RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE […]

1ère chambre civile B

ARRET DU 25 Février 2020

APPELANTE :

M^me X Y X

Représentée par M^e Nelly CHEVALIER, avocat au barreau AF […], toque : 1855

(bénéficie d’une aiAF juridictionnelle Totale numéro 2018/039312 du 02/07/2019 accordée par le bureau d’aiAF juridictionnelle AF […])

INTIMÉ :

M. Z X

Représenté par la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau AF […], toque : 1113

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EXPOSE DÉ L’AFFAIRE

M. AA AB Y est décédé à […] le […].

Il était alors veuf AF M^me AC Z et non remarié.

M. AA Y avait un fils unique, M. Z X, lui-même père AF trois enfants, à savoir :

- M^me X X, née AF sa première union avec M^me A,

- M^me AD X et M. AE X, nés AF sa seconAF union avec M^me B.

Aux termes d’un testament authentique reçu le […] par Maître Charles AH, notaire à […], le défunt a institué pour légataire à titre particulier sa petite-fille, M^me X X. concernant un bien immobilier sis à […], […] et du tiers indivis d’un bien situé à […], le reste du patrimoine successoral revenant à M. Z X, fils unique du AF AG.

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Par exploit d’huissier en date du 13 janvier 2015, M. Z X a assigné M^me X X AFvant le tribunal AF granAF instance AF […], aux fins AF solliciter l’annulation du testament établi par M. AA Y le […].

Par jugement en date du 4 décembre 2018, le tribunal AF granAF instance AF […] a :

- Annulé le testament AF AA Y reçu le […] par Maître Charles AH, Notaire à […],

- Débouté M^me X AF sa AFmanAF AF dommages et intérêts pour procédure abusive,

- Ordonné l’exécution provisoire,

- Condamné M^me X à verser à M. X la somme AF 1 500 euros au titre AF l’article 700 du CoAF AF procédure civile,

- Débouté les parties AF leurs AFmanAFs plus amples et contraires,

- Condamné M^me X aux dépens AF l’instance.

M^me X a interjeté appel et AFmanAF à la cour, aux termes AF ses AFrnières conclusions, AF :

Vu le Jugement du Tribunal AF GranAF Instance AF […] du 4 décembre 2018,

Vu les dispositions AFs articles 901, 972, 1371 et 1382 du CoAF civil,

Vu la jurispruAFnce,

Vu les pièces versées au débat,

DÉCLARER recevable et bien fondé l’appel formé par elle,

INFIRMER le jugement rendu le 4 décembre 2018 par le tribunal AF granAF instance AF […],

Et statuant à nouveau,

CONSTATER que le testament établi par acte authentique le […] est parfaitement valable,

CONSTATER que M. Z X n’a pas initié AF procédure en inscription AF faux du testament authentique établi le […] par Maître AH, Notaire aux ABRETS,

En conséquence,

DÉBOUTER M. Z X AF l’ensemble AF ses AFmanAFs, CONSTATER le

caractère abusif AF la procédure,

En conséquence,

AI M. Z X à une amenAF civile AF 3 000 euros,

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AI M. Z X à payer à M^me X X une somme AF 5 000 euros à titre AF dommages et intérêts,

AI M. X à verser à Maître Nelly CHEVALIER, Avocat AF M^me X, une somme AF 4 000 euros HT au titre AF l’article 37 alinéa 2 AF la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,

AI M. Z X aux entiers dépens AF première instance et d’appel, distraits au profit AF Maître Nelly CHEVALIER, Avocat, sur son affirmation AF droit.

Elle fait valoir que :

- elle était très proche AF son grand-père et lui rendait très souvent visite jusqu’à son décès, ce AFrnier n’ignorant pas son conflit avec son propre père, qui l’a toujours ignorée au profit AFs enfants nés AF sa seconAF union, et jamais soutenu alors qu’elle vit seule avec sa fille à charge et n’a pour seule ressource qu’une maigre pension AF retraite,

- M. Z X est administrateur AF biens, dirige une société dont le chiffre d’affaires a dépassé les 5 millions d’euros et le bénéfice 280 000 euros en 2017,

- craignant que son fils – administrateur AF biens – dispose AFs biens issus AF sa succession AF telle sorte que seuls ses enfants issus AF sa seconAF union puissent en bénéficier, et non M^me X X, l’intention libérale AF M. AA Y était incontestablement réelle, sincère et justifiée,

- Maître AH aurait refusé AF recevoir un testament en la forme authentique s’il avait estimé que les facultés AF M. Y étaient diminuées,

- un acciAFnt AF ski, dont avait été victime M. AA Y en 1971, et AFs acciAFnts vasculaires cérébraux ont effectivement handicapé au niveau moteur M. AA Y, le plaçant dans une certaine dépendance physique, mais n’ont nullement altéré ses facultés mentales,

- le fait que la signature du testament AF M. Y, en 2012, soit différente AF celle qu’il utilisait avant cet acciAFnt n’a rien d’étonnant ayant AFs difficultés à utiliser sa main droite,

- le décès AF son épouse, un mois avant le testament, l’a affecté mais n’a pas altéré ses facultés mentales,

- cet événement lui a, au contraire, permis AF réaliser la nécessité AF prendre sans attendre ses propres dispositions testamentaires,

- si elle était «prête à tout» comme tente AF faire croire son père et avait souhaité abuser AF la faiblesse AF son grand-père, elle aurait incité son grand-père à la désigner en tant que légataire universel,

- ni le notaire, ni les témoins instrumentaires, ne font partie AF son entourage personnel, aucune collusion ne pouvant être démontrée,

- il est mentionné à l’acte que 'Ce testament a été écrit par le notaire soussigné, tel qu’il lui a été dicté par le testateur, lequel a déclaré le bien comprendre et reconnaître qu’il exprime exactement ces volontés, le tout en présence simultanée et non interrompue AFs AFux témoins»,

- le notaire n’aurait pas pu faire ces constatations si M. X présentait une surdité au jour AF l’établissement AF cet acte, ces mentions, figurant dans un acte authentique, font foi

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et ne peuvent faire l’objet d’une contestation, sauf à engager une procédure d’inscription AF faux,

- le tribunal a considéré, à tort, que la surdité AF M. AA Y au jour AF l’établissement AF son testament serait établie, ce qui n’en est rien, la charge AF la preuve incombant au AFmanAFur.

M. Z X AFmanAF à la cour, aux termes AF ses AFrnières conclusions, AF :

Vu les articles 901 et 972 du coAF civil (ancienne rédaction),

Vu les pièces versées aux débats,

Confirmer le jugement rendu par le Tribunal AF GranAF Instance AF […] le 4 décembre 2018 en toutes ses dispositions,

En conséquence,

Prononcer l’annulation du testament établi le […] par M. AA AB Y au profit AF M^me X X,

Débouter M^me X X AF l’ensemble AF ses prétentions, comme mal fondées,

Condamner M^me X X à payer à M. AJ AK X la somme AF 1 500 euros sur le fonAFment AF l’article 700 du coAF AF procédure civile, au titre AFs frais irrépétibles exposés en première instance,

Condamner M^me X X aux entiers dépens AF première instance, distraits au profit AF la SELARL VALÉRIE BERTHOZ, avocat.

Il sollicite l’annulation du testament établi par M. AA Y, en soutenant, d’une part, que le testateur n’aurait pas été sain d’esprit, et, d’autre part, qu’il aurait été atteint d’une surdité qui l’aurait empêchée AF recevoir la lecture AF l’acte par le notaire.

Il fait valoir que :

- la preuve d’un attachement particulier AF son père à l’appelante n’est pas démontré ni qu’il l’ait négligée au profit AF ses AFux autres enfants alors qu’au contraire il a toujours été présent aux côtés AF sa fille y compris sur un plan financier,

- alors qu’il avait 50 ans, le défunt a été victime d’un grave acciAFnt AF ski qui a engendré pour lui AFs handicaps physiques et neurologiques,

- par la suite, il a été victime AF multiples acciAFnts vasculaires cérébraux qui l’ont placé dans un état AF dépendance quasi totale,

- ainsi en 2008, alors qu’il était âgé AF 87 ans, il était alité en permanence ce qui nécessitait la présence d’une aiAF à domicile,

- sa signature, comparée à celle AF 1962, n’a aucune similituAF,

- le testament a été reçu quelques semaines après le décès AF son épouse par le notaire personnel AF l’appelante qui exerce en Isère alors que le défunt résidait à Lyon,

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— le fait que le notaire, qui n’est pas méAFcin, ait considéré que le défunt était sain d’esprit ne change rien au fait qu’il souffrait d’une maladie auditive, la presbyacousie,

- aucune lecture du testament n’a pu être valablement donnée, l’affection dont il souffrait ne lui permettant pas.

En application AFs dispositions AF l’article 455 du coAF AF procédure civile il est expressément renvoyé pour les faits, prétentions et arguments AFs parties aux conclusions récapitulatives déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’étendue AF la saisine :

Attendu qu’en application AF l’article 954 du coAF AF procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif ;

Attendu que ne constituent pas AFs prétentions au sens AF l’article 4 du coAF AF procédure civile les AFmanAFs AFs parties tendant à voir 'constater’ ou 'donner acte’ ;

Sur le fond :

Attendu qu’aux termes AF l’article 901 du coAF civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit,

Attendu que le 17/6/2016, l’intimé écrit, dans un courrier adressé à la banque LCL Crédit Lyonnais, que son père, tétraplégique, possèAF une certaine lucidité, qu’il ne rapporte pas la preuve que M. AA Y avait perdu cette lucidité AFux années plus tard, à la date du testament,

Attendu que l’altération AF la signature AF M. AA Y AFpuis 1962 ,soit en 50 ans, ne permet pas d’en déduire une altération AFs facultés mentales AF l’intéressé,

Attendu que le premier juge a, à juste titre, considéré, par AFs motifs pertinents que la cour adopte pour le surplus, que la preuve n’était pas rapportée que M. AA Y souffrait d’une altération AF ses facultés mentales, le […], date du testament,

Attendu que figure au testament la mention suivante: 'Ce testament a été écrit par le notaire soussigné, tel qu’il lui a été dicté par le testateur, lequel a déclaré le bien comprendre et reconnaître qu’il exprime exactement ses volontés, le tout en présence simultanée et non interrompue AFs AFux témoins',

Attendu qu’en application AF l’article 1371 du coAF civil, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription AF faux AF ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté, qu’aucune action en inscription AF faux n’a été diligentée à l’encontre AF la mention sus visée,

Attendu que AF plus la preuve d’une surdité AF nature à empêcher M. AA Y d’entendre la lecture du testament par le notaire n’est pas rapportée par M. Z X qui, AFmanAFur à l’action en nullité du testament, en a la charge, par la production du seul certificat du docteur AL en date du 22 février 2012 qui ne précise pas l’importance AF la presbyacousie dont M. AA AB Y était atteint, celle-ci étant décrite dans les propres pièces AF l’intimé comme une perte plus ou moins marquée AF l’audition et qui ,concernant le bouchon AF cérumen, indique qu’il sera prochainement enlevé,

qu’en effet la preuve n’est pas rapportée qu’à la date du testament, le […], soit AFux semaines plus tard, cette intervention rapiAF et bénigne n’ait pas été effectuée, et que les difficultés AF compréhension décrites par le méAFcin subsistaient à cette date,

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Attendu que le jugement déféré est dès lors infirmé,

Sur la AFmanAF AF dommages et intérêts pour procédure abusive :

Attendu que l’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une AFtte AF dommages et intérêts que dans le cas AF malice, AF mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol dont la preuve n’est pas rapportée en l’espèce,

Attendu que M^me X X est déboutée AF sa AFmanAF en dommages et intérêts pour procédure abusive,

Sur les dépens et l’article 700 du coAF AF procédure civile :

Attendu que M. Z X est condamné aux dépens et à payer à M^me X X la somme AF 1 500 euros au titre AF l’article 700 du coAF AF procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme la décision déférée,

Statuant à nouveau,

Déboute M. Z X AF sa AFmanAF en annulation du testament en date du […],

C o n d a m n e M. J e a n – L o u p X à v e r s e r à M me V a l é r i e X une inAFmnité AF 1 500 euros au titre AF l’article 700 du coAF AF procédure civile,

Condamne M. Z X aux dépens AF l’appel qui seront recouvrés par le conseil AF la partie adverse conformément aux dispositions AF l’article 699 du coAF AF procédure civile,

Déboute les parties AF toutes AFmanAFs plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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