Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 août 2021, n° 21/05890

TGI Lyon 1 juillet 2021

CA Lyon
Irrecevabilité 5 août 2021

Arguments

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Rejeté
Non-conformité de la déclaration d'appel
La cour a constaté que l'appel était irrecevable en raison de la non-conformité aux articles 496 et 950-1 du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Lyon a rendu une ordonnance d'irrecevabilité concernant un appel formé par Me Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocat au barreau de Lyon, au nom de la SAS KEY INVEST. L'appel était dirigé contre une ordonnance sur requête rendue le 1er juillet 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon. La cour d'appel a constaté que l'appel n'était pas conforme aux articles 496 et 950-1 du Code de Procédure Civile, car il avait été formé directement à la cour d'appel par RPVA. Par conséquent, la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 6e ch., 5 août 2021, n° 21/05890
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	21/05890
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, JEX, 1 juillet 2021
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Dominique BOISSELET, président
Avocat(s) :	Jessica BRON
Parties :	S.A.S. KEY INVEST

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

6^e Chambre

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

RG N° : 21/05890 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NX7O

Affaire : Appel Ordonnance , origine Juge de l’exécution de Lyon, décision attaquée en date du 01 Juillet 2021,

S.A.S. KEY INVEST

[…]

Représentant : M^e Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Nous, Dominique BOISSELET, président de la 6^e chambre civile de la cour d’appel de LYON, assisté de Sylvie GIREL, greffier

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 20/07445 ;

Vu la déclaration d’appel formée par M^e Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON au nom et pour le compte de la SAS KEY INVEST à l’encontre d’une ordonnance sur requête rendue le 01 Juillet 2021, par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON, transmise à la Cour par la voie du RPVA en date du 13 JUILLET 2021.

S’agissant de l’ appel d’une ordonnance sur requête , il doit obligatoirement être formalisé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat en vertu de l’article 950-1 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appel à l’encontre de l’ordonnance sur requête du 1^er juillet 2021 est non conforme aux articles 496 et 950-1 du Code de Procédure Civile, ayant été formé directement à la Cour d’Appel, par RPVA par M^e Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON au nom et pour le compte de la SAS KEY INVEST .Il en résulte que cet appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Dominique BOISSELET, Président de la 6^e chambre civile de la cour d’appel de LYON, statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Déclarons irrecevable l’appel formé par M^e Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON au nom et pour le compte de la SAS KEY INVEST à l’encontre de l’ordonnance sur requête rendue le 1^er juillet 2021 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON.

Fait à LYON, le 5 aout 2021

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT