Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 juillet 2021, n° 19/04067

TGI Lyon 30 avril 2019

CA Lyon
Confirmation 13 juillet 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaut de délivrance conforme
La cour a confirmé que le manquement à l'obligation de délivrance était établi, justifiant la résolution de la vente.
Accepté
Obligation de remboursement suite à la résolution de la vente
La cour a jugé que M. Y devait rembourser le prix de vente en raison de la résolution de la vente prononcée.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par Mme X.
Accepté
Absence de demande à l'encontre de la société
La cour a constaté qu'aucune demande n'avait été faite contre la société, la mettant ainsi hors de cause.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 1re ch. civ. b, 13 juil. 2021, n° 19/04067
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	19/04067
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 30 avril 2019, N° 15/11860
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Agnès CHAUVE, président
Avocat(s) :	Florence VINCENTLaurence CELERIENPhilippe NOUVELLET
Cabinet(s) :	JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET
Parties :	Société ADESA FRANCE

Texte intégral

N° RG 19/04067 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MNJG Décision du

Tribunal de Grande Instance de LYON

Au fond du 30 avril 2019

RG : 15/11860

ch n°9 cab 09 F

Société ADESA FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1^re chambre civile B

ARRET DU 13 Juillet 2021

APPELANT :

M. Z Y

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Florence VINCENT, avocat au barreau de LYON, toque : 640

INTIMÉES :

M^me B X

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Laurence CELERIEN, avocat au barreau de LYON, toque : 788

ADESA FRANCE, SASU, anciennement dénommée CARS ON THE WEB FRANCE

[…]

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, toque : 475

Assistée de l’AARPI ONYX AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque : D0833

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 19 Novembre 2020

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Juin 2021

Date de mise à disposition : 13 Juillet 2021

Audience tenue par D E, président, et Florence PAPIN, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier

A l’audience, D E a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— D E, président

— Florence PAPIN, conseiller

— Laurence VALETTE, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par D E, président, et par Myriam MEUNIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DE L’AFFAIRE

Le 18 juin 2014, M. Z Y a acquis auprès de la société Auto Bley un véhicule BMW X1, au prix de 14 000 euros, la facture faisant état d’un kilométrage de 91 201 km.

Suite à la parution d’une annonce sur le site Le Bon coin, il l’a revendu à M^me B X le 24 juin 2014, moyennant un prix de 16 700 euros, l’annonce faisant état d’un kilométrage de 90 000 km.

Dans le courant du mois de novembre 2014, M^me X a sollicité de son assureur, la société Aviva protection juridique, l’organisation d’une expertise amiable du véhicule.

Les opérations d’expertise contradictoire du véhicule ont été réalisées le 17 février 2015 en présence de M. H I J, expert automobile représentant M. Y et de M. F G, expert automobile représentant M^me X.

Aux termes de leur rapport les deux experts ont conclu que le kilométrage du véhicule avait été modifié puisqu’en avril 2014, le kilométrage du véhicule est d’environ 178 000 km.

Postérieurement à l’expertise amiable du véhicule, M^me X a sollicité la résolution de la vente, et par lettre recommandée du 28 juillet 2015, le Conseil de M^me X a mis en demeure M. Y de rembourser la somme de 16 700 euros en contrepartie de la restitution du véhicule.

Par acte du 29 septembre 2015, M^me X a assigné M. Z Y devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de rejeter la demande de sursis à statuer de M. Z Y à l’encontre de la société belge, venderesse du véhicule, dire et juger recevable et bien fondée l’action de M^me X, prononcer l’annulation de la vente du véhicule BMW X1 immatriculé DG 364 VQ, prendre acte de l’accord de M^me X pour restituer le véhicule, condamner M. Y à payer les sommes de 16 700 euros correspondant au prix de vente du véhicule, de 307,50 euros au titre des frais de carte grise, de 200 euros au titre des frais d’expertise contradictoire, de 1 169 euros pour l’assurance du véhicule, sur la base de 83,50 euros par mois de juillet 2014 à septembre 2015, à parfaire en fonction de la date du jugement à intervenir, d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution et de condamner le même à payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance distraits au profit de M^e Laurence Célérien, Avocat, sur son affirmation de droit.

Par acte d’huissier de justice du 24 février 2017, M. Y a assigné la société Cars on the web France devant le tribunal de grande instance aux fins de voir déclarer communes et opposables à cette dernière l’instance aux fins d’annulation de la vente engagée par M^me X et de prononcer la jonction de la présente assignation avec l’affaire l’opposant à M^me X.

La jonction des deux procédures a été prononcée par ordonnance du 21 mars 2017 du juge de la mise en état.

Par jugement du 30 avril 2019, le tribunal de grande instance de Lyon a :

— rejeté la demande de sursis à statuer,

— prononcé la résolution de la vente du véhicule BMW X1 intervenue le 24 juin 2014 entre M^me X et M. Z Y,

En conséquence :

— condamné M. Z Y à restituer à M^me X le prix de vente du véhicule, soit la somme de 16 700 euros,

— dit que M^me X devra restituer le dit véhicule contre remboursement du prix, à charge pour M. Y d’en reprendre possession,

— condamné M. Z Y à rembourser à M^me X la somme de 307,50 euros au titre des

frais d’immatriculation du véhicule,

— débouté M^me X du surplus de ses demandes indemnitaires,

— constaté que M. Y n’a formé aucune demande à l’encontre de la société Cars on the web et mis hors de cause la société Cars on the web,

— ordonné l’exécution provisoire de la présente décision,

— condamné M. Z Y à verser à M^me X la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. Z Y à verser à la société Cars on the web la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. Y aux dépens distraits au profit de M^e Célérien Avocat.

Par déclaration du 12 juin 2019, M. Y a interjeté appel.

Au terme de conclusions notifiées le 17 novembre 2020, M. Y demande à la cour de :

— infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

— rejeté la demande de sursis à statuer,

— prononcé la résolution de la vente du véhicule BMW X1 intervenue le 24 juin 2014 entre M^me X et M. Y,

— condamné M. Y à restituer à M^me X le prix de vente du véhicule, soit 16 700 euros,

— dit que M^me X devra restituer ledit véhicule contre remboursement du prix, à charge pour M. Y d’en reprendre possession,

— condamné M. Y à rembourser à M^me X la somme de 307,50 euros au titre des frais d’immatriculation du véhicule,

— constaté que M. Y n’a formé aucune demande à l’encontre de la société Cars on the web et mis hors de cause la société Cars on the web,

— condamné M. Y à verser à M^me X la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. Y à verser à la société Cars on the web la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— le confirmer sur le surplus,

— condamner M^me X aux entiers dépens distraits au profit de M^e Vincent dans les formes de l’aide juridictionnelle sur son affirmation de droit,

Au terme de conclusions d’incident notifiées le 26 mai 2020, M^me X demande à la cour de :

— ordonner la radiation du rôle de l’affaire n°19/03082 dans l’attente de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 30 avril 2019,

— réserver les dépens.

Au terme de conclusions notifiées le 27 octobre 2020, M^me X demande à la cour de :

— confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 30 avril 2019 en toutes ses dispositions,

— condamner M. Y à payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à M^me X, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance distraits au profit de M^e Laurence Célérien, Avocat, sur son affirmation de droit.

Au terme de conclusions notifiées le 27 novembre 2019,la société Adesa France, anciennement dénommée Cars on the web France, demande à la cour de :

— confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 30 avril 2019 en toutes ses dispositions,

En conséquence,

— dire irrecevable l’ensemble des demandes formées à l’égard de la société Cars on the web France devenue Adesa France,

— la mettre hors de cause,

En tout état de cause,

— écarter la responsabilité de la société Cars on the web devenue Adesa France et de la maison-mère Ecadis devenue Adesa Europe,

— débouter M. Y de toute demande à l’encontre de la société Cars on the web devenue Adesa France et de la maison-mère Ecadis devenue Adesa Europe,

— condamner M. Y à verser à la société Cars on the web devenue Adesa France la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance,

Y ajoutant,

— condamner M. Y à verser à la société Cars on the web devenue Adesa France la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance devant la cour d’appel,

— condamner M. Y aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le premier juge, après avoir rappelé que le juge de la mise en état n’avait pas été saisi de la demande de sursis à statuer qui relevait pourtant de sa compétence exclusive ainsi que la longueur de la procédure, a justement rejeté la demande de sursis à statuer présentée par M. Y aux fins de mettre en cause son vendeur la société Auto Bley NV.

Les deux expertises privées ont toutes deux conclu à une modification du compteur kilométrique, puisque le véhicule a été acheté avec un kilométrage de 91 201 km alors qu’il en possédait plus de 178 000 km au regard des informations communiquées par le constructeur.

L’appelant reproche au premier juge d’avoir accueilli la demande en résolution de la vente fondée sur le défaut de délivrance conforme au motif que cette modification aurait été effectuée antérieurement à sa propre acquisition du véhicule, sans doute en avril 2014 comme l’indique l’expertise. Il fait valoir qu’il a lui-même reçu un véhicule non conforme, et que sa bonne foi s’oppose à la résolution de la vente.

Les demandes de M^me X sont fondées sur le défaut de délivrance conforme.

Aux termes de l’article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance conforme de la chose aux caractéristiques convenues.

Manque à son obligation de délivrance, le vendeur qui fournit un véhicule automobile dont le kilométrage réel ne correspond pas à celui annoncé, ni à celui indiqué par le compteur.

En l’espèce, la différence de kilométrage est presque du simple au double puisqu’au lieu des 90 000 km annoncés ou des 91 201 km figurant au compteur, le véhicule avait parcouru au moins 178 000 km.

Le manquement à l’obligation de délivrance est donc établi.

Par des motifs que la cour fait siens, le premier juge a, après avoir caractérisé le manquement à l’obligation de délivrance et écarté le motif inopérant selon lequel M. Y ne serait pas à l’origine de la dissimulation du kilométrage réel du véhicule, a retenu que M^me X n’aurait pas acquis ce véhicule, prononcé la résolution de la vente et condamné M. Y à rembourser le prix de vente du véhicule soit 16 700 euros en échange de la restitution du véhicule.

M. Y qui n’a toujours pas remboursé ce prix est mal fondé à opposer le temps écoulé pour contester le montant du remboursement auquel il a été condamné, étant observé qu’il n’offre aucune somme et n’indique ni dans ses moyens ni dans le dispositif de ses conclusions aucun montant à ce titre.

Les condamnations prononcées par le premier juge tant en remboursement du prix de vente et des frais de carte grise que de restitution du véhicule seront confirmées.

Pas plus en appel qu’en première instance, M. Y ne forme dans le dispositif de ses conclusions de demande à l’encontre de la société Cars on the web France.

Le jugement sera donc également confirmé en ce qu’il l’a mise hors de cause, faute de demande à son encontre.

L’appelant qui succombe sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de M^me X.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Condamne M. Z Y à payer à M^me B X la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette les autres demandes.

Condamne M. Z Y aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE