N° R.G. Cour : N° RG 22/00031 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OEDS

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE

DU 16 Mai 2022

DEMANDERESSE :

S.A.S. MEDEOS

[…]

[…]

avocat postulant : M^e Baptiste BERARD de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque 428)

avocat plaidant : M^e DENIS Xavier, avocat au barreau de LYON (toque 1802)

DEFENDERESSE :

[…], prise en son établissement de Lyon, […], représentée par Maître Caroline JAL et Maître Caroline LEPRETRE, ès qualité de mandataire liquidateur de la société FMS, désignée par jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Lyon du 9 décembre 2021

[…]

[…]

Représentée par M^e JAKUBOVICZ Alain de l’AARPI JAKUBOWICZ ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON (toque 350)

Audience de plaidoiries du 02 Mai 2022

DEBATS : audience publique du 02 Mai 2022 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 3 janvier 2022, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée publiquement le 16 Mai 2022 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

'''' EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S. Medeos, exploitant une quarantaine d’établissements médico-sociaux, a commandé à la société FMS, 41 bornes de distribution sans contact de gel hydroalcoolique appelées Baragel pour un prix total de 86 266,80 €.

Dès la réception des Baragel, l’ensemble des établissements appartenant au groupe Medeos ont constaté de nombreux dysfonctionnements et la société Medeos a refusé de régler le solde de la facture du 28 juin 2021 d’un montant de 60 386,76 €.

Par courrier en date du 22 septembre 2021, la société FMS l’a mise en demeure de régler le solde de la facture du 28 juin 2021.

Par acte du 16 novembre 2021, la société FMS a assigné en référé la société Medeos devant le président du tribunal de commerce de Lyon qui par ordonnance contradictoire du 2 février 2022 a notamment condamné à titre provisionnel la société Medeos à payer à la SELARL MJ Alpes en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FMS :

' la somme de 60 386,76 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2021,

' la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux termes des dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce.

Le 10 février 2022, la société Medeos a alors interjeté appel de cette ordonnance.

Par assignation du 11 février 2022, elle a saisi le premier président afin de solliciter à titre principal la suspension de l’exécution provisoire et à titre subsidiaire la consignation des sommes mises à sa charge.

A l’audience du 2 mai 2022 devant le délégué du premier président, les parties, régulièrement représentées, s’en sont remises à leurs écritures, qu’elles ont soutenues oralement.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 2 mai 2022, la société Medeos se désiste de son action et de son instance.

Lors de l’audience, la SELARL MJ Alpes a indiqué qu’elle s’associait à ce désistement.

MOTIFS

Attendu qu’en l’état du désistement d’instance et d’action de la société Medeos, nous sommes dessaisis de ses demandes ;

Qu’en l’état d’un accord exprès des parties, chacune gardera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Pierre Bardoux, délégué du premier président, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire,

Vu la déclaration d’appel du 10 février 2022,

Constatons l’extinction de l’instance et disons en conséquence être dessaisis,

Disons que chaque partie garde la charge de ses propres dépens de référé.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE