N° RG 19/05321 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MQJR Décision du

Tribunal de Commerce de Lyon

Référé

du 24 juillet 2019

RG : 2019r00816

Z

C/

SARL LMC EUROCOLD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8^e chambre

ARRET DU 12 Mai 2020

APPELANT :

M. Y Z

né le […] à […]

[…]

[…]

Représenté par M^e Philippe DUCRET de l’AARPI A3 AVOCATS, avocat au barreau de LYON,

toque : 1563

INTIMEE :

SAS LMC EUROCOLD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

qualité audit siège,

[…]

[…]

Représentée par M^e Thierry MONOD de la SELARL MONOD – TALLENT, avocat au barreau de

LYON, toque : 730

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 26 Février 2020

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Mars 2020

Date de mise à disposition : 12 Mai 2020

Audience tenue par Agnès CHAUVE, président, et A B, conseiller, qui ont siégé en

rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur

délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, A B a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de

procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Agnès CHAUVE, président

— A B, conseiller

— Karen STELLA, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code

de procédure civile,

Signé par Agnès CHAUVE, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été

remise par le magistrat signataire

La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l’article 10 de

l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux

juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l’article 2.i de

la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 – C3/DP/2020030000319/FC.

* * * *

Dans le cadre de son activité la société LMC Eurocold dont le siège social se situe à Saint Laurent de

Mure (69720) a procédé au recrutement de M. Y Z le 7 mai 2004 en qualité de chargé de

clientèle.

Son contrat de travail prévoyait une obligation de secret et confidentialité sur les informations

communiquées à l’occasion et dans le cadre de la réalisation de la prestation de travail et, en cas de

rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, un engagement du salarié à procéder à la

restitution de l’ensemble des documents, objets, tarifs et autres éléments, propriétés de la société

LMC Eurocold.

Le 3 août 2018, M. Y Z, qui au dernier état de la collaboration occupait les fonctions de

chef de vente, a présenté sa démission.

Son contrat de travail qui ne comportait pas de clause de non concurrence devait prendre fin le 2

novembre 2018 à l’issue du préavis.

M. Y Z est entré aux services de la Société IARP D, située […]

à […].

Reprochant à M. Y Z et la société IARP D des agissements de désorganisation et de

débauchage de ses salariés et démarchage agressif de ses clients et de certains de ses fournisseurs

asiatiques et relevant que ces interventions n’ont pu être rendues possibles qu’en raison de l’utilisation

d’informations et de données que M. Y Z aurait conservé et mis à disposition de son

nouvel employeur, la société LMC Eurocold a présenté une requête aux fins de constat auprès du

président du tribunal de commerce de Lyon qui par ordonnance du 28 mai 2019, a :

Autorisé la réalisation des opérations de constat au siège de la Société IARP D destinées à voir

confirmer les différents agissements ainsi reprochés 'en l’occurrence, la présence de données,

documents propriétés de la société LMC Eurocold qui pourraient se trouver dans le bureau de M.

Y Z et de façon plus générale dans les locaux de la société IARP D.'

Le jeudi 13 juin 2019, il a été procédé aux opérations de constat autorisées.

Par acte du 26 juin 2019 M. Y Z a fait délivrer assignation aux fins de rétractation de

l’ordonnance sur requête au visa des dispositions de l’article 497 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 3 juillet 2019, la juridiction des référés du tribunal de commerce de Lyon a :

Rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société IARP D,

Jugé que la société LMC Eurocold justifiait d’un intérêt légitime pour déroger au principe du

contradictoire,

Rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 28 mai 2019,

Condamné M. Y Z D aux dépens et à payer à la société LMC Eurocold la somme de

1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration enregistrée le 24 juillet 2019 au greffe de la cour, M. Y Z a formé appel de

cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions M. Y Z demande à la cour, infirmant la décision

déférée, de :

In limine litis :

Prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision des juridictions pénales sur la plainte

déposée par la société LMC Eurocold le 12 juillet 2019,

Dire que le président du tribunal de commerce de Lyon n’était pas compétent pour statuer sur la

requête de la société LMC Eurocold,

Dire que seul le président du tribunal de commerce de Vienne était compétent à cet effet :

En tout état de cause :

Constater que la société LMC Eurocold ne justifie pas dans sa requête de circonstances justifiant que

la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement,

Constater que la société LMC Eurocold n’a pas motivé sa requête déposée le 23 mai 2019,

En conséquence :

Infirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau :

Débouter la société LMC Eurocold de l’intégralité de ses demandes,

Déclarer irrecevable la requête déposée par la société LMC Eurocold,

Rétracter l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Lyon le 28 mai 2019 en

toutes ses dispositions,

Prononcer la nullité des mesures ordonnées dans ladite ordonnance et des éventuels procès-verbaux

dressés en exécution de ces mesures,

Condamner la société LMC Eurocold aux entiers dépens de la présente instance et à lui payer une

somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Aux termes de ses dernières conclusions la société LMC Eurocold demande à la cour de :

Rejeter la demande de sursis à statuer,

Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée,

En conséquence,

Dire et juger que le tribunal de commerce de Lyon est compétent et le sera pour statuer sur le fond

du litige opposant les parties,

Dire et juger qu’elle justifiait et justifie d’un motif légitime et d’un intérêt probatoire aux mesures

sollicitées et de circonstances justifiant qu’il soit dérogé au principe du contradictoire.

Rejeter les demandes de M. Y Z,

Confirmer dans toutes ses dispositions l’ordonnance du 28 mai 2019.

Subsidiairement et à tout le moins,

Ordonner le séquestre des données saisies afin qu’elles puissent être présentées en cas de réquisition

des autorités publiques et judiciaires,

Condamner M. Y Z au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens de l’instance,

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties pour l’exposé

exhaustif de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 145 du code de procédure civile dispose :

'S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent

être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.'

Sur la demande de sursis à statuer :

L’article 4 du code de procédure pénale dispose :

'L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être

exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur

l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à

intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la

solution du procès civil.'

En l’espèce, il convient de relever d’une part que la plainte déposée par la société LMC Eurocold ne

suffit pas à mettre en oeuvre l’action publique, et d’autre part qu’une demande de mesure d’instruction

fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, avant tout procès au fond, ne peut, par

définition, s’analyser en une action civile en réparation d’un dommage.

La suite donnée à la plainte déposée par la société LMC Eurocold n’ayant en tout état de cause

aucune influence sur les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile, et

l’intérêt d’une bonne administration de la justice ne commandant nullement d’attendre l’issue de cette

démarche, il convient de rejeter la demande de sursis à statuer formée par M. Y Z.

Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Lyon :

Le juge territorialement compétent pour connaître d’une requête fondée sur l’article 145 du code de

procédure civile peut être le président de la juridiction du lieu où la mesure doit exécutée mais aussi

le président de la juridiction amenée à connaître d’un litige éventuel sur le fond.

Or, en application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur à une

action délictuelle dispose d’une option de compétence qui lui permet de saisir, la juridiction du lieu

où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable, ou celle dans le ressort de laquelle le

dommage a été subi.

Il en résulte que la société LMC Eurocold, qui envisage d’engager une action en concurrence

déloyale à l’encontre de M. Y Z en raison des conséquences préjudiciables des

agissements qu’elle lui reproche, serait fondée à saisir le tribunal de commerce de Lyon, le dommage

dont elle fait état étant subi au lieu de son siège social situé dans le Rhône.

La décision déférée doit donc être confirmée en ce qu’elle a rejeté l’exception d’incompétence

soulevée par M. Y Z.

Sur le recours à l’ordonnance sur requête :

Il résulte de la combinaison des articles 145 susvisé et 845 du code de procédure civile qu’il ne peut

être recouru à la procédure sur requête qu’à la condition que des circonstances particulières l’exigent.

Il convient donc de rechercher si la requête et l’ordonnance exposent des circonstances exigeant que

les mesures réclamées ne soient pas prises contradictoirement.

Satisfait à cette exigence de motivation l’ordonnance sur requête motivée par renvoi à la requête qui

vise de manière formelle le risque de dépérissement des preuves et la nécessité d’un effet de surprise.

En l’espèce, l’ordonnance est ainsi motivée sur ce point :

'Attendu que la requérante expose que si la société IARP D et M. Y Z avaient

connaissance de la mesure, ils auraient tout loisir de s’organiser afin de faire disparaître les

ordinateurs ou les données qu’ils contiennent (…)'

Or il convient de constater que ces éléments ne sont pas contenus dans la requête qui n’énonce en

outre aucune circonstance susceptible d’autoriser une dérogation au principe de la contradiction et ne

fait même nullement état de la nécessité de déroger à ce principe fut-ce en invoquant en terme

général la nature des documents recherchés et un risque de dépérissement des preuves.

Il en résulte que la motivation de l’ordonnance par renvoi à des éléments non contenus dans la

requête et qui s’appuie sur des circonstances dont la société LMC Eurocold ne fait pas mention, ne

peut satisfaire à l’exigence de motivation susvisée de la dérogation au principe du contradictoire.

Il convient donc, réformant la décision sur ce point, de rétracter l’ordonnance rendue le 28 mai 2019

par le président du tribunal de commerce de Lyon.

Sur les conséquences de la rétractation :

Les mesures d’instruction exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête ainsi rétractée

ayant perdu tout fondement juridique, il convient de constater la nullité des opérations de constat et

de saisies opérées par maître X E F et de rejeter la demande subsidiaire de

séquestre formée par la société LMC Eurocold.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Il convient de condamner la société LMC Eurocold aux dépens qui seront recouvrés conformément

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile et à payer à M. Y Z la somme

de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Dit n’y avoir lieu à sursis à statuer,

Infirme la décision déférée sauf en ce qu’elle a rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée

par M. Y Z,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Ordonne la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête le 28 mai 2019 par le président du

tribunal de commerce de Lyon,

Constate en conséquence la nullité des opérations de constat et de saisies opérées par maître X

E F,

Rejette la demande de séquestre formée par la société LMC Eurocold,

Condamne la société LMC Eurocold aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions

de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne la société LMC Eurocold à payer à M. Y Z la somme de 3.000 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT