COUR D’APPEL DE

GRENOBLE

1ère Chambre Civile

N° RG 24/03308

N° Portalis DBVM-V-B7I-MM7I

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Margaux DE BARROS

M^e André MAUBLEU

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 11 FÉVRIER 2025

Vu la procédure entre :

M. [Y] [L]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4] /Belgique

Représenté par M^e Margaux DE BARROS, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-002238 du 22/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Et

Mme [T] [V]

née le 15 Mai 1951 à [Localité 6] (Italie)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e André MAUBLEU, avocat au barreau de GRENOBLE

A l’audience du 28 janvier 2025, Nous, Catherine Clerc, présidente, assistée de [T] Burel, greffière, avons entendu les parties.

Puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’ordonnance de référé du 16 novembre 2023, signifiée le 16 février 2024, rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble ayant :

débouté M. [Y] [L] de sa demande d’ordonner à Mme [V] de remettre un badge d’ouverture du portail automatisé sous astreinte,

débouté M. [Y] [L] de sa demande de provision,

condamné M. [Y] [L] à payer à Mme [V] la somme de 1.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné le même aux dépens.

Par déclaration du 18 septembre 2024, M. [L] a relevé appel.

L’affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l’article 905 ancien du code de procédure civile à l’audience du 18 mars 2025, avec clôture au 18 février 2025.

Par conclusions d’incident déposées le 10 décembre 2024, Mme [V] a demandé au conseiller de la mise en état de :

déclarer irrecevable l’appel de M. [L],

subsidiairement, ordonner la radiation du rôle de l’instance d’appel jusqu’à paiement par M. [L] des condamnations prononcées par l’ordonnance du 16 novembre 2023,

en toutes hypothèses, débouter M. [L] de toutes ses demandes fins et conclusions,

condamner M. [L] à lui payer la somme de :

' 2.000€ à titre de dommages intérêts pour procédure abusive,

' 3.000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner le même aux entiers dépens qui seront distraits au profit de M^e André Maubleu, avocat en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident en réplique déposées le 24 janvier 2025 sur le fondement des articles 490, 524, 643 et suivants, 906-3 et 700 du code de procédure civile, et du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, M. [L] a demandé au conseiller de la mise en état de :

à titre principal, se déclarer matériellement incompétent, à tout le moins dépourvu de pouvoirs juridictionnels, pour statuer sur les demandes, fins et conclusions de Mme [V],

à titre subsidiaire,

' déclarer recevable son appel interjeté le 18 septembre 2024,

' débouter Mme [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

en tout état de cause, condamner Mme [V] à la somme de 1.000€sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de l’instance d’incident.

L’incident a été appelé à l’audience du 28 janvier 2025 à l’issue de laquelle Mme [V] a été autorisée à déposer des conclusions de désistement en cours de délibéré.

Par dernières conclusions d’incident déposées le 29 janvier 2025, Mme [V] demande à cette juridiction au conseiller de la mise en état de prendre acte qu’elle annule toutes ses précédentes conclusions d’incident adressées au conseiller de la mise en état de la cour, et en toutes hypothèses, débouter M. [L] de toutes ses demandes fins et conclusions.

Par dernières conclusions déposées le 6 février 2025 sur le fondement des articles 394 et 700 du code de procédure civile, , M. [L] demande au conseiller de la mise en état de :

donner acte à Mme [V] de son désistement d’instance d’incident à son égard,

condamner Mme [V] à verser la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve pour M^e Margaux DE BARROS de renoncer à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

MOTIFS

L’affaire ayant été fixée à bref délai conformément aux dispositions de l’article 905 ancien du code de procédure civile, son instruction n’est pas confiée à un conseiller de la mise en état.

Il y a lieu en conséquence de dire l’absence de pouvoir juridictionnel du président de la présente chambre à qui l’affaire a été distribuée pour statuer sur l’incident initié par Mme [V] devant le conseiller de la mise en état et sur les conclusions d’incident en réplique de M. [L] adressée à cette même juridiction, y compris sur les dernières conclusions d’incident des parties déposées les 29 janvier et 6 février 2025, toujours adressées au conseiller de la mise en état.

Mme [V], qui est à l’origine de la procédure d’incident est condamnée aux dépens de celui-ci.

PAR CES MOTIFS

Nous, C.CLERC, présidente de chambre

Vu la fixation de l’affaire à bref délai,

Nous déclarons non saisie par les conclusions d’incident adressée au conseiller de la mise en état, tant par Mme [T] [V] que par M. [Y] [L],

En conséquence, disons ne pouvoir statuer sur les prétentions respectives des parties, y compris sur les frais irrépétibles.

Laissons les dépens de la présente instance à la charge de Mme [T] [V] qui a initié l’incident.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE