N° RG 22/02023 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OF2O

Nom du ressortissant :

Z X Y

X Y

C/

COMMANDANT DE POLICE, […]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 17 MARS 2022

statuant en matière de Maintien en Zone d’Attente

Nous, Alexia KOENIG, vice-présidente placée à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 14 mars 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-12 , L.743-21 et L.743-23 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit

d’asile,

Assistée de Ludwig PAWLOWSKI, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 17 mars 2022 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. Z X Y

né le […] à KINSANGANI

de nationalité congolaise

anciennement maintenu en zone d’attente SPAF LYON

placé à la MEOMIE de Lyon

[…]

représenté par Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de Lyon, commis d’office

MEOMIE, MÉTROPOLE DE LYON, administrateur ad’hoc

non comparante, régulièrement avisée, non représentée

ET

INTIME : MONSIEUR LE COMMANDANT DE POLICE, […]

[…], […]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l’AIN

PARTIE INTERVENANTE :

L’association ANAFE

[…]

75011

non comparante, régulièrement avisée, non représentée

Avons mis l’affaire en délibéré au 17 mars 2022 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 11 mars 2022, Monsieur le chef du service du contrôle de l’immigration de l’aéroport de Lyon Saint-

Exupéry a notifié à Z X Y une décision de maintien en zone d’attente pour une durée de 96 heures.

Suivant requête du 14 mars 2022, reçue le 14 mars à 14h53, Monsieur le chef du service du contrôle de

l’immigration de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 15 mars 2022 a fait droit à cette requête.

Z X Y a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 16 mars 2022 à

01h01.

Z X Y a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée en soulevant l’irrégularité de la procédure pour défaut de réquisition à un médecin en dépit de sa demande.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 mars 2022 à 10 heures 30.

Par courrier électronique du 16 mars à 10h53, le service du contrôle de l’immigration de l’aéroport de Lyon

Saint- Exupéry a informé la cour que Z X Y a été conduit à l’IDEF dans la nuit du 15 au 16 mars pour être confié à la MEOMIE. Le greffe en a aussitôt avisé les parties.

Z X Y ne s’étant pas désisté de son appel, l’audience s’est tenue le 17 mars 2022 à 10h30.

Le magistrat délégué par le premier président a fait observer que l’appel était désormais dépourvu d’objet.

Z X Y n’a pas comparu mais était représenté par son avocat.

Ni son conseil, ni celui du représentant de la préfecture, n’ont plaidé.
MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel :

L’appel de Z X Y relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles R. 342-10 et R. 342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable';'

Sur le fond :

Z X Y a quitté la zone d’attente pour être pris en charge par les services de l’aide sociale à

l’enfance. Il a donc été mis fin à la mesure de maintien en zone d’attente.

En conséquence, la Cour est dessaisie de son appel.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la cour d’appel est dessaisie de l’appel de Z X Y interjeté le 16 mars 2022 contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Lyon en date du 15 mars 2022 ordonnant la prolongation de son maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours.

Le greffier, Le magistrat délégué,

[…]