Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 16 décembre 2021, n° 16/05564

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Chronologie de l’affaire

Résumé par Doctrine IA

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La Cour d'Appel de Lyon a partiellement réformé le jugement du tribunal de grande instance de Lyon concernant un litige sur la protection et l'utilisation d'une bibliothèque de fiches techniques créée par M. X, utilisée par la société Guivibat Ingénierie. La question juridique principale était de déterminer si cette bibliothèque bénéficiait de la protection au titre du droit d'auteur et/ou de la protection sui generis des bases de données. Le tribunal avait reconnu à M. X les droits d'auteur et à la société High Tech Structure (HTS) la protection sui generis, condamnant Guivibat à payer 30 000 euros pour l'exploitation de la base pour 2007 et 2008. La cour a confirmé la protection au titre du droit d'auteur pour M. X et la société X (créée pour recueillir les droits de propriété intellectuelle), mais a infirmé la protection sui generis pour la société HTS, rejetant ainsi sa demande de rémunération. La cour a également confirmé l'absence d'utilisation de la base par Guivibat après 2008 et a rejeté les demandes d'expertise et de dommages-intérêts pour procédure abusive de Guivibat. Les dépens d'appel sont laissés à la charge de chaque partie et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, 1re ch. civ. a, 16 déc. 2021, n° 16/05564
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 16/05564
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Lyon, 23 mai 2016, N° 11/00407
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Texte intégral

N° RG 16/05564

N° Portalis DBVX – V – B7A – KPMM

Décision du tribunal de grande instance de Lyon

Au fond du 24 mai 2016

10ème chambre

RG : 11/00407

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 16 Décembre 2021

APPELANTS :

M. G J K X

né le […] à […]

[…]

42000 SAINT-ETIENNE

représenté par la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de LYON, toque : 33

SAS G X INGENIERIE – AUDIT ET DIAGNOSTIC DES STRUTURES

[…]

42000 SAINT-ETIENNE

représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de LYON, toque : 33

INTIMEES :

SARL GUIVIBAT INGENIERIE

[…]

Zac les Murons

[…]

représentée par la SAS TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1813

et pour avocat plaidant la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 659

[…]

[…]

42000 SAINT-ETIENNE

représentée par la SCP G AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475

et pour avocat plaidant la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

PARTIE INTERVENANTE :

SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de Maître Fabrice C, agissant en qualité de mandataire ad’hoc de la Société HIGH TECH STRUCTURE

[…]

Le Century

[…]

représentée par la SCP G AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475

et pour avocat plaidant la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 07 octobre 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Octobre 2021

Date de mise à disposition : 16 Décembre 2021

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Anne WYON, président

— Françoise CLEMENT, conseiller

— E F, conseiller

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l’audience, E F a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

M. X a exercé en nom propre, sous le nom commercial High tech structure, une activité d’ingénieur béton armé spécialisé dans l’élaboration de plans de coffrage et ferraillage des fondations de bâtiments.

Il indique avoir mis au point entre 1980 et 1999 près de 400 fiches de coffrage et ferraillage dessinées manuellement puis déclinées au sein d’une bibliothèque informatique de 4 000 fiches.

Par contrats à durée indéterminée des 1er mars 1998 et 17 décembre 2001, il a embauché M. Y, en qualité de dessinateur projeteur, et M. Z, en qualité d’ingénieur béton armé.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 26 septembre 2006, ces derniers ont présenté leur démission à M. X à effet au 31 décembre 2006.

Le 27 novembre 2006, ils ont constitué la société Guivibat ingénierie (la société Guivibat), exerçant une activité similaire à celle de M. X.

Le 13 décembre 2006, M. X a signé un document dans lequel il s’engageait, dans l’attente de la rédaction d’un contrat de licence, à laisser libre l’utilisation de la bibliothèque informatique à la société Guivibat à laquelle il souhaitait sous-traiter certaines missions.

Le 9 janvier 2007, M. X a constitué la société High tech structure (la société HTS) et lui a donné en location-gérance son fonds de commerce par acte enregistré le 1er juillet 2008.

Estimant que la société Guivibat, notamment par l’utilisation qu’elle faisait de la bibliothèque, se rendait coupable d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme, M. X et la société HTS ont engagé des procédures sur requête et en référé aux fins de voir ordonnées des mesures d’instruction in futurum et voir désigné un expert, mais ces dernières ont échoué.

M. X et la société HTS se sont alors rapprochés de M. A, expert près la cour d’appel de Lyon, afin de calculer la contrepartie financière d’une licence d’exploitation de la bibliothèque ; le cabinet Fermain & Moreau a ensuite établi un contrat de licence qu’il a adressé par exploit d’huissier de justice du 21 juillet 2010 à la société Guivibat avec sommation de le signer et d’en retourner un exemplaire avant le 15 septembre 2010, l’absence de signature entraînant la fin d’utilisation de la bibliothèque pour l’avenir sous peine de contrefaçon.

En l’absence de signature par la société Guivibat, M. X et la société HTS ont assigné celle-ci le 9 décembre 2010 devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de faire juger qu’ils étaient titulaires de droits d’auteur et de droits sui generis sur la base de données constituée par la bibliothèque de fiches techniques et que son utilisation par la société Guivibat donnait droit au versement de redevances.

La société G X ingénierie – audit et diagnostic des structures (la société X), créée afin de recueillir les droits de propriété intellectuelle de M. X sur la bibliothèque par voie d’apport, est intervenue volontairement à l’instance.

Par jugement du 24 mai 2016, le tribunal a :

' dit que la base de données litigieuse est une oeuvre originale de M. X et qu’il est dès lors titulaire des droits d’auteur à titre originaire,

' dit qu’actuellement la société X est titulaire des droits d’auteurs attachés à la base de données en litige et cela par cession faite par M. X,

' débouté la société HTS de sa prétention au titre des droits d’auteur sur cette même base de données,

' dit que la base de données litigieuse doit bénéficier de la protection sui generis instituée par le code de la propriété intellectuelle au bénéfice de la seule société HTS,

' condamné la société Guivibat à payer à M. X et à la société HTS, prise en la personne de la société MJ Lex représentée par maître B en qualité de mandataire judiciaire chargé de sa liquidation judiciaire, la somme globale de 30 000 euros hors taxe au titre de l’exploitation de la base de données pour les années 2007 et 2008,

' débouté M. X et la société HTS de leur demande de paiement des redevances au titre de l’exploitation de la base de données par la société Guivibat pour les années 2009 et 2010,

' débouté la société X de sa demande en paiement des redevances au titre de l’exploitation de la base de données,

' débouté la société Guivibat de toutes ses demandes,

' débouté les parties de toutes les autres demandes,

' condamné la société Guivibat à verser à M. X et à la société HTS, prise en la personne de la société MJ Lex représentée par maître B en qualité de mandataire judiciaire chargé de sa liquidation judiciaire, la somme globale de 7 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

' débouté la société X de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

' prononcé l’exécution provisoire de la décision,

' condamné la société Guivibat aux entiers dépens de l’instance, en ce non compris les frais de signification du contrat de licence.

Par déclaration du 15 juillet 2016, M. X et la société X ont relevé appel de cette décision à l’égard de la société Guivibat et de la société HTS ainsi que de la société MJ lex en qualité de liquidateur de cette société.

Par un arrêt avant dire droit du 19 septembre 2019, la cour, après avoir relevé que, par jugement du 5 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne avait clôturé la procédure pour insuffisance d’actif, a rouvert les débats et invité la partie la plus diligente à régulariser la procédure à l’égard de la société High tech structure en faisant désigner un mandataire ad hoc pour la représenter à la procédure.

[…], prise en la personne de Maître C, mandataire ad hoc de la société HTS, a été assignée par acte du 22 novembre 2019 et a constitué avocat.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 14 novembre 2019, M. X et la société X demandent, en substance, à la cour de :

— réformer partiellement le jugement dont appel en date du 24 mai 2016,

— dire et juger que M. G X et la société X sont titulaires de droits d’auteur et, à tout le moins, de droits sui generis relatifs à la base de données concernant les bibliothèques de fiches techniques (ferraillage et coffrage et fichier « default » pour le logiciel de calcul pour le carnet de détail), dont l’utilisation a été autorisée au profit de la société Guivibat, dès décembre 2006,

— confirmer le jugement sur le fait que M. X a été déclaré titulaire du droit d’auteur mais le réformer en ce que la société HTS ne pouvait pas être titulaire des droits de la base de données,

— dire et juger que M. G X et le cas échéant la société X, suite à un apport effectué par le premier, doivent bénéficier de redevances au titre de la période du 13 décembre 2006 au 15 septembre 2010,

— condamner la société Guivibat à verser à titre provisionnel la somme de 111 250 euros HT correspondant à la part de redevances forfaitaires calculées pendant la même période de 2006 à 2010 pour 30 000 euros HT/an au titre du contrat,

A titre subsidiaire,

— condamner la société Guivibat à verser à titre provisionnel la somme de 111 250 euros HT, au titre de l’enrichissement sans cause,

A titre infiniment subsidiaire,

— dire et juger que la société Guivibat a commis un acte de contrefaçon, voire a reproduit de manière illicite la base de données de M. X et de la société X protégée en vertu de la protection sui generis, sanctionné par des dommages et intérêts équivalents aux montants en valeur de la redevance précitée,

— condamner la société Guivibat à verser à titre provisionnel la somme de 111 250 euros HT, au titre de dommages et intérêts en l’absence de contrat à cette période, les appelants faisant leur affaire personnelle de la répartition des sommes comme indiquées ci-dessus,

Y ajoutant et quel que soit le fondement retenu,

— désigner tel expert comptable qu’il plaira afin d’avoir accès à la comptabilité et plus généralement à tout document de la société Guivibat permettant de déterminer la redevance proportionnelle de 5 % telle qu’établie par M. A économiste de la construction et expert devant la cour d’appel de Lyon dans le cadre du contrat de licence d’exploitation des fiches techniques de la bibliothèque de M. X, voire pour l’élaboration du préjudice définitif des appelants pour la période ci-dessus rappelée en cas d’enrichissement sans cause retenu ou de contrefaçon reconnue ou d’atteinte à la protection sui generis de la base de données de M. X,

— se réserver le droit de fixer définitivement la redevance due ou les dommages et intérêts au profit des appelantes après l’établissement du rapport et condamner la société Guivibat au paiement de ces sommes,

En tout état de cause,

— débouter la société Guivibat de toutes ses demandes,

— condamner la société Guivibat à verser à M. G X et la société X la somme de 25 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de l’indemnité allouée

en première instance, outre les entiers dépens d’instance comprenant les frais de signification du contrat de licence et d’appel, ces derniers étant distraits au profit de la Selarl Bost-Avril, représentée par Maître Etienne Avril, avocat, sur son affirmation de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 27 février 2020, la société Guivibat ingénierie demande, en substance, à la cour de :

— réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

— rejeter l’ensemble des demandes de la société X, de M. X et de la société MJ Synergie,

— rejeter la demande d’expertise comptable,

A titre d’appel incident,

— « réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions »,

— rejeter l’ensemble des demandes de M. X, de la société X et de la société MJ Synergie,

— condamner la société X, M. X et la société MJ Synergie, prise en la personne de Me C, à lui régler à la société Guivibat la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

— condamner la société X, M. X et la société MJ Synergie, prise en la personne de Me C, à lui la somme de 25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner « la même » aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 13 mars 2020, la société HTS et la Selarl MJ Synergie, prise en la personne de Maître C, mandataire ad hoc de la société HTS, demandent la cour de :

— ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture,

— juger que la société Guivibat ingénierie a violé ses droits d’auteur et à tout le moins ses droits sui generis relatifs à la base de données,

— confirmer le jugement en ce qu''il a retenu que la société HTS était titulaire de droits sur la base de données,

— infirmer le jugement sur le quantum des condamnations,

— condamner la société Guivibat ingénierie à régler à « la concluante » une somme de 30 000 euros HT par an à titre de redevance forfaitaire sur la période de 2003 à 2010, soit 120 000 euros HT outre la redevance proportionnelle de 5% telle qu’établie par M. A sur la même période,

A titre subsidiaire,

— déterminer quelle proportion de l’indemnisation qui sera allouée aux appelants doit revenir à la concluante et condamner la société Guivibat ingénierie à régler le quantum des condamnations lui revenant entre ses mains,

— condamner la société Guivibat ingénierie à régler « à la concluante » une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la même aux entiers dépens distraits au bénéfice de la SCP Aguiraud Nouvellet.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture, qui avait été rendue le 15 mai 2018, a été révoquée le 7 octobre 2021, l’affaire étant retenue à l’audience du même jour avec l’accord des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, la cour observe que, tout en lui demandant de « réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions » au titre de son appel incident, la société Guivibat sollicite le rejet de l’ensemble des prétentions des appelants, ce qui apparaît contradictoire dès lors que les premiers juges ont débouté ces derniers d’une partie de leurs prétentions.

M. X et la société X sollicitent la protection de la bibliothèque des fiches techniques tant sur le fondement du droit d’auteur que de la protection sui generis instituée par le code de la propriété intellectuelle.

Tout en soutenant, à titre subsidiaire, que la société HTS et M. X ne peuvent revendiquer un droit d’auteur sur la bibliothèque et la protection sui generis de la base de données, la société Guivibat affirme avoir réglé les redevances par compensation et sollicite, à titre principal, le rejet des demandes pour ce motif.

Cependant, la cour ne peut statuer sur le paiement de redevances, sans examiner, en premier lieu, l’existence d’une protection de la bibliothèque de fiches techniques créée à partir des travaux de M. X, sur les deux fondements invoqués, qui est contestée par l’intimée.

* Sur la protection au titre du droit d’auteur

L’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des 'uvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l''uvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologies ou de recueils d''uvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. On entend par base de données un recueil d''uvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Comme en première instance, il ressort des écritures foisonnantes des appelants qu’ils semblent assimiler la création revendiquée à la fois à une base de données et à une oeuvre de l’esprit originale sans référence à un type d’oeuvre particulier.

Par des motifs que la cour adopte, les premiers juges ont retenu à juste titre que la bibliothèque de fiches techniques dont la protection est recherchée devait être assimilée à une base de données compte tenu de ses caractéristiques.

La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que « l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit être interprété en ce sens qu’une « base de données », au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive, est protégée par le droit d’auteur prévu par celle-ci à condition que le choix ou la disposition des données qu’elle contient constitue une expression originale de la liberté créatrice de son auteur, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

Par conséquent :

- les efforts intellectuels et le savoir-faire consacrés à la création desdites données ne sont pas pertinents pour déterminer l’éligibilité de ladite base à la protection par ce droit ;

- il est indifférent, à cette fin, que le choix ou la disposition de ces données comporte ou non un ajout significatif à celles-ci, et

- le travail et le savoir-faire significatifs requis pour la constitution de cette base ne sauraient, comme tels, justifier une telle protection s’ils n’expriment aucune originalité dans le choix ou la disposition des données que celle-ci contient » (CJUE, arrêt du 1er mars 2012, Football Dataco Ltd e.a. contre Yahoo! UK Ltd e.a., C-604/10).

Comme l’a rappelé l’avocat général, M. H I, dans cette affaire, « la protection fondée sur le droit d’auteur porte essentiellement sur la structure de la base de données, c’est-à-dire sur la manière dont celle-ci a été concrètement créée par son auteur, à travers le choix des matières à inclure ou les modalités de leur disposition ».

Il s’en déduit que les développements des parties, ainsi que des experts qu’elles ont sollicités, sur l’originalité des données elles-mêmes sont inopérants.

Comme l’indique M. A, expert privé, l’objet du litige est une bibliothèque de fiches techniques, utilisable avec n’importe quel progiciel de conception assistée par ordinateur afin de dessiner des éléments de structure en béton armé composant l’ossature de tous types de bâtiments.

Le fait que M. X ait lui-même créé les fiches techniques est en soi indifférent.

En revanche, il ressort des extraits produits aux débats que la sélection par M. X des données pour nourrir la base de données porte l’empreinte de sa personnalité et n’a pas été dictée par des considérations purement techniques, comme les premiers juges l’ont retenu à juste titre.

Cette sélection des données constitue une création intellectuelle de M. X, en ce qu’il a fait le choix d’utiliser des fiches qu’il avait lui-même créées et qu’il a rassemblées dans cette bibliothèque informatique selon un agencement qui lui est propre, de sorte qu’elle est le reflet d’une liberté créatrice et que le critère de l’originalité de la base de données est rempli.

Les premiers juges ont en conséquence considéré à juste titre que la bibliothèque de fiches techniques de M. X était protégée par le droit d’auteur.

M. X est le titulaire des droits d’auteur à titre originaire et il est justifié par la production des statuts qu’il a apporté le bénéfice de la totalité des droits de propriété intellectuelle découlant de la bibliothèque à la société X, immatriculée le 20 décembre 2011.

En revanche, la société HTS, à laquelle M. X avait donné en gérance son fonds de commerce, ne dispose d’aucun droit d’auteur sur cette base de données.

* Sur la protection sui generis de la base de données

Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, qui transpose la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

La Cour de justice des Communautés européenne a précisé que :

« Aux termes des neuvième, dixième et douzième considérants de la directive, la finalité de celle-ci est […] d’encourager et de protéger les investissements dans des systèmes de «stockage» et de «traitement» de données qui contribuent au développement du marché de l’information dans un contexte marqué par une augmentation exponentielle du volume de données générées et traitées chaque année dans tous les secteurs d’activités. Il s’ensuit que la notion d’investissement lié à l’obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu d’une base de données doit être comprise, d’une manière générale, comme visant l’investissement consacré à la constitution de ladite base en tant que telle.

Dans ce contexte, la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base de données doit […] s’entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base, à l’exclusion des moyens mis en 'uvre pour la création même d’éléments. Le but de la protection par le droit sui generis organisée par la directive est en effet de stimuler la mise en place de systèmes de stockage et de traitement d’informations existantes, et non la création d’éléments susceptibles d’être ultérieurement rassemblés dans une base de données.

[…]

La notion d’investissement lié à la vérification du contenu de la base de données doit être comprise comme visant les moyens consacrés, en vue d’assurer la fiabilité de l’information contenue dans ladite base, au contrôle de l’exactitude des éléments recherchés, lors de la constitution de cette base ainsi que pendant la période de fonctionnement de celle-ci. Les moyens consacrés à des opérations de vérification au cours de la phase de création de données ou d’autres éléments par la suite rassemblés dans une base constituent, en revanche, des moyens relatifs à cette création et ne peuvent dès lors être pris en compte aux fins d’apprécier l’existence d’un investissement substantiel dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, de la directive.

Dans ce contexte, la circonstance que la constitution d’une base de données soit liée à l’exercice d’une activité principale dans le cadre de laquelle la personne qui constitue la base est également le créateur des éléments contenus dans cette base n’exclut pas, en tant que telle, que cette personne puisse revendiquer le bénéfice de la protection par le droit sui generis, à condition qu’elle établisse que l’obtention desdits éléments, leur vérification ou leur présentation, au sens précisé aux points 31 à 34 du présent arrêt, ont donné lieu à un investissement substantiel sur le plan quantitatif ou qualitatif, autonome par rapport aux moyens mis en 'uvre pour la création de ces éléments.

À cet égard, si la recherche des données et la vérification de leur exactitude au moment de la constitution de la base de données ne requièrent pas, en principe, de la personne qui constitue cette base la mise en 'uvre de moyens particuliers puisqu’il s’agit de données qu’elle a créées et qui sont à sa disposition, il reste que le rassemblement de ces données, leur agencement systématique ou méthodique au sein de la base, l’organisation de leur accessibilité individuelle et la vérification de leur exactitude tout au long de la période de fonctionnement de la base peuvent nécessiter un investissement substantiel, sur le plan quantitatif et/ou qualitatif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive ». (CJCE, arrêt du 9 novembre 2004, The British Horseracing Board Ltd e.a. contre M N O Ltd, C-203/02).

Elle a également indiqué que « la notion d’investissement lié à la présentation du contenu de la base de données concerne, pour sa part, les moyens visant à conférer à ladite base sa fonction de traitement de l’information, à savoir ceux consacrés à la disposition systématique ou méthodique des éléments contenus dans cette base ainsi qu’à l’organisation de leur accessibilité individuelle » (CJCE, arrêt du 9 novembre 2004, Fixtures Marketing c/OPAP, C-444/02).

En l’espèce, tant M. X que les sociétés X et HTS soutiennent pouvoir bénéficier de la protection sui generis de la base de données litigieuse.

Il appartient ainsi à chacun d’entre eux d’établir qu’il peut revendiquer la qualité de producteur de la base de données.

En ce qui concerne la société HTS, elle se borne à se référer aux rapports « des experts judiciaires » désignés qui ont pu évaluer le quantum du temps passé au développement de la bibliothèque, étant relevé qu’aucun expert n’a été désigné par une juridiction.

Quoi qu’il en soit, la société HTS a été créée en 2007 et indique dans ses écritures que M. X lui « aurait loué les bibliothèques de référence bâtiments industriels, immeubles, fiches détail ferraillage à compter du 1er juillet 2008 ».

Elle ne justifie nullement avoir pris l’initiative de la constitution de la base de données et le risque des investissements correspondants, alors qu’il est établi que la création de cette base a débuté en 2000, étant observé, d’une part, qu’elle ne verse aux débats aucune pièce relative aux investissements qu’elle aurait réalisés, d’autre part, que les pièces produites par les autres parties ne mettent pas en lumière un tel investissement de sa part.

Comme le soutient M. X, les premiers juges ont opéré une confusion entre lui, exerçant en nom propre, sous le nom commercial High tech structure, et la société HTS qui n’a été immatriculée qu’en 2007.

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu’il a reconnu à la société HTS le bénéfice de la protection sui generis et a condamné la société Guivibat à lui payer la somme de 30 000 euros.

Il ressort des extraits de la base de données produits aux débats que celle-ci est composée de plans, dessins et tableaux de type Excel.

Il ressort des écritures de M. X et de la société X qu’ils se réfèrent aux investissements consentis pour la transcription informatique des fiches calques que le premier avait dessinées, de leur amélioration et de l’élaboration, par un traceur couleur, de plans qui sont originaux.

Ce faisant, les appelants se réfèrent à la transformation des données sous forme papier en données au format numérique.

Les appelants décrivent ainsi les investissements nécessaires à la création des éléments composant la base de données et non à la constitution de la base de données elle-même, au sens des dispositions précitées, telles qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne.

Au demeurant, aucun justificatif des investissements consentis pour créer la base de données, et non ses éléments constitutifs, n’est produit ; en particulier, il n’est pas justifié d’un investissement substantiel au sens du texte applicable.

A cet égard, il sera relevé que les appelants indiquent dans leurs écritures que « M. A, dans son rapport (pièce 15) valorise le montant des fiches informatiques à plus de 638 100 € compte tenu du temps nécessaire à sa réalisation, y compris si on prend des collaborateurs qu’il a fallu rémunérer pour les transcrire », ce qui confirme qu’ils confondent l’investissement nécessaire à la création des éléments constituant la base de données de celui consenti pour la constitution, la vérification ou la présentation de la base elle-même.

Il ressort du rapport de M. A que les travaux de vérification et de correction s’élèvent à la somme de 12 780 euros, sur les 638 100 euros invoqués, ce qui ne peut être qualifié d’investissement

substantiel.

Par suite, ni M. X ni la société X ne peuvent prétendre à la protection sui generis instauré par l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, étant au demeurant observé qu’ils ne formaient pas de demande différente à ce titre de celles présentées sur le fondement du droit d’auteur, qui a été admis.

La protection au titre du droit d’auteur étant retenue au bénéfice de M. X et de la société X, il n’y a pas lieu d’examiner leurs demandes présentées, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’enrichissement sans cause et la contrefaçon.

Le 13 décembre 2006, M. X a adressé à MM. Y et Z une lettre rédigée comme suit : « En attendant la rédaction par le cabinet Germain et Moreau d’un contrat permettant l’utilisation de la bibliothèque informatique détenue par M. X G, ce dernier s’engage à laisser libre l’utilisation de cette bibliothèque par la SARL Guivibat ingénierie située à Veauche ».

Les premiers juges ont relevé à juste titre que :

— l’autorisation ainsi donnée n’opère pas de distinction entre les dossiers sous-traités à la société Guivibat par M. X et les autres dossiers

— aucune rémunération n’est mentionnée dans cette lettre d’autorisation

— cependant, la société Guivibat a soutenu que les parties étaient convenues oralement d’une redevance annuelle et forfaitaire de 15 000 euros HT, étant précisé que cette société confirme sa position en cause d’appel.

M. X et la société X ne produisent aucun élément permettant de remettre en cause la somme annuelle de 15 000 euros admise par la société Guivibat, qui doit dès lors être retenue.

S’agissant des redevances pour les années 2007 et 2008, la société Guivibat prétend s’en être libérée par compensation, d’une part, avec des primes auxquelles MM. Y et Z auraient renoncé, d’autre part, avec des minorations de factures.

Par des motifs que la cour adopte, les premiers juges ont écarté à bon droit toute compensation avec les primes qui auraient dû, le cas échéant, être versées aux salariés.

Par ailleurs, aucun élément probant ne soutient l’allégation d’une minoration de facture par la société Guivibat, l’estimation proposée par l’expert privé M. D, qu’elle a mandaté, n’étant ni étayée ni corroborée par d’autres éléments.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a condamné la société Guivibat à payer à M. X la somme de 30 000 euros HT au titre de l’exploitation de la base de données pour les années 2007 et 2008.

Sur ce point, il sera rappelé que la société X n’a été immatriculée que le 20 décembre 2011, de sorte qu’elle ne peut prétendre à aucune rémunération pour les deux années susmentionnées.

Par ailleurs, les premiers juges ont pertinemment décidé que M. X et la société X n’apportaient pas la démonstration d’une utilisation de la base de données par la société Guivibat postérieurement à 2008, étant observé que les nouvelles pièces produites en cause d’appel n’établissent pas plus cette utilisation, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de paiement d’une redevance au-delà de 2008.

La demande d’expertise sollicitée par les appelants est par voie de conséquence sans objet et le jugement sera complété sur ce point.

La société Guivibat n’établissant aucune faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice des appelants et de la société HTS, il y a lieu de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement étant confirmé de ce chef.

Comme l’a pertinemment décidé le tribunal, les dépens ne comprennent pas les frais de notification du contrat de licence, qui n’a pas été signé par la société Guivibat.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement, sauf en ce qu’il dit que la base de données litigieuse doit bénéficier de la protection sui generis instituée par le code de la propriété intellectuelle au bénéfice de la seule société High tech structure et condamne la société Guivibat ingénierie à payer à la société High tech structure la somme de 30 000 euros HT au titre de l’exploitation de la base de données pour les années 2007 et 2008 ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Rejette les demandes de la société High tech structure ;

Rejette la demande d’expertise présentée par M. X et la société G X ingénierie – audit et diagnostic des structures ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens d’appel ;

Rejette les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 16 décembre 2021, n° 16/05564