Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 juin 2021, n° 20/00176

TGI Limoges 4 juillet 2019

CA Limoges
Infirmation partielle 11 juin 2021

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que la SCP de notaires n'a pas justifié son défaut de paiement, rendant légitime la demande de la société Siemens pour le paiement des loyers échus.
Accepté
Résiliation anticipée du contrat
La cour a jugé que la résiliation du contrat était légitime et a donc accordé l'indemnité demandée par la société Siemens.
Accepté
Non-restitution du matériel loué
La cour a constaté que la SCP de notaires n'a pas restitué le matériel loué, justifiant ainsi la demande d'indemnités d'utilisation.
Rejeté
Inexécution partielle du contrat par la société Notalogic
La cour a jugé que la société Notalogic est liée par un contrat distinct dont l'inexécution partielle ne peut être imputée à la SCP de notaires.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Limoges a examiné l'appel de la SARL Notalogic contre un jugement du tribunal de grande instance qui avait déclaré non prescrite l'action de la SCP de notaires fondée sur l'exception d'inexécution et prononcé la résiliation de plusieurs contrats. La cour a confirmé la décision de première instance concernant la recevabilité de l'action de la SCP, mais a infirmé la résiliation du contrat de location, considérant que la SCP avait cessé le paiement des loyers sans justification. Elle a ainsi constaté que la société Siemens avait légitimement résilié le contrat pour défaut de paiement et a condamné la SCP à payer des arriérés de loyers et des indemnités. La cour a également débouté la SCP de ses demandes de garantie contre Notalogic.

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Sur la décision

Référence :	CA Limoges, ch. civ., 11 juin 2021, n° 20/00176
Juridiction :	Cour d'appel de Limoges
Numéro(s) :	20/00176
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Limoges, 4 juillet 2019
Dispositif :	Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

Sur les parties

Président :	Corinne BALIAN, président
Avocat(s) :	Justin BERESTAnne DEBERNARD-DAURIACPhilippe CHABAUDAnne BERNARDPaul GERARDINChristophe DURAND-MARQUET
Parties :	S.A.R.L. NOTALOGIC c/ S.A.S. KEY NETWORK SYSTEMS LEASE, S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES, S.C.P. CHRISTIAN COURIVAUD & CAROLINE LORIOT-CHEYRON

Texte intégral

ARRET N° .

N° RG 20/00176 – N° Portalis DBV6-V-B7E-BICNJ

AFFAIRE :

SARL NOTALOGIC représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège de la société.

S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES prise en la personne de son président

, S.A.S. KEY NETWORK SYSTEMS LEASE exerçant sous le nom commercial KNS LEASE, représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège, S.C.P. Y Z & G H-I

GS/MS

Demande en paiement relative à un autre contrat

Grosse délivrée à M^e Christophe DURANT-MARQUET, M^e Anne DE BERNARD-MAURIAC, M^e Philippe CLABAUD, M^e Paul GERARDIN, avocas

COUR D’APPEL DE LIMOGES

Chambre civile

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ARRET DU 11 JUIN 2021

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Le ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN la chambre civile a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

SARL NOTALOGIC représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège de la société., demeurant […]

représentée par M^e Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Matthieu GILLET, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d’une décision rendue le 04 JUILLET 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES

ET :

S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES prise en la personne de son président

, demeurant […]

représentée par M^e Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES

S.A.S. KEY NETWORK SYSTEMS LEASE exerçant sous le nom commercial KNS LEASE, représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège, demeurant […]

représentée par M^e Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS

S.C.P. Y Z & G H-I, demeurant […]

représentée par M^e Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 Avril 2021. L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2021.

La Cour étant composée de M^me E F, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, assistés de M^me C D, Greffier. A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis M^me E F, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Juin 2021 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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FAITS et PROCÉDURE

Le 22 octobre 2012, la SCP de notaires Z-Morange-X, devenue la SCP Y Z et G H-I (la SCP de notaires), a conclu:

— un contrat de location avec la société KNS lease (la société KNS) portant sur une 'solution Notalogic serveur’ moyennant un loyer mensuel de 1 133,33 euros HT, contrat cédé le 2 janvier 2013 à la société Siemens lease services (la société Siemens),

— un abonnement à la gestion électronique des minutes souscrit auprès de la société Gestion systèmes bureautique, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Notalogic.

