Désistement 29 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 29 janv. 2025, n° 24/06186 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/06186 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
8ème chambre
LYON, le 29 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/06186 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P2IZ
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], décision attaquée en date du 06 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23-000421
Madame [Y] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Julia LAZAR, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A. SOLLAR SA [Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [7]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06186 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P2IZ dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Julia LAZAR, conseil de l’appelante, via RPVA le 23 janvier 2025, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 400 à 403 du Code de Procédure civile,
PRENDRE ACTE que Madame [Y] [R] se désiste de son appel interjeté à l’encontre du jugement rendu par le Juge des Contentieux et de la Protection de [Localité 8] le 6 juin 2024,
JUGER que la Cour d’appel de LYON se trouve donc dessaisie de son appel,
LAISSER les dépens de l’instance à la charge de Madame [R].
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, l’intimée n’ayant pas présenté de demande ni d’appel incidents car n’ayant pas conclu au fond ;
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont remplies ;
Qu’il convient de condamner madame [R], appelante, aux dépens de l’instance à défaut d’accord entre les parties sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de madame [Y] [R] à l’encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] le 06 juin 2024 sous le n° 23-000421 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons madame [Y] [R] aux frais de l’instance éteinte conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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