Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 mai 2018, n° 18/01802

TGI Pontoise 23 février 2018

CA Versailles 2 mai 2018

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions dérogatoires pour l'exercice de l'avocat
La cour a constaté que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 de la loi 71-1130 n'étaient pas réunies, justifiant ainsi la prononciation de la nullité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 16e ch., 2 mai 2018, n° 18/01802
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	18/01802
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pontoise, JEX, 23 février 2018, N° 17/07028
Dispositif :	Prononce la nullité de l'assignation

Sur les parties

Président :	Ghislaine SIXDENIER, président
Avocat(s) :	Jean-Pierre LEPETITMélina PEDROLETTI
Parties :	SASU CREDIT LIFT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

16^e chambre

N° RG 18/01802

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Mars 2018

Date de saisine : 14 Mars 2018

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 17/07028 rendue par le Juge de l’exécution de Pontoise le 23 Février 2018

Appelante :

Madame Isabelle BIRIOUKOFF, représentée par M^e Z-A B, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

SASU CREDIT LIFT immatriculée au RCS d’EVRY sous le N° 333 297 893, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par M^e Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 23987

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, X Y, magistrat de la mise en état

Assistée de Bernadette RUIZ DE CONEJO, greffier,

Vu l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel ;

Que par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel, auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de M^e Z-A B avocat inscrit au barreau de PARIS, à l’encontre d’un jugement rendu par Juge de l’exécution de Pontoise, procédure de première instance sans représentation obligatoire ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de M^e Z-A B en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.

Le 2 mai 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

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