’une assurance cumulative de dommages, qui en toute hypothèse n’aurait pu conduire à une indemnisation dépassant le montant de la valeur de la chose assurée en vertu de la règle posée par l’article L. 121'4 du code des assurances.

A l’occasion de la première réunion d’expertise du 28 mars 2018, l’expert, après avoir constaté l’absence de fuite d’huile sous le véhicule, a procédé en présence des parties à la vidange du moteur et a placé des scellés sur le bouchon de carter inférieur, le filtre à huile, la jauge de niveau d’huile ainsi que le bouchon de remplissage.

Une seconde réunion a été organisée le 13 avril 2018 au cours de laquelle l’expert a constaté que l’acquéreur avait parcouru 731 km depuis la première réunion, que les scellés étaient intègres, y compris celui apposé sur le bouchon de vidange puisque la face interne adhésive du scotch était parfaitement indemne de toute trace d’huile, ce qui permettait d’exclure toute vidange, même partielle, qu’une nouvelle vidange a permis de relever une consommation d’huile anormalement élevée de 1,4 litre, soit 1,9 litre pour 1000 km alors que la tolérance donnée par le constructeur est de 0.5 litre.

Postérieurement à l’ordonnance de référé du 28 mai 2018, l’expert judiciaire, après avoir procédé contradictoirement à une nouvelle vidange du moteur, a procédé lui-même le 25 juin 2018 à un essai routier à l’occasion duquel, après seulement 29 km parcourus, il a constaté l’allumage à deux reprises du voyant d’alerte moteur et le passage du véhicule en mode de fonctionnement dégradé, le voyant d’alerte de filtre à particules restant allumé malgré la coupure et la remise du contact.

Une ultime réunion a été organisée le 3 juillet 2018 par l’expert judiciaire, qui a relevé à cette occasion que le véhicule ne fonctionnait qu’en mode dégradé, que la consommation d’huile était deux fois supérieure à la tolérance du constructeur, qu’après seulement 2 km parcourus le véhicule s’est mis en mode de fonctionnement dégradé, sa vitesse plafonnant alors à 80 km/h et le voyant d’alerte du filtre à particules restant allumé.

En conclusion l’expert a considéré :

' que la consommation excessive d’huile, constatée à plusieurs reprises, est consécutive à une usure des surfaces de glissement des pistons dans les cylindres, cette usure étant la conséquence d’une utilisation du véhicule avec un dysfonctionnement du filtre à particules,

' que le dysfonctionnement du filtre à particules a engendré une usure prématurée interne du moteur, du fait de régénérations à répétition,

' que le véhicule n’est pas utilisable en l’état puisque le désordre affectant le filtre à particules provoque de façon aléatoire le fonctionnement du moteur en mode dégradé, la vitesse maximale plafonnant alors à 50 ou 80 km à l’heure,

' que l’antériorité du désordre par rapport à la vente ne fait aucun doute alors que les vendeurs ont fait procéder le 28 juillet 2016 au remplacement d’un capteur de pression après être tombés en panne au Maroc et que l’acquéreur a confié le véhicule pour réparation après seulement 619 km parcourus,

' que les travaux de remise en état nécessaires consistent à remplacer le moteur, le filtre à particules et le turbocompresseur pour un coût de l’ordre de 15.000 euros TTC,

' qu’un automobiliste non averti ne pouvait déceler ou envisager la survenance des désordres.

Répondant aux dires des parties l’expert a précisé :

' qu’aux termes de son courrier du 28 juillet 2017, répondant à celui de l’acquéreur du 24 juillet 2017 le mettant en demeure de reprendre le véhicule et de restituer le prix payé, M. [R] a clairement reconnu qu’il avait connaissance du dysfonctionnement du filtre à particules,

' que sa méthode de mesure de la consommation d’huile, même empirique, a permis de mettre en évidence une consommation bien au-dessus des préconisations du constructeur,

' que la variation des quantités d’huile consommées s’explique parfaitement par les régénérations différentes du filtre à particules selon les trajets effectués,

' que la constatation de l’usure des surfaces de glissement des pistons dans les cylindres résulte des informations issues de la fiche technique produit du constructeur.

Les conclusions de l’expertise judiciaire confirment celles de l’expert amiable [E], lequel, après avoir constaté sur la base de l’analyse des calculateurs que le filtre à particules diesel était surchargé et que la pression du turbocompresseur était trop faible, a estimé que l’excès de consommation d’huile à l’origine de l’encrassement du filtre à particules est la conséquence d’une usure anormale du moteur.

Les deux experts ont ainsi conclu à l’existence d’une consommation anormale d’huile en relation avec une usure prématurée du moteur nécessitant son remplacement, et ne divergent que sur un point, celui de savoir si c’est la consommation anormale d’huile qui a endommagé le filtre à particules, ou si au contraire c’est le dysfonctionnement du filtre à particules qui est la cause première des désordres.

Dans les deux cas toutefois l’existence de graves désordres rendant le véhicule impropre à sa destination en raison de son fonctionnement aléatoire en mode dégradé n’est pas sérieusement contestable, alors que ces désordres ont été matériellement constatés par l’expert judiciaire à l’occasion de l’essai routier auquel il a lui-même procédé, que la preuve n’est nullement rapportée du caractère fantaisiste des mesures de consommation d’huile effectuées par l’expert judiciaire, qui a vérifié que les scellés apposés sur le bouchon de vidange n’avaient pas été arrachés, qu’aucun élément technique ne permet d’affirmer que seul un démontage du moteur aurait été de nature à établir la réalité de l’usure anormale des surfaces de glissement des pistons, dont l’existence est au contraire attestée par la fiche technique produit du constructeur concluant, après analyse des données, à la nécessité de remplacer le moteur après mise hors de cause des autres composants véhiculant de l’huile.

En outre, contrairement à ce qui est affirmé au prix d’une lecture erronée du rapport de l’expert d’assurance, qui s’est basé sur un kilométrage standard pour le calcul du correctif kilométrique, M. [J] n’a pas parcouru plus de 60 000 km après la vente, mais 5018 km seulement par comparaison entre le kilométrage au jour de la vente et celui relevé par l’expert judiciaire le 3 juillet 2018.

L’antériorité des désordres résulte nécessairement de leur nature et de leur apparition très rapide après la vente (quelques jours seulement après 619 km parcourus), étant observé que le contrôle technique préalable à la vente fait état d’une défaillance du silencieux d’échappement et que M. [R] reconnaît lui-même avoir informé l’acquéreur que le voyant du dispositif d’échappement pouvait s’allumer de temps en temps, ce qui constitue des indices indéniables d’antériorité.

Le caractère caché des défauts pour l’acquéreur profane n’est pas discutable, puisque le contrôle technique préalable ne fait état que d’une défaillance mineure ne nécessitant pas de contre-visite et que l’information délivrée par le vendeur relativement à l’allumage du voyant de contrôle n’a pu à l’évidence révéler à l’acquéreur les désordres dans toutes leurs manifestations et conséquences, ce que l’expert judiciaire a confirmé en qualifiant justement l’acquéreur d’automobiliste non averti.

Le jugement déféré, qui a fait droit à l’action estimatoire après avoir retenu l’existence de vices cachés rédhibitoires, sera par conséquent confirmé, y compris en ce qu’il a fixé la diminution de prix à la somme de 12.500 euros en tenant compte de l’indemnisation reçue après le sinistre ayant détruit le véhicule et en retenant un coût de réparation moyen entre l’estimation de l’expert amiable et celle de l’expert judiciaire.

M. [R] a déclaré au cours des opérations d’expertise judiciaire qu’il était lui-même tombé en panne à l’occasion d’un voyage au Maroc et qu’à son retour il avait dû faire procéder le 28 juillet 2016 au remplacement d’un capteur de pression, la facture de réparation annexée au rapport d’expertise faisant expressément réserve de l’état du filtre à particules.

Répondant à la mise en demeure du 24 juillet 2017, il a expressément reconnu le 28 juillet 2017 avoir informé l’acquéreur de la détérioration du silencieux d’échappement en ces termes : « je vous ai parlé du FAP et de l’échappement qui a été noté sur le contrôle technique, et pour cela je vous ai fait un geste de 800 euros de moins sur mon prix de vente ».

Ces éléments, et le fait qu’il résulte des opérations d’expertise que la mise en fonctionnement du véhicule en mode dégradé apparaissait après seulement quelques kilomètres parcourus, démontrent que les vendeurs, qui avaient nécessairement eux-mêmes constaté l’existence des désordres, avaient connaissance des vices, ce qui caractérise leur mauvaise foi au sens de l’article 1645 du code civil.

M. [J] est dès lors fondé à demander réparation des préjudices supplémentaires qu’il a subis, la perte du véhicule faisant, certes, obstacle à la résolution de la vente, mais ne privant pas l’acquéreur du droit d’être indemnisé des dommages non réparés par la diminution du prix.

Le jugement sera par conséquent également confirmé en ce qu’il a condamné M. [R] et Mme [T] au paiement des sommes complémentaires de 651,28 euros au titre du coût justifié des réparations objet de la facture du 27 juin 2017, de 450 euros au titre des frais d’expertise amiable et de 2.000 euros en réparation du préjudice moral subi par l’acquéreur, qui a pâti des dysfonctionnements apparus très rapidement après la vente et qui a été contraint d’engager une longue procédure judiciaire pour obtenir satisfaction.

L’équité commande enfin de faire à nouveau application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’intimé. Les dépens d’appel sont à la charge de M. [R] et de Mme [T], les mesures accessoires arrêtées première instance étant confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement , par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

Condamne in solidum M. [K] [R] et Mme [V] [T] à payer à M. [Z] [J] une nouvelle indemnité de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance d’appel,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [K] [R] et Mme [V] [T] à hauteur d’appel,

Condamne in solidum M. [K] [R] et Mme [V] [T] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de la procédure civile,

Signé par madame Clerc, président, et par madame Burel, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE