N° RG 21/02226 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NPQP

décision du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON statuant en qualité de juge des tutelles

Au fond

RG :21/00022

du 03 février 2021

X Y,

C/

Y Z

B A

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre (Tutelles)

ORDONNANCE du 27 Janvier 2022

APPELANTE :

X Y,

née le […] à […]

[…]

[…]

INTIMES :

Z Y,

né le […] à […]

[…]

[…]

A B,

[…]

[…]

*******************

MOTIFS
Vu l’appel formé par X Y, à l’encontre de l’ordonnance de sauvegarde de justice rendue le 3 février 2021 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de LYON, plaçant Z Y, sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de

l’instance ;

Vu le jugement rendu le 9 juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de LYON , plaçant Z Y, sous tutelle,

L’ouverture de la tutelle met fin à la mesure de sauvegarde de justice. En conséquence, l’appel formé par

X Y, contre l’ordonnance de sauvegarde de justice rendue le 3 février 2021 est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique BOISSELET, président de la 6ème chambre civile de la cour d’appel de Lyon, assisté de

Sylvie GIREL, greffier,

Constatons que l’appel de X Y, contre l’ordonnance de sauvegarde de justice rendue le 3 février 2021 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de LYON, plaçant Z Y, sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de

l’instance, est devenu sans objet ;

En conséquence, disons n’y avoir lieu à statuer ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à :

X Y,

Z Y,

A B,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ;