Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 21 mars 2017, n° 15/08809

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE LYON 1 re chambre civile B ARRET DU 21 Mars 2017 APPELANTE
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- Motifs de la décision
- Sur la demande principale
- Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusiv...
- Sur l'article 700 du code de procédure civile
- Dispositif

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TGI Bourg-en-Bresse 26 août 2015

CA Lyon
Confirmation 21 mars 2017

Arguments

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Rejeté
Charge de la preuve du paiement
La cour a estimé que l'acte de partage mentionne un paiement, et que la quittance ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire, ce qui impose à l'appelante de prouver l'absence de paiement.
Rejeté
Absence de preuve de paiement
La cour a confirmé que l'appelante n'a pas apporté la preuve de l'absence de paiement, rendant ainsi sa demande infondée.
Accepté
Preuve du paiement de la soulte
La cour a jugé que l'intimé a correctement prouvé le paiement, confirmant ainsi le jugement déféré.
Rejeté
Absence de mauvaise foi
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de preuve d'une faute ou d'une mauvaise foi de la part de l'appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 1re ch. civ. b, 21 mars 2017, n° 15/08809
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	15/08809
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 26 août 2015, N° 12/03999
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Françoise CARRIER, président
Avocat(s) :	Michèle LOISYPhilippe METIFIOT-FAVOULET
Cabinet(s) :	JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLETSELARL BERNIGAUD COSTA

Texte intégral

R.G : 15/08809 Décision du

Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE

Au fond

du 26 août 2015

RG : 12/03999

ch civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON 1^re chambre civile B ARRET DU 21 Mars 2017 APPELANTE :

M^me C X épouse Y

XXX

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON

Assistée de M^e Philippe METIFIOT-FAVOULET, avocat au barreau de l’AIN

INTIME :

M. A X

XXX

Représenté par la SELARL BMB AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Assisté de M^e Michèle LOISY, avocat au barreau de MACON ******

Date de clôture de l’instruction : 08 Septembre 2016

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Février 2017

Date de mise à disposition : 21 Mars 2017

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Françoise CARRIER, président

— Marie-Pierre GUIGUE, conseiller

— D E, conseiller

assistés pendant les débats de Fabrice GARNIER, greffier

A l’audience, D E a fait le rapport, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Françoise CARRIER, président, et par Fabrice GARNIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

****

EXPOSE DE L’AFFAIRE

Aux termes d’un acte de partage reçu par M^e D Rivon, notaire à Feillens le 16 février 1982, M^me C X épouse Y a bénéficié d’une soulte de 105 000 francs (16 007,15 €), mise à la charge de son frère A.

Par acte du 10 décembre 2012, elle l’a assigné en paiement de la soulte.

Ce dernier a conclu au débouté soutenant avoir réglé.

Par jugement du 26 août 2015, le tribunal de Bourg-en-Bresse a débouté M^me C X épouse Y de sa demande.

M^me Y a interjeté appel.

Elle demande à la cour de :

— constater que son frère ne s’est pas libéré du paiement de la soulte litigieuse,

— de dire et juger qu’il est débiteur à son égard d’une soulte de 16 007,15 €, outre intérêts à compter de la signature du partage le 16 décembre 1982,

— de rejeter son appel incident, – de le condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

Elle soutient que la preuve du paiement est à la charge de son frère dès lors que l’acte notarié du 16 décembre 1982 ne permet pas d’établir la réalité du paiement de la soulte.

M. X demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner sa soeur à lui payer la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et préjudice moral et celle de 4 000 €, outre la somme de 1 700 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il soutient que l’appelante ne verse aux débats aucun commencement de preuve ni élément littéral de nature à contredire les énonciations de l’acte du 16 décembre 1982 valant quittance.

MOTIFS

Sur la demande principale

L’acte de partage mentionne :

«Paiement de la soulte

M. A X a immédiatement payé comptant à M^me C X épouse Y qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance, la somme de cent cinquante mille francs (150 000 francs) montant de la soulte mise à sa charge.

XXX

Ce paiement a été effectué hors la comptabilité du notaire associé soussigné».

La quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu’à preuve du contraire.

Il appartient donc à M^me Y de rapporter la preuve contraire et ce conformément aux articles 1341 et 1347 ancien du code civil.

M^me Y, justifie par un constat d’huissier de justice, que le montant de la soulte n’a pas été crédité sur le compte bancaire au nom de F Y, son mari.

Toutefois, cette pièce ne permet pas de rapporter la preuve de l’absence de paiement.

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et préjudice moral

Il n’est pas justifié d’une faute de M^me Y dans l’exercice des voies de droit, ni d’une mauvaise foi de sa part.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande de M. X.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il convient de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS

La cour,

— Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

— Condamne M^me C X épouse Y à payer à M. A X la somme supplémentaire de 1 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel, dont distraction au bénéfice de M^e Becquet sur son affirmation de droit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE