Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 24 février 2022, n° 03/00159
TPI Papeete 25 septembre 2002
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CA Papeete 24 février 2022

Arguments

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  • Accepté
    Accord entre les parties

    La cour a constaté qu'un accord avait été atteint entre les parties, rendant le tirage au sort inutile.

  • Accepté
    Occupation actuelle des terrains

    La cour a jugé que l'attribution des lots devait respecter l'occupation actuelle des terrains pour éviter des préjudices aux occupants.

  • Accepté
    Accord des ayants droit

    La cour a constaté que l'accord des ayants droit justifiait l'annulation du tirage au sort.

  • Accepté
    Respect du protocole transactionnel

    La cour a jugé que le protocole transactionnel devait être respecté pour l'attribution des lots.

  • Accepté
    Nécessité de la transcription

    La cour a estimé que la transcription de la décision était nécessaire pour garantir la validité des attributions.

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Sur la décision

Référence :
CA Papeete, ch. des terres, 24 févr. 2022, n° 03/00159
Juridiction : Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) : 03/00159
Décision précédente : Tribunal de première instance de Papeete, 25 septembre 2002, N° 00/00083
Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 24 février 2022, n° 03/00159