ARRÊT N° 311

RG N° : N° RG 20/00341 – N° Portalis DBV6-V-B7E-BIDDF

AFFAIRE :

M^me A B

C/

S.A. CREATIS, S.A. SERENIS ASSURANCES, S.A. SERENIS VIE, S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE

GS/MLL

demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance-crédit

Grosse délivrée à

M^e LEMASSON,

M^e OLIVE

M^e BENAÏM

COUR D’APPEL DE LIMOGES

Chambre civile

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ARRÊT DU 30 JUIN 2021

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Le trente juin deux mille vingt et un la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe

ENTRE :

Madame A B épouse X

née le […] à […],

demeurant […]

représentée par M^e Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d’une décision rendue le 14 MAI 2020 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES

ET :

S.A. CREATIS,

dont le siège soial est sis au […]

représentée par M^e Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES, M^e Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE

S.A. SERENIS ASSURANCES,

dont le siège social est sis au […]

représentée par M^e Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES, la SELARL GRAS OGIER GICQUERE SOBIERAJ, avocats au barreau de la Haute-Loire

S.A. SERENIS VIE,

dont le siège social est sis au […]

représentée par M^e Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES, la SELARL GRAS OGIER GICQUERE SOBIERAJ, avocats au barreau de la Haute-Loire

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, venant aux droits de S.A. SERENIS ASSURANCES, S.A. SERENIS VIE

dont le siège social est sis au […]

représentée par M^e Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES, la SELARL GRAS OGIER GICQUERE SOBIERAJ, avocats au barreau de la Haute-Loire

INTIMEES

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Selon avis de fixation de la Présidente de Chambre chargée de la Mise en Etat, après renvoi à l’audience du 29 avril 2021 et rabat de l’ordonnance de clôture en date du 07 avril 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 02 juin 2021 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 30 juin 2021.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2021.

Conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Z-F G, Greffier, a tenu seul l’audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 juin 2021 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Madame D E, Présidente de Chambre, de lui-même et de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS et PROCÉDURE

Le 3 mai 2011, la société Creatis a consenti un prêt à M^me X qui, à cette occasion, a adhéré au contrat d’assurance groupe souscrit par l’organisme prêteur auprès des sociétés Serenis assurances et Serenis vie, aux droits desquelles se trouve désormais la société ACM vie (l’assureur).

M^me X ayant été placée en longue maladie à compter du 17 octobre 2012, l’assureur a accordé sa garantie 'incapacité temporaire totale de travail’ mais lui a refusé sa garantie 'invalidité’ à compter de juin 2015.

M^me X a assigné l’assureur devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins de mise en oeuvre de la garantie 'invalidité'.

Parallèlement, la société Creatis a assigné M^me X en paiement des sommes restant dues au titre du prêt.

Les deux instances ont été jointes.

Par jugement du 14 mai 2020, le tribunal judiciaire a débouté M^me X de son action après avoir retenu qu’elle ne remplissait pas les exigences contractuelles pour bénéficier de la garantie 'invalidité’ (taux d’invalidité retenu = 5% alors que la police exige 66%) et il a accueilli la demande en paiement de la société Creatis à concurrence de la somme de 62 004,61 euros, outre les intérêts au taux contractuel.

M^me X a relevé appel de ce jugement.

Un rapprochement est intervenu entre les parties en cours d’instance, ayant :

— débouché sur la régularisation d’un protocole d’accord.

— amené

*M^me X à se désister de son appel, par voie de conclusions reçues au greffe le 06 mai 2021 et régulièrement notifiées aux intimées.

*les intimés à accepter ce désistement par voie de conclusions reçues au greffe le 20 mai 2021.

MOTIFS DE LA DECISION

La Cour constate le désistement d’appel tel que formalisé par M^e X, dès lors :

— qu’en application de l’article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

— que le désistement de M^me X a été accepté par la société Creatis et la société ACM vie (venant aux droits de, les sociétés Serenis assurances, Serenis vie).

En conséquence il ya lieu :

— par application de l’article 403 du Code de procédure civile énonçant que 'le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ', de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance d’appel enrôlée sous le N° RG 20/341

— conformément à l’accord des parties, de décider que chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens.

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR

Statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe en dernier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance d’appel enrôlée sous le N° RG 20/341 par l’effet du désistement de l’appelante M^me X ;

Dit qu’en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Z-F G. D E.