Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRET DU 25 OCTOBRE 2012

(n° 576 , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 12/09139 auquel est joint le n° RG 12/09173

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Avril 2012 -Président du TC de PARIS 04 – RG n° 2012025774

APPELANTE et intimée dans l’affaire 12/9173

SA CONCURRENCE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

Représentée et Assistée de M^e Laurent SALEM (avocat au barreau de PARIS, toque : D1392)

INTIMEE et appelante dans l’affaire 12/9173

SAS B ELECTRONICS FRANCE

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

Assistée de M^e Jean-philippe THIBAULT de la SELARL ALTANA (avocat au barreau de PARIS, toque : R021)

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD (avocat au barreau de PARIS, toque : C2477)

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 19 Septembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Evelyne LOUYS, Présidente de chambre

Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère

M^me F G, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me J K

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Evelyne LOUYS, président et par M^me J K, greffier.

FAITS CONSTANTS :

La SA CONCURRENCE exerce une activité de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d’un magasin situé place de la Madeleine à Paris 8^e et d’un site de vente en ligne sous le nom de domaine 'concurrence.fr'. Ses produits les plus vendus sont des téléviseurs, des appareils photos numériques et des ordinateurs portables. Elle distribue des produits B depuis une dizaine d’années.

A partir de 2011, CONCURRENCE s’est plainte de ce que la SAS B ELECTRONICS FRANCE (B) pratiquait à son égard une tarification moins favorable qu’à l’égard de ses concurrents, au mépris des accords passés entre elles.

Le 24 février 2012, B a adressé à CONCURRENCE un contrat de distribution sélective relatifs aux téléviseurs A, afférent à la période du 1^er mars 2012 au 28 février 2013.

Estimant que ce contrat, auquel aucune référence n’aurait été faite entre les parties dans leurs échanges antérieurs, contenait des clauses anticoncurrentielles contraires à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), CONCURRENCE a saisi la Commission de l’Union Européenne d’une plainte.

Par lettre du 20 mars 2012, B a notifié à CONCURRENCE la fin de la relation commerciale entre les parties à effet au 30 juin 2013.

Par acte du 10 avril 2012, invoquant le refus de B de lui livrer des produits de la gamme A, contrairement aux engagements pris, et l’absence de livraison d’ordinateurs portables, CONCURRENCE a assigné, en référé d’heure à heure, B devant le juge des référés.

Par ordonnance contradictoire du 18 avril 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a :

— donné acte à CONCURRENCE de ce qu’elle remettait à B le contrat de distribution sélective de l’année 2012 signé et daté du 16 mars 2012,

— donné acte à CONCURRENCE de son accord pour la visite de son magasin situé 19 Place de la Madeleine Paris 8^e par un représentant de B à l’exception de M. X,

— donné acte à B de ce que la visite aurait lieu au plus tard le 26 avril 2012 et qu’elle livrerait ensuite les produits de l’année 2012,

— rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires,

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC,

— laissé les dépens à la charge de CONCURRENCE.

B a interjeté appel de cette décision le 18 mai 2012 (n° RG 12/09139).

CONCURRENCE a interjeté appel le même jour, 18 mai 2012 (n° RG 12/09173).

Les deux procédures (celle enregistrée sous le n° RG 12/09173 ayant été initialement distribuée au Pôle 1-3) ont été jointes sous le n°RG 12/09139.

Par ordonnance du Premier Président du 11 juillet 2012, CONCURRENCE a été autorisée B à jour fixe devant la Cour sur le fondement des dispositions de l’article 917 du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS DE CONCURRENCE :

Par dernières conclusions du 19 septembre 2012, auxquelles il convient de des reporter, CONCURRENCE fait valoir :

— que le juge des référés est 'compétent’ pour trancher des problèmes de l’espèce, même en cas de contestation sérieuse, qu’il est aussi compétent pour l’application de l’article L. 442-6 IV (du code de commerce) sur la rupture brutale des relations établies, et a le pouvoir d’apprécier s’il y a position dominante et état de dépendance, comme c’est le cas, que le fournisseur doit, devant le juge des référés, apporter la preuve que son contrat de distribution sélective est licite et appliqué sans discrimination,

— sur l’engagement pris par B lors de l’audience du 18 avril 2012, que le premier juge a constaté l’engagement de B de livrer les produits (de la gamme A) dès après la visite du magasin, que la condition du 'strict respect des conditions prévues au contrat de distribution sélective’ ne figure pas dans cet engagement tel que repris dans le dispositif de l’ordonnance entreprise, que l’interprétation de ce dispositif relève de la cour d’appel par application de l’article 461 du CPC, qu’en conséquence, B doit livrer immédiatement les produits A sans pouvoir lui opposer les dispositions du contrat de distribution sélective,

— sur la rupture brutale des relations commerciales, qu’elle développe trois points :

* les ordinateurs portables

qu’elle commercialisait régulièrement en 2011 et au cours des années antérieures des ordinateurs portables de marque B mais que dans son email du 3 avril 2012, en réponse à une demande de livraison, B lui a signifié un refus de la livrer, en la renvoyant à des grossistes, et ce sans préavis, qu’il s’agit à la fois d’une violation de l’engagement contenu dans la lettre du 20 mars 2012 et d’une rupture brutale partielle sans préavis, prohibée par l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, que le juge des référés doit ordonner la cessation de cette mesure illicite,

* les produits de la gamme A

qu’elle vendait depuis 2009 des TV haut de gamme 'A’ sans que B exige d’elle un contrat de distribution sélective, notamment, à hauteur de 40% de ses ventes, sur des sites comme amazon.fr, fnac.fr, par le biais du system marketplace, que ce mode de commercialisation est crucial eu égard à sa taille, que le 24 février 2012, sans aucun préavis, B l’a informée de ce qu’elle entendait, dès le 1^er mars 2012, soumettre la livraison de ces produits à la signature d’un contrat de distribution sélective, qui prévoit notamment, pour certains clients, 'la démonstration gratuite du produit à domicile avant achat', ou un service d’installation et de mise en ligne des produits A, ce qui est incompatible avec la possibilité de vendre en ligne dans tout le territoire de l’Union Européenne, que surtout, le contrat prévoit l’interdiction de la vente en marketplace, qu’il s’agit d’un changement de ses conditions de vente rendant l’achat de ces produits impossible pour elle, alors, de surcroît, qu’elle risque de ne plus avoir de produits à commercialiser dans un an, qu’en lui imposant sous un délai de quelques jours, des conditions de vente nouvelles extrêmement défavorables, B a rompu brutalement sans préavis de façon partielle les relations commerciales,

* le caractère illicite du contrat de distribution sélective relatif à la gamme A,

qu’elle rappelle les règles de validité d’un tel contrat et souligne :

— qu’en France, elle était le seul revendeur à vendre ces produits sur les marketplace amazon.fr et fnac.com et ne peut plus le faire depuis le 1^er mars 2012, ce qui établit le caractère discriminatoire de l’interdiction imposée par B puisque d’autres distributeurs peuvent utiliser ce mode de commercialisation dans les sites de la société AMAZON dans d’autres pays pour vendre en France, que B accepte de mode de commercialisation dans d’autres pays, ce qui démontre que son interdiction ne répond à aucune nécessité objective,

— que B a la charge de la preuve de l’application du contrat de distribution sélective sur tout son territoire, à savoir l’Europe y compris la Suisse, que, s’agissant des sites Internet, elle démontre quant à elle, que sur les 37 sites vendant des produits A dans différents pays d’Europe, aucun ne respecte quasiment les 22 obligations du contrat, que B doit pourtant rapporter la preuve que ces obligations sont respectées et doit pouvoir produire les contrats signés agréant les sites et les documents explicatifs visés par l’obligation n°20, preuve qu’elle ne rapporte pas, que s’agissant des points de vente physique, B doit notamment fournir la liste des contrats signés et les produits, outre les autres preuves page 17 de ses conclusions, qu’elle établit quant à elle le non-respect du contrat par la société E, plus gros revendeur des produits B en France,

— que B ne lui reproche en l’état que le non-respect d’un seul critère, la mise en service et l’installation, que ce critère n’est pas objectif, que B a fini par préciser dans des courriels, sans que cela ne figure au contrat, que ces services pouvaient être payants puis qu’ils pourraient être assurés par des stations services techniques, mais qu’elle refuse de communiquer les conditions d’agrément ainsi que les conditions d’installation spécifique à chaque produit (point 5/2 du contrat), que B autorise E à ne pas assurer la mise en service, que la clause de mise en service lui est donc inopposable,

— que le non respect du contrat de distribution sélective n’a été qu’un prétexte pour la rupture des relations commerciales,

— que la saisine de la Commission européenne ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés, lequel peut apprécier la licéité du réseau de distribution sélective,

— que des échanges ont eu lieu entre les parties depuis le 1^er septembre 2012 sur les conditions d’exécution de prestation de mise en service, B reconnaissant, par courriel du 11 septembre 2012, qu’elle n’exige pas des détaillants A qu’ils proposent à tout acheteur potentiel le service d’installation et de mise en service puisqu’elle accepte que cette proposition soit limitée à certains clients, domiciliés à peu de distance du revendeur (Paris intra muros), mais elle maintient à son égard l’interdiction de vente en marketplace, alors qu’elle l’accepte pour d’autres distributeurs (constats des 11 et 14 septembre 2012), qu’elle démontre qu’il s’agit d’une entente prohibée, que la décision de la Cour sera essentielle pour sa survie.

Elle demande à la Cour :

— de confirmer l’ordonnance entreprise, en ce qu’il a été donné acte à B de son engagement de lui livrer les produits B de la gamme A,

Vu l’article 461 du CPC,

— de dire que cet engagement de livrer les produits A n’est pas soumis à la condition du respect par elle des conditions du contrat de distribution sélective,

— d’ordonner à B de lui livrer les produits de la gamme A commandés par elle sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

— d’infirmer l’ordonnance quant au surplus,

Statuant à nouveau,

Vu l’article 873 du CPC,

Vu l’article L. 442-6 IV du code de commerce,

— d’ordonner à B de reprendre les livraisons d’ordinateurs portables à son profit dans les conditions résultant des accords passés en 2010 entre M. Y, président de B FRANCE et M. Z, président de CONCURRENCE, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

— d’ordonner en tout état de cause à B de lui livrer les produits de la gamme A commandés par elle, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

— de dire inopposable à son égard le contrat de distribution sélective mis en place par B en ce qui concerne la gamme de téléviseurs A,

— de débouter B de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— de condamner B à lui payer la somme de 20 000 euros en application de l’article 700 du CPC,

— de condamner B en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Laurent SALEM, Avocat au barreau de Paris.

PRETENTIONS ET MOYENS DE B :

Par dernières conclusions du 19 septembre 2012, auxquelles il convient de se reporter, B fait valoir :

— sur le contexte, que CONCURRENCE fait une présentation tendancieuse des faits, que les difficultés dans relations commerciales entre les parties sont bien antérieures à l’année 2011,CONCURRENCE manifestant beaucoup d’agressivité à son égard (ex : plusieurs centaines d’emails de récriminations depuis fin 2010, plusieurs procédures judiciaires engagées contre elle), ce qui l’a amenée à notifier la résiliation du contrat,

— que le contrat de distribution sélective, qui est au coeur des débats, a été signé par les deux parties et constitue donc leur loi, que la Cour, statuant en référé, n’a pas à se pencher sur la validité du contrat de distribution sélective, ni sur l’inopposabilité de ce contrat, mais qu’il est fondamental qu’elle interprète l’ordonnance de la juridiction des référés, et plus particulièrement les engagements actés par le premier juge, ce que le juge de l’exécution a explicité dans sa décision du 15 juin 2012,

— sur les engagements des parties devant le premier juge à l’audience du 18 avril 2012,

qu’il est exact qu’elle-même a pris l’engagement de livrer les produits A après la visite du magasin de CONCURRENCE, mais selon les 'conclusions’ déposées par elle devant ce juge, 'dans le strict respect des conditions prévues au contrat de distribution sélective', signé et remis à l’audience, que la visite prévue dans l’ordonnance ne pouvait avoir pour objet que le contrôle des critères d’agrément stipulés au contrat de distribution sélective, qu’il ne pouvait s’agir d’une visite de courtoisie,

— sur la validité et les obligations du contrat de distribution sélective,

. que CONCURRENCE soulève 'pêle-même’ divers arguments, que les téléviseurs A, qui sont 'révolutionnaires', justifient le recours à une distribution sélective qualitative (démonstration, aide à l’installation..), que CONCURRENCE propose une interprétation fantaisiste des clauses qui lui déplaisent, qu’elle ne démontre pas en quoi le service d’installation, critère d’agrément, constituerait une clause inopposable et injustifiée, que la Commission européenne, compétente en droit de la concurrence, est déjà saisie,

. sur l’application du contrat et l’exercice de son pouvoir de police du réseau, qu’elle a déjà largement démontré devant le premier juge qu’elle supervise le réseau de distribution sélective et en fait respecter les obligations, qu’au stade du référé, elle fait la preuve suffisante de l’application entière et non discriminatoire du contrat de distribution sélective, qu’elle respecte les critères de la jurisprudence de la CJCE H I, qu’elle autorise la commercialisation en ligne des produits A,

— sur l’allégation de rupture brutale, que CONCURRENCE demande au juge des référés de constater la rupture brutale tout en indiquant que le juge du fond est saisi, qu’il est difficile de qualifier la rupture de brutale alors qu’elle a accordé un préavis de 15, 5 mois, que s’agissant de l’absence d’agrément que CONCURRENCE qualifie de rupture brutale, cette dernière est elle-même l’auteur d’obstacles qui s’opposent à son agrément et qu’elle connaissait les modalités d’agrément depuis début 2011, date à laquelle elle avait donné son accord au contrat avant de se rétracter.

Elle demande à la Cour :

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

Vu l’article 461 du code de procédure civile,

Vu l’article L. 442-6 du code de commerce,

Vu les pièces n°51, 52, 53, 54 et 55 établissant les engagements de CONCURRENCE sur un service d’installation à proposer aux consommateurs,

— de lui donner acte de ce qu’elle agréé le magasin physique de CONCURRENCE situé Place de la Madeleine à Paris, pour que les produits A, objets de la distribution sélective de B, puissent être commercialisés par CONCURRENCE à partir de son magasin physique de la Place de la Madeleine à Paris, conformément aux dispositions du contrat, dès lors que le dernier critère d’agrément est rempli, en ce que le service d’installation est proposé sur un périmètre défini, pour un tarif acceptable, et assuré par un vendeur formé,

En conséquence,

— de confirmer l’ordonnance entreprise dans la mesure où il s’évince des débats et pièces communiquées aux débats par CONCURRENCE que la visite visée au dispositif de ladite ordonnance s’entendait comme une 'visite d’agrément', ce que CONCURRENCE ne saurait nier compte tenu des engagements pris par elle les 5, 13 et 18 septembre 2012,

— en tant que de besoin, de faire préciser que le dispositif de l’ordonnance entreprise ne pouvait que viser une 'visite d’agrément’ dans la lettre et l’esprit du contrat de distribution sélective,

— de confirmer pour le surplus l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a rejeté toutes les demandes plus amples de CONCURRENCE,

— en tout état de cause, de condamner CONCURRENCE à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, et de la condamner aux entiers dépens.

SUR QUOI, LA COUR,

Considérant que selon l’article 873, alinéa 1^er, du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Que constitue un trouble manifestement illicite la violation délibérée d’engagements contractuels ;

Considérant que CONCURRENCE ne critique pas dans le cadre de la présente instance la rupture des relations contractuelles qui lui a été notifiée par B, le 20 mars 2012 avec effet au 30 juin 2013 ;

Considérant, sur les engagements pris par les parties devant le premier juge, que ce juge a donné acte à CONCURRENCE de ce qu’elle remettait le contrat de distribution sélective de l’année 2012, signé et daté du 16 mars 2012 ; que cet engagement, contracté de surcroît devant une juridiction, constitue la loi des parties ;

Que si le premier juge a ensuite donné acte, d’un côté, à CONCURRENCE de son accord pour la visite de son magasin situé 19 Place de la Madeleine à Paris 8^e par un représentant de B, et d’un autre côté, à B, de ce que la visite aurait lieu au plus tard le 26 avril 2012 et qu’elle livrerait ensuite les produits de l’année 2012, ces dispositions de l’ordonnance subordonnent clairement, par leur caractère indissociable, sans qu’il y ait lieu à interprétation, la livraison des produits, par B, à l’agrément obtenu par CONCURRENCE à la suite de la visite de son magasin Place de la Madeleine, qui ne saurait évidemment être une visite de courtoisie, mais s’inscrit de toute évidence dans le contrôle, contractuellement prévu, des critères d’agrément prévus au contrat de distribution sélective ;

Considérant, sur les produits A, que s’il appartient à la société B, qui se prévaut de l’irrégularité constitutive d’un trouble manifestement illicite résultant de la commercialisation de ses produits hors réseau de distribution sélective, d’établir la licéité de ce dernier, cette société invoque la 'technologie très sophistiquée’ et la nouveauté des téléviseurs A, 'inconnus du grand public', nécessitant une assistance aux consommateurs ;

Que ces éléments justifiant, devant le juge de l’évidence, la licéité du réseau, ne sont pas contestés par CONCURRENCE, qui s’est notamment retranchée, pour refuser le service livraison et installation, derrière ses 'difficultés pratiques pour faire de la mise en service dans toute la France’ ;

Que ces difficultés, personnelles, ne sauraient, au stade du référé, mettre à mal le réseau tout entier, non plus que l’allégation, insuffisamment étayée de preuves, de ce que B ne ferait pas respecter le contrat de distribution sélective, alors que le 30 mai 2012, cette dernière rappelait à CONCURRENCE qu’elle lui avait déjà apporté la preuve des pouvoirs de police qu’elle exerçait au sein du réseau (pièce 44 B) ; que dans une lettre du 11 septembre 2012, B a rappelé au site Internet AMAZON qu’il était 'expressément interdit aux distributeurs agéés A de vendre les produits A via un site de market place, ce dernier ne leur appartenant pas en nom propre et ne répondant pas aux critères d’agrément de notre distribution sélective pour la vente en ligne de produits A’ ;

Considérant que CONCURRENCE n’est pas fondée à soutenir que le contrat de distribution sélective aurait pour effet une modification brutale des modalités de vente, eu égard au bref laps de temps qui lui aurait été laissé pour se conformer aux exigences du contrat de distribution sélective, alors qu’il apparaît, dans un courriel du représentant de B, M. C, du 7 mars 2012 (pièce 17) que s’agissant de 'l’absence de discussion préalable entre nos sociétés, aucun échange n’a pu en effet avoir lieu entre nous sur ce sujet (contrat de distribution sélective pour la nouvelle gamme de produits A 2012) car depuis de nombreux mois, vous (Concurrence) refusez toute rencontre et contact direct’ ;

Considérant qu’en cours d’instance d’appel, les parties sont parvenues à un accord sur la fourniture par CONCURRENCE de la prestation de mise en service et installation prévue au contrat de distribution sélective (pièces 51 à 55 de B) ;

Qu’il y a lieu de donner acte à B de son agrément au magasin physique, dans les termes de sa demande ;

Qu’en revanche, eu égard à l’absence d’illicéité manifeste du réseau de distribution sélective, aucun injonction ne sera prononcée à l’encontre de B, alors, au surplus, qu’en l’état, aucun accord n’est intervenu entre les parties concernant la vente des produits A sur Internet, notamment sur marketplace, CONCURRENCE n’ayant pas pris d’engagement de se conformer, sur ce point, aux prescriptions du contrat de distribution sélective, étant cependant souligné que dans un courriel du 11 septembre 2012, B indiquait :'Si votre magasin obtenait son agrément, B étudierait alors, dans un deuxième temps, votre site pour éventuellement l’agréer, s’il remplit les conditions du contrat A’ ;

Considérant, sur les ordinateurs portables, que pour accréditer le fait d’une rupture brutale de livraison des ordinateurs portables de marque B par l’obligation qui lui aurait été subitement imposée de recourir à des grossistes, CONCURRENCE se borne à invoquer un 'email en date du 3 avril 2012, que lui a adressé B, en réponse à une demande de livraison d’ordinateurs, qui lui a signifié un refus de la livrer, en la renvoyant à des grossistes, et ce sans préavis’ ;

Que cependant, ce courriel fait apparaître que c’est CONCURRENCE elle-même qui a sollicité la liste des grossistes ('M. C vous a adressé conformément à votre demande la liste des grossistes distribuant nos PC portables’ pièce 12 Concurrence) ; que le 3 avril 2012, M. Z répondait à ce dernier courriel que : 'cette demande n’avait pas pour objet d’abandonner la livraison directe, mais de rechercher des approvisionnements pour la période postérieure à la date de cessation des relations que vous avez notifiée, pour le cas où cette décision ne serait pas condamnée ou abandonnée’ ;

Qu’ainsi, CONCURRENCE n’établit en aucune façon la modification unilatérale, par B, des conditions substantielles du contrat, non plus que son droit acquis 'aux conditions de livraison de ces ordinateurs passés en 2010 entre M. Y président de B et M. Z président de CONCURRENCE« , droit qui ne résulte pas avec l’évidence requise en référé de la lettre de notification de cessation des relations commerciales du 20 mars 2012, signée par M. C, Vice-Président exécutif de B, indiquant que, pendant le préavis, expirant le 30 juin 2013, la société entendait 'maintenir la fourniture de ses produits à CONCURRENCE sur les mêmes principes qui ont gouverné les conditions commerciales appliquées à CONCURRENCE en 2011 » ;

Considérant, en conséquence, que l’ordonnance entreprise sera confirmée et les demandes de la société CONCURRENCE rejetées ;

PAR CES MOTIFS

DIT n’y avoir lieu d’interpréter ou de préciser le dispositif de l’ordonnance entreprise,

CONFIRME ladite ordonnance,

Y ajoutant,

Vu l’évolution du litige,

DONNE ACTE à la société B ELECTRONICS FRANCE de ce qu’elle agréé le magasin physique de la société CONCURRENCE situé Place de la Madeleine, pour que les produits A, objets de la distribution sélective de B, puissent être commercialisés par la société CONCURRENCE à partir de ce magasin, conformément aux stipulations de ce contrat, en ce que le service d’installation est proposé sur un périmètre défini, pour un tarif acceptable et assuré par un vendeur formé, conformément à l’accord des parties intervenu au cours de l’instance d’appel,

REJETTE les demandes de la société CONCURRENCE,

CONDAMNE la SA CONCURRENCE à payer à la SAS B ELECTRONICS FRANCE la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SA CONCURRENCE aux dépens d’appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,