Le matériel a été livré et le personnel de l’étude formé les 19 et 20 décembre 2012.

Invoquant une inexécution de la prestation de numérisation, la SCP de notaires a signifié à la société Siemens, le 12 novembre 2015, la suspension du paiement des loyers puis, le 29 septembre 2016, la rupture du contrat.

Le 1^er octobre 2016, la société Siemens a signifié à la SCP de notaires la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et réclamé la restitution du matériel loué ainsi que le paiement de l’arriéré locatif.

Le 15 novembre 2017, la société Siemens a assigné la SCP de notaires et la société KNS devant le tribunal de grande instance de Limoges en paiement de sa créance résultant de la résiliation du contrat de location sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

La SCP de notaires s’est opposée à cette demande en se prévalant de l’exception d’inexécution de la prestation de numérisation et elle a appelé en cause la société Notalogic.

Par jugement du 4 juillet 2019, le tribunal de grande instance a notamment:

— déclaré non prescrite l’action de la SCP de notaires fondée sur l’exception d’inexécution,

— prononcé la résiliation à la date du 20 mars 2014 du contrat d’abonnement conclu entre la SCP de notaires et la société Notalogic pour défaut d’exécution de la prestation de numérisation,

— compte tenu de l’interdépendance des contrats, déclaré, en conséquence, caduc à la date du 20 mars 2014 le contrat de location conclu avec la bailleresse,

— ordonné la restitution du matériel loué à la société Siemens,

— condamné la société Notalogic à payer 2500 euros de dommages-intérêts à la SCP de notaires,

— condamné la société Siemens à rembourser à la SCP de notaires les loyers versés postérieurement au 20 mars 2014, soit 27 080,51 euros et dit que la société Notalogic devra relever indemne la société Siemens de cette condamnation,

— condamné la société Notalogic à payer à la société Siemens la somme de 11 345 euros en réparation de son préjudice financier,

— rejeté les demandes formées par la société Siemens à l’encontre de la société KNS.

La société Notalogic a relevé appel de ce jugement.

MOYENS et PRÉTENTIONS

La société Notalogic conclut au rejet des demandes formées à son encontre en soutenant avoir été empêchée par la SCP de notaires d’exécuter la prestation de numérisation convenue.

La société KNS conclut à l’irrecevabilité de l’action de la SCP de notaires fondée sur l’exception d’inexécution qui est prescrite par application de l’article 2224 du code civil. Subsidiairement, elle conclut au rejet des demandes de cette SCP en soutenant n’avoir pas manqué à ses obligations contractuelles. Très subsidiairement, elle demande à être garantie de toutes condamnations par la société Notalogic.

La société Siemens conclut au rejet des demandes de la SCP de notaires qui ne peut se plaindre d’une inexécution de la prestation de numérisation incombant à la société Notalogic. Elle soutient que la SCP a fautivement cessé de payer les loyers convenus et que le contrat de location doit être résilié à ses torts au 1^er octobre 2016. Elle demande la condamnation de la SCP à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat.

La SCP de notaires conclut à la confirmation du jugement, sauf à porter au montant de 39 666,55

euros la somme due au titre du remboursement des loyers versés postérieurement au 20 mars 2014. Subsidiairement, elle demande à être garantie de toutes condamnations par la société Notalogic.

MOTIFS

Sur la prescription opposée par la société KNS.

Au soutien de sa demande de résiliation de la relation contractuelle, la SCP de notaires allègue le défaut d’exécution de la prestation de numérisation convenue le 22 octobre 2012.

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’occurrence, la prestation de numérisation convenue le 22 octobre 2012 entre la SCP de notaires et la société Notalogic porte un nombre d’actes estimé de manière forfaitaire par l’Étude selon un chiffre annuel de 1 700 actes (68 000 pages) sur une période de 60 mois commençant à courir le 1^er janvier 2013 pour s’achever le 31 décembre 2017. Ce n’est donc qu’à l’issue de cette période, soit à compter du 31 décembre 2017, que la SCP a pu déceler une éventuelle inexécution de la prestation susceptible de constituer le point de départ du délai de la prescription quinquennale. Sa demande de résiliation de la relation contractuelle n’est donc pas prescrite, le délai de cinq ans n’étant pas expiré à ce jour.

Sur le fond.

Les documents produits par la SCP de notaires démontrent que cette société a conclu deux contrats distincts le 22 octobre 2012, chacun avec des co-contractants différents:

— un contrat de location avec les société KNS et Siemens portant sur le matériel informatique (serveur, onduleur, prise anti-foudre), outre le paramétrage, l’installation et une prestation de numérisation,

— un contrat d’abonnement à la gestion électronique des minutes conclu avec la société Notalogic portant exclusivement sur la numérisation des actes de l’Etude de notaire.

Cette dualité de contrats s’explique par le fait que les bailleurs (KNS puis Siemens) sont des sociétés dont l’objet social est le commerce ou le financement de matériel informatique, en sorte que la prestation spécifique de numérisation des actes, qui dépassait les compétences de ces sociétés, a nécessité l’intervention d’un spécialiste en la personne de la société Notalogic, plus directement compétente en ce domaine, ce qui a donné lieu à l’établissement d’un contrat distinct portant exclusivement sur cette prestation. Dans un tel contexte, il convient de considérer que la numérisation des actes incombait au premier chef à la société Notalogic.

Il est constant que le matériel informatique loué à été livré et installé et que le personnel de l’Etude a pu bénéficier de la formation convenue.

Il est également constant que les actes de l’année 2012 ont été numérisés. Cette prestation a donné lieu à l’établissement de deux bons de livraison, le premier du 19 juin 2013 portant sur 777 actes datés du 1^er janvier au 28 août 2012 et le second du 20 mars 2014 portant sur 743 actes datés du 1^er juillet au 28 décembre 2012, soit un total de 1 520 actes numérisés. Ce nombre d’acte est certes inférieur à celui convenu annuellement de manière forfaitaire ( 1 700 actes). Pour autant, il n’est pas démontré que cette situation soit à l’origine d’un préjudice pour la SCP de notaire. En effet, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 22 juillet 2014, cette SCP a expressément demandé à la société Notalogic la révision du contrat en expliquant avoir mal apprécié ses besoins de

numérisation qui s’avéraient, dans la réalité, inférieur à ceux convenus (1 300 actes par an d’une trentaine de page en moyenne au lieu des 1 700 actes convenus annuellement pour 68 000 pages), en sorte que l’application du contrat conduisait à un surcoût financier annuel dont l’Etude n’entendait pas continuer à assumer la charge.

Cette demande de révision du contrat n’a pas abouti mais il est indéniable que la société Notalogic, consciente du caractère partiel de sa prestation de numérisation, s’est rapprochée de la SCP de notaires pour convenir de dates pour procéder à la numérisation de minutes de l’Etude sur la base des chiffres convenus au contrat. Cela ressort expressément du courrier recommandé du 29 mai 2015 par lequel la SCP de notaires, tout en mettant la société Notalogic en demeure d’achever sa prestation, s’estime 'poursuivie' par celle-ci 'pour fixer une date' pour résorber le retard pris, 'puisque la date qui me convenait ne vous convient pas et, qu’à chaque fois, il faudrait être à votre disposition pour y procéder'.

Il ressort de ce courrier que la SCP de notaire reconnaît expressément avoir été sollicitée à plusieurs reprises par la société Notalogic pour organiser l’achèvement de la prestation de numérisation mais que ces démarches n’ont pu aboutir par suite d’indisponibilités liées à des contraintes d’agenda. Dès lors, en présence d’une volonté ferme d’exécuter sa prestation exprimée de manière constante par la société Notalogic, laquelle n’en a été empêchée que par suite de l’indisponibilité de la SCP de notaire, la résiliation du contrat d’abonnement ne peut se justifier, pas plus que celle du contrat de location qui constitue un contrat distinct dont les parties ont expressément exprimé la volonté, par des clauses claires et précises figurant dans les conditions générales (article 3), qu’il demeure indépendant des autres conventions susceptibles d’être conclues par le locataire avec des prestataires. D’autre part, et en tout état de cause, il sera relevé que le bailleur a exécuté ses obligations de financement et de délivrance du matériel loué.

Il s’ensuit que c’est à tort que la SCP de notaires s’est prévalue d’une exception d’inexécution et qu’elle a cessé le paiement des loyers dus au bailleur.

En l’état de ce défaut injustifié de paiement des loyers, la société Siemens, bailleresse en sa qualité de cessionnaire du contrat de location, a, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue par la SCP de notaire le 29 mars 2016, mis en demeure cette dernière de régulariser l’arriéré de loyers dans les huit jours sous peine de résiliation du contrat de location. Cette mise en demeure étant demeurée sans effet, c’est de manière légitime et en conformité avec les prescriptions de l’article 10-2 des conditions générales de la location que, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 22 septembre 2016, la société Siemens a pris acte de la résiliation de ce contrat à compter du 1^er octobre 2016.

Selon l’article 10.3 des conditions générales du contrat de location, 'en cas de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause, le locataire devra mettre immédiatement l’équipement à la disposition du loueur conformément aux disposition de l’article 11 ci-après et verser au loueur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés TTC, une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir jusqu’au terme de la période initiale de location majorés de 10%.'. La société Siemens justifie de ses créances à ces titres pour les montants respectifs de:

—  13 991,60 euros au titre des loyers échus impayés de novembre 2015 à août 2016 inclus,

—  18 699,94 euros au titre de l’indemnité contractuelle correspondant aux loyers à échoir majorés de 10%.

La SCP de notaires sera condamnée à payer à la société Siemens les sommes précitées qui produiront intérêts au taux légal majoré de 5 points, conformément à l’article 2.5 des conditions générales du contrat, à compter du 27 septembre 2017, date de réception de la mise en demeure du 26 septembre 2017.

La SCP de notaires ne saurait être garantie de ces condamnations par la société Notalogic qui est liée par un contrat distinct dont l’inexécution partielle ne lui est pas imputable.

Bien qu’ayant sollicité en première instance que la société Siemens soit condamnée à reprendre à ses frais le matériel loué (jugement p. 5), la SCP de notaires ne critique pas le chef de décision qui, statuant sur ce point du litige, la condamne à restituer ce matériel à cette société. Ce chef de décision sera donc confirmé.

En conséquence de la résiliation du contrat de location à compter du 1^er octobre 2016, la SCP de notaire devait restituer immédiatement le matériel loué à la société Siemens, ce qu’elle n’a pas fait. Dès lors, et conformément à l’article 11.4 des conditions générales du contrat de location, cette SCP sera condamnée à payer à la société Siemens des indemnités d’utilisation correspondant au loyer mensuel de 1 133,33 euros HT depuis le 1^er octobre 2016 jusqu’à la restitution effective de ce matériel.

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR

Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 4 juillet 2019, mais seulement en ses dispositions:

— déclarant recevable l’action de la SCP de notaires Y Z et G H-I fondée sur l’exception d’inexécution,

— condamnant la SCP de notaires Y Z et G H-I à restituer à la société Siemens lease services le matériel loué;

Le RÉFORME pour le surplus et statuant à nouveau,

DÉBOUTE la SCP Y Z et G H-I de son action en résiliation du contrat de location du 22 octobre 2012 aux torts de la société Siemens lease services;

CONSTATE que la société Siemens lease services a légitimement résilié le contrat de location du 22 octobre 2012 à compter du 1^er octobre 2016 aux torts de la SCP Y Z et G H-I pour défaut de paiement des loyers;

CONDAMNE la SCP Y Z et G H-I à payer à la société Siemens lease services les sommes de:

—  13 991,60 euros au titre des loyers échus impayés de novembre 2015 à août 2016 inclus,

—  18 699,94 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation,

lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 27 septembre 2017;

CONDAMNE la SCP Y Z et G H-I à payer à la société Siemens lease services une indemnité mensuelle d’utilisation du matériel loué d’un montant de 1 133,33 euros HT à compter du 1^er octobre 2016 jusqu’à la restitution effective de ce matériel;

DÉBOUTE la SCP Y Z et G H-I de son action en garantie dirigée à l’encontre de la société Notalogic;

CONDAMNE la SCP Y Z et G H-I à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile:

—  2 000 euros à la société Siemens lease services,

—  2 000 euros à la société Notalogic,

—  2 000 euros à la société KNS lease;

CONDAMNE la SCP Y Z et G H-I aux dépens et DIT qu’il sera fait application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

C D. E F.