Désistement 8 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 8 avr. 2025, n° 24/08915 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/08915 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/08915 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QAUM
S.A.S. [9]
C/
[V]
[6]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 8]
du 28 Octobre 2024
RG : 21/00400
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 08 Avril 2025
APPELANTE :
S.A.S. [9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
assistée de Me Pascale ARTAUD de la SELARL TRAJAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES :
[C] [V]
née le 13 Juin 1962 à [Localité 10] (42)
[Adresse 1]
[Localité 3]
assistée de Me Julie MODICA de l’AARPI ONLY, avocat au barreau de LYON
[6]
Service contentieux général
[Localité 4]
*
* *
Attendu que le 26 NOVEMBRE 2024, la S.A.S. [9]
a interjeté appel d’un jugement rendu le 28 Octobre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l’instance l’opposant à Madame [C] [V] et à la [7] ;
Qu’en l’espèce, la S.A.S. [9] par courrier de son Conseil, la SELARL TRAJAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS en date du 26 mars 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 26 NOVEMBRE 2024 à l’encontre de la décision rendue le 28 Octobre 2024, par le Pole social du TJ de Lyon ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la S.A.S. [9] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la S.A.S. [9].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 24/08915 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QAUM 2/2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Critique ·
- Délai
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Lentille ·
- Traitement ·
- Maintien
- Saisine ·
- Renvoi ·
- Déclaration ·
- Électronique ·
- Cour d'appel ·
- Irrecevabilité ·
- Lettre recommandee ·
- Procédure ·
- Conférence ·
- Représentation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Incident ·
- Assurance-vie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Intimé ·
- Donations ·
- Communication des pièces ·
- Saisine ·
- Message
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Signification ·
- Appel ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Licenciement ·
- Conclusion ·
- Partie ·
- Délai
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Procédure civile ·
- Demande de radiation ·
- Conseiller ·
- Radiation du rôle ·
- Dépens ·
- Article 700
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Interprète ·
- Liberté ·
- Administration ·
- Menaces
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Polynésie française ·
- Servitude ·
- Nationalité française ·
- Adresses ·