Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. B A, représenté par M e Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Article 1er : La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est rejetée.
[…] Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A, représenté par M e Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Article 1er : La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est rejetée.
[…] Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. B C A, représenté par M e Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Article 1er : La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est rejetée.
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;2°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 23 octobre 2023 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; […] (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». […] Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, devenue sans objet.
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;2°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; […] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, […] soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, […] Il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
[…] M. D E B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. […] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] 1. Dès lors que, par la décision visée ci-dessus, il a été statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par le requérant, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire formulée devant la Cour.
[…] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : […] (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». […] par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 décembre 2025, M me B… a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, […] il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 200 euros à ce titre.
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance. ». […] (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, […] Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, devenue sans objet. […] il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 200 euros à ce titre.
[…] Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : […] alors que celle-ci a été agressée et tuée par son rival, que les membres de la famille de sa compagne sont militants du parti au pouvoir depuis 2009 et bénéficient à ce titre d'une influence sur les autorités de police, […] qu'en cas de retour dans son pays, il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants dans le cadre d'une incarcération provisoire ou définitive et de la possibilité d'une peine de mort. […] Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] Par arrêté du 14 février 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé. Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
pendant 7 jours
Commentaires
Il reproche tout d'abord à la cour administrative d'appel de n'avoir pas sursis à statuer dans l'attente de l'examen par le bureau d'aide juridictionnelle des demandes d'aide juridictionnelle qu'il avait déposées. […] A... a en effet déposé, la veille de l'audience, un mémoire dans lequel il indiquait demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] Par ailleurs, […] « lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant celle-ci, il est statué sur cette demande selon la procédure d'admission provisoire ». […] à vrai dire, l'objet même de la procédure d'admission à titre provisoire.
Lire la suite…[…] le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, […] sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission (Chambre criminelle 4 janvier 2017, […] La rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération. […] L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance et le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle […]
Lire la suite…[…] de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, […] le demandeur peut adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : « Dans les cas d'urgence, […] l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) » et aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles […] : « (…) La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours. ». […] En premier lieu, […] d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1217527/2-2 du 4 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 août 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, […] avocat étrangers Sur la demande présentée au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : avocat étrangers 2. […] les conclusions tendant à ce que le requérant soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenus sans objet ; avocat étrangers Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : avocat étrangers 3. […] C...tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. […]
Lire la suite…Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Première partie : L'aide juridictionnelle (Articles 2 à 521) TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. (Articles 2 à 94) Article 3 Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 28 Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. […] ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission. […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. […] L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : […] 2° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle ou
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande.
Article 19-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis ou désigné d'office dans les conditions prévues aux onze premiers alinéas du présent article et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat. […] L'avocat commis […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; […] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ; 2° Constater l'éligibilité ou l'inéligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1.
Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
entendu avec l'assistance d'un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
Article 62 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours.
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, 19 avril 2023, n° 21/02708
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 4 mars 2025, n° 2500512
Il a alors sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, […] C'est ce raisonnement que conteste devant vous le pourvoi sous l'angle de l'erreur de droit, en se prévalant de votre jurisprudence Emma. […] Vous savez sans qu'il soit besoin de s'y attarder qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais de recours de contentieux. […] qui prévoit que la date à retenir est « la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande (…) ou, […] de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ». A titre subsidiaire, […] il conduit à traiter à l'identique admission provisoire et admission totale. […]
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