Cour d'appel de Lyon, 31 mars 2015, n° 14/04494

TGI Lyon 16 décembre 2014

CA Lyon
Confirmation 31 mars 2015

Arguments

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Rejeté
Mention de la profession dans les offres de prêts
La cour a estimé que la mention de la profession dans les offres de prêts ne remplace pas l'obligation de mentionner cette information dans l'assignation, ce qui constitue un vice de forme.
Rejeté
Absence de grief pour la banque
La cour a jugé que l'absence de mention de la profession a causé un grief à la banque, car cela a pu affecter sa capacité à se défendre sur la question de la prescription.
Rejeté
Régularisation de l'assignation
La cour a précisé que la régularisation ne peut pas être prise en compte si elle n'est pas intervenue avant que le juge ne statue sur la question de la régularité de l'assignation.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Lyon a confirmé l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Lyon qui avait annulé l'assignation délivrée par M. et Mme X contre la SA Lyonnaise de Banque en raison de l'absence de mention de leur profession, en violation de l'article 648 du code de procédure civile. M. et Mme X avaient assigné la banque pour sanctionner le caractère erroné de la stipulation d'intérêts dans leurs contrats de prêt. La banque avait soulevé la nullité de l'assignation, arguant que l'omission de la profession des demandeurs lui causait un grief, empêchant une défense adéquate, notamment sur la question de la prescription liée à la capacité des emprunteurs à percevoir l'irrégularité du taux d'intérêt. La cour a jugé que la régularisation de l'assignation n'avait pas eu lieu avant que le juge de la mise en état ne statue et qu'aucune régularisation ne pouvait résulter des conclusions prises en cause d'appel. La cour a estimé que la banque avait justifié du grief causé par l'absence de mention de la profession, influant sur la recevabilité de la demande au regard de la prescription. En conséquence, la cour a confirmé l'annulation de l'assignation et condamné M. et Mme X à payer 1 000 € à la banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 31 mars 2015, n° 14/04494
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	14/04494
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 16 décembre 2014, N° 14/04494

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu ROQUEL
Cabinet(s) :	JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLETAXIOJURIS - LEXIENS
Parties :	SA LYONNAISE DE BANQUE

Texte intégral

R.G : 14/09886

Décision du

Tribunal de Grande Instance de LYON

Au fond

du 16 décembre 2014

RG : 14/04494

XXX

SA LYONNAISE DE BANQUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1^re chambre civile B

ARRET DU 31 Mars 2015

APPELANTS :

M. E-F X

né le XXX à BONE

XXX

Représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, assisté de la SCP ARMANDET-LE TARGAT-GELER avocat, avocat au barreau de MONTPELLIER

M^me Y X

née le XXX à PARIS

XXX

Représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, assisté de la SCP ARMANDET-LE TARGAT-GELER avocat, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SA LYONNAISE DE BANQUE

XXX

Représentée par la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL, avocat au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 02 Mars 2015

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Mars 2015

Date de mise à disposition : 31 Mars 2015

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— E-Jacques BAIZET, président

— Françoise CLEMENT, conseiller

— A B, conseiller

assistés pendant les débats de Emanuela MAUREL, greffier

A l’audience, A B a fait le rapport, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par E-Jacques BAIZET, président, et par Emanuela MAUREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DE L’AFFAIRE

Par acte du 24 mars 2014, M. et M^me X ont assigné la société Lyonnaise de Banque devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins à titre principal de voir sanctionner le caractère erroné de la stipulation d’intérêts figurant dans quatre contrats de prêt souscrits par eux les 12 juillet 2001, 28 mars 2002, et 10 septembre 2003.

Liminairement, la société Lyonnaise de Banque a saisi le juge de la mise en état de conclusions tendant à la nullité de l’assignation au motif que cet acte ne mentionne pas les professions des demandeurs en méconnaissance des dispositions de l’article 648 du code de procédure civile.

M. et M^me X ont conclu au rejet de cette demande au motif que la société Lyonnaise de Banque ne justifiait d’aucun grief.

Par ordonnance du 16 décembre 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lyon a prononcé l’annulation de l’assignation, en retenant que le vice de forme affectant l’assignation causait un grief au défendeur qui était dans l’impossibilité d’assurer une défense complète en connaissance de tous les éléments d’appréciation du litige dont la solution dépendait pour partie du fait de savoir à quel moment le client a été en mesure de percevoir l’irrégularité du taux d’intérêt.

M. et M^me X ont relevé appel de cette ordonnance.

Ils demandent à la cour d’infirmer l’ordonnance déférée, de rejeter les demandes de l’appelante et de la condamner au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l’art 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent :

— que dans les offres de prêts établies par la banque la mention de la profession des concluants est mentionnée,

— que ces pièces ont été versées aux débats avant que la Lyonnaise de Banque ne prenne ses écritures de 1^re instance,

— que la prétendue nullité soutenue par la banque est couverte par la régularisation de celle-ci au travers de ses conclusions d’appelant,

— qu’aucun grief ne peut résulter de l’absence d’indication de la profession.

La société Lyonnaise de Banque demande à la cour de confirmer l’ordonnance du 16 décembre 2014 et de condamner M. et M^me X au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient :

— que l’absence d’indication de la profession du requérant au jour de l’assignation lui a causé un grief puisque le débat porte sur la prescription qui dépend de la date à laquelle l’emprunteur a été en capacité de déceler l’éventuelle irrégularité du taux d’intérêt, laquelle capacité dépend de la profession du demandeur,

— que la régularisation en cause d’appel est tardive, la jurisprudence refusant de faire produire effet à la régularisation en cause d’appel d’un acte accompli en première instance.

MOTIFS

Aux termes de l’article 648 du code de procédure civile :

Tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

1. Sa date ;

2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ;

4. Si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

La régularisation du vice de forme résultant de l’absence d’indication de la profession des requérants dans l’assignation, n’est pas intervenue avant que le juge de la mise en état, saisi de la question de la régularité de l’assignation, ne statue.

Aucune régularisation ne peut résulter des conclusions prises en cause d’appel.

Sur le grief

La société Lyonnaise de Banque justifie de l’intérêt pour elle de connaître dès la délivrance de l’assignation, la profession des demandeurs au jour de l’assignation, afin de présenter des moyens de défense pertinents relativement à leur aptitude à percevoir ou non l’irrégularité du TEG, cette circonstance pouvant influer sur la recevabilité de la demande au regard de la prescription.

En conséquence, compte tenu du grief ainsi établi, il convient de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

la cour,

— Confirme l’ordonnance déférée,

y ajoutant,

— Condamne M. et M^me E-F et Y X à payer à la société Lyonnaise de Banque, la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne M. et M^me E-F et Y X aux dépens, distraits au profit de Maître Matthieu Roquel avocat, sur son affirmation de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT