Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 14 janvier 2020, n° 19/05691

TCOM Lyon 24 juin 2019

CA Lyon
Désistement 14 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les intimées
La cour a constaté que le désistement a été accepté par toutes les parties, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Conservation des dépens par chaque partie
La cour a décidé que chaque partie conservera la charge de ses dépens, conformément aux conclusions acceptées.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 14 janv. 2020, n° 19/05691
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	19/05691
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 24 juin 2019, N° 2019r536
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Agnès CHAUVE, président
Avocat(s) :	Peggy JOUSSEMETJohan GUIOLEric ANDRESBaptiste BERARD
Cabinet(s) :	SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMETANDRES & ASSOCIESBERARD - CALLIES ET ASSOCIES
Parties :	SAS SASU NA CONSTRUCTION c/ SAS NSA BY MY CAR LYON, SAS NISSAN WEST EUROPE

Texte intégral

N° RG 19/05691 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MRFG Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Référé

du 24 juin 2019

RG : 2019r536

SAS SASU NA CONSTRUCTION

SAS NISSAN WEST EUROPE

SAS NSA BY MY CAR LYON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8^e chambre

ARRET DU 14 Janvier 2020

APPELANTE :

SAS SASU NA CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège

[…]

69120 VAULX-EN-VELIN

Représentée par M^e Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON, toque : 2450

INTIMEES :

SAS NISSAN WEST EUROPE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Parc d’affaires du Val Saint-Quentin – 2, rue René Caudron

[…]

Représentée par M^e Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 769

SAS NSA BY MY CAR LYON prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège

[…]

Représentée par M^e Baptiste BERARD de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 428

INTERVENANTE :

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP représentée par son Conseil d’Administration domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Peggy JOUSSEMET de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat au barreau de LYON, toque : 673

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 16 Août 2019

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Janvier 2020

Date de mise à disposition : 14 Janvier 2020

Audience tenue par X Y, président, et Catherine ZAGALA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, X Y a fait le rapport, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— X Y, président

— Dominique DEFRASNE, conseiller

— Catherine ZAGALA, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par X Y, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Vu la déclaration d’appel du 2 août 2019 formée par la société NA Construction à l’encontre de l’ordonnance rendue le 24 juin 2019 par le tribunal de commerce de Lyon,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 19 décembre 2019 par la société NA Construction, chacune des parties conservant la charge des dépens engagés par elle,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la société Nissan West Europe le 2 janvier 2020 concluant également à ce que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la société BNP Paribas Lease Group le 3 janvier 2020 concluant également à ce que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

Vu le courrier en date du 26 décembre 2019 du conseil de la société NSA BY MY CAR Lyon indiquant que sa cliente accepte le désistement avec conservation par chaque partie de ses frais et dépens engagés,

Vu l’ordonnance de clôture, en date du 7 janvier 2020,

Attendu que ce désistement fait sans réserve a été accepté par les intimées et emporte acquiescement à la décision déférée, conformément à l’article 403 du code de procédure civile,

Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance,

Attendu que toutes les parties demandent à ce que chaque partie conserve ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate que la société NA Construction s’est désistée de son appel formé à l’encontre de la décision rendue par le tribunal de commerce de Lyon le 24 juin 2019,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le désaisissement de la cour par l’effet de l’acquiescement,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT