R.G : 15/05281

Décision du

Tribunal d’Instance de VILLEURBANNE

Au fond

du 04 juin 2015

RG : 1114002377

X

C/

Etablissement Public OPH DE LA METROPOLE DE
LYON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8^e chambre

ARRET DU 22 NOVEMBRE 2016

APPELANT :

M. Y X

XXX

XXX

Représenté par M^e Carine OLIVAIN, avocat au barreau de LYON (toque 1199)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2015/020171 du 16/07/2015 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

INTIMEE :

OPH DE LA METROPOLE DE LYON dénommé LYON
METROPOLE HABITAT venant aux droits de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
DU

DEPARTEMENT DU RHONE, dénommé OPAC DU
RHÔNE

représenté par ses dirigeants légaux

XXX

XXX

Représentée par M^e Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON (toque 436)

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 11 Octobre 2016

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11
Octobre 2016

Date de mise à disposition : 15 Novembre 2016, prorogée au 22 Novembre 2016, les parties ayant été avisées.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Claude MORIN, président

— Dominique DEFRASNE, conseiller

— Catherine ZAGALA, conseiller

assistés pendant les débats de Marine
DELPHIN-POULAT, greffier

A l’audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Claude MORIN, président, et par Marine
DELPHIN-POULAT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail sous seing privé, en date du 30 juillet 2009, L’OPAC DU RHÔNE a donné en location, à monsieur Y X, un appartement situé 124, rue Dedieu – 69100 VILLEURBANNE, moyennant un loyer mensuel de base initial de 240,38 .

À compter de l’année 2011, plusieurs locataires de la résidence DEDIEU se sont plaints auprès de
L’OPAC DU RHÔNE de nuisances sonores occasionnées par monsieur Y X et les diverses mises en garde et rappels à la loi faits, tant par le bailleur que par les services de police, sont demeurés vains.

Par acte d’huissier du 06 octobre 2014, L’OPAC DU RHÔNE a fait assigner monsieur Y
X devant le tribunal d’instance de
VILLEURBANNE pour voir prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties, du fait de violations graves et renouvelées, par le locataire, de son obligation de jouissance paisible, pour voir ordonner l’expulsion immédiate de ce dernier et pour le voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif des lieux.

Par jugement du 04 juin 2015, le tribunal d’instance a :

— prononcé la résiliation du bail du 30 juillet 2009 liant les parties pour manquement, par monsieur
Y X, à son obligation contractuelle de jouissance paisible et ce, à compter du jugement,

— autorisé L’OPAC DU RHÔNE à faire procéder, à défaut de départ volontaire, dans les deux mois de la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux loués, à l’expulsion de monsieur
Y X et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

— condamné monsieur Y
X à payer à L’OPAC DU
RHÔNE une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et charges contractuels, avec indexation prévue au contrat, à compter de la date du jugement et jusqu’au départ effectif des lieux loués,

— rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

— condamné monsieur Y
X aux dépens.

Le 29 juin 2015, monsieur Y
X a interjeté appel de cette décision.

L’appelant demande à la cour :

— de réformer le jugement querellé,

— de dire n’y avoir lieu à résiliation du contrat de location conclu entre les parties,

— subsidiairement, de lui accorder un délai d’un an pour quitter les lieux loués.

Il fait valoir qu’il n’est ni agressif ni violent et qu’il a pris conscience, dans le cadre de la présente procédure, qu’il pouvait déranger son entourage en proférant des propos parfois incohérents et en écoutant de la musique ou la télévision avec un volume sonore trop élevé, qu’il est traité pour des troubles psychologiques depuis le 21 octobre 2014 et qu’il suit scrupuleusement son traitement, qu’il s’est acheté un casque afin d’écouter la musique et la télévision et qu’il semblerait, depuis lors, que la situation se soit apaisée.

Il soutient que L’OPAC DU RHÔNE ne rapporte pas la preuve de troubles suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail et son expulsion.

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA MÉTROPOLE DE LYON, dénommé LYON
MÉTROPOLE HABITAT, venant aux droits de L’OFFICE PUBLIC DE
L’HABITAT DU
DÉPARTEMENT DU RHÔNE, dénommé OPAC DU
RHÔNE, demande de son côté à la cour :

— de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions,

— de condamner monsieur Y
X aux dépens ainsi qu’au paiement de 800 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que monsieur Y
X perturbe, par son attitude bruyante et agressive, la vie des autres occupants de l’immeuble, ce depuis plusieurs années, et ne tient nullement compte des rappels et avertissements qui lui sont adressés ; que le fait, pour monsieur Y X, de suivre une cure de désintoxication à l’alcool, outre qu’elle ne garantit pas sa guérison, ne peut constituer une excuse atténuante et encore moins supprimer sa responsabilité dans les nombreux troubles de jouissance dont il est à l’origine ; que les certificats médicaux qu’il verse aux débats mettent en évidence une pathologie très inquiétante, ce qui explique que ses voisins ont peur de son attitude violente et agressive ; que la situation ne s’est pas apaisée puisque le 15 juillet 2015, un locataire de la résidence a de nouveau appelé les services de police en raison des hurlements et insultes proférés par monsieur Y X, assis devant la résidence, visiblement ivre et agressant verbalement les personnes passant devant lui.

Il considère que monsieur Y X n’a pas sa place dans un habitat collectif et devrait bénéficier d’un logement ou d’une place dans un milieu ou un établissement plus adapté à ses troubles mentaux et à son grave problème d’intempérance.

Il soutient que les manquements graves et répétés sur plusieurs années de monsieur
Y
X à son obligation de jouir paisiblement des locaux loués et aux règles élémentaires du respect des personnes dans un immeuble d’habitat collectif, justifient la résiliation du contrat de location, en application de l’article 1184 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le locataire est obligé, par l’article 7b de la loi du 06 juillet 1989, d’user paisiblement des locaux loués, suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

Attendu en l’espèce que LYON MÉTROPOLE HABITAT verse aux débats plusieurs courriers ou pétitions émanant d’habitants de l’immeuble 124, rue
Dedieu à VILLEURBANNE en date des 22 septembre 2011, 10 avril 2012, 28 février 2014, 27 août 2014 et 19 février 2015, se plaignant du comportement bruyant et injurieux de monsieur Y X (musique trop forte, de jour comme de nuit, insultes, hurlements à la fenêtre,…), ainsi que deux mains-courantes des services de police relatant leur intervention les 08 juillet 15 juillet 2015 alors que monsieur Y X, en état d’ébriété, chez lui ou sur la voie publique, jetait des bouteilles de bière sur les passants ;

Qu’il produit également plusieurs lettres de rappel aux dispositions du bail, en date des 22 septembre 2011, 07 mai 2012, 28 février 2013, adressées à monsieur Y X et manifestement demeurées sans effet ;

Attendu que monsieur Y
X produit de son côté plusieurs certificats médicaux du docteur LEBLANC du 07 juillet 2014, du 14 janvier 2015 et du 21octobre 2015 indiquant qu’il souffre de troubles psychologiques, notamment de schizophrénie, ainsi que diverses prescriptions de traitement ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que monsieur Y X, depuis plusieurs années, trouble de manière importante et prolongée la tranquillité des habitants de la résidence 124, rue
Dedieu à VILLEURBANNE, par son comportement bruyant et agressif, que la procédure judiciaire diligentée à son encontre n’a pas été suivie d’amélioration durable de la situation, comme en témoignent les dernières pétitions du 18 février 2015 et, plus récemment, du 1^er mars 2016 ;

Qu’il apparaît également qu’au regard des troubles psychologiques de monsieur Y
X, les risques de réitération de son comportement agressif à l’égard des autres résidents ne peuvent être exclus et que les traitements entrepris par l’intéressé depuis la fin de l’année 2014 n’ont pas manifestement pas permis un apaisement significatif de son comportement ;

Attendu qu’il est ainsi démontré que monsieur
Y X a manqué à son obligation contractuelle de jouissance paisible de l’appartement loué et que ce manquement est suffisamment grave pour que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de location, en application de l’article 1184 du code civil, et par suite, ordonnée son expulsion dans un délai ne pouvant excéder le délai légal de deux mois, prévu à l’article
L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Que le jugement querellé doit en conséquence être confirmé de ce chef ;

Attendu que monsieur Y
X supportera les entiers dépens ; qu’il n’y a pas lieu, au vu de la situation respective des parties, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de LYON MÉTROPOLE HABITAT ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

Déboute monsieur Y
X de sa demande de délai d’un an pour quitter les lieux loués,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamne monsieur Y X aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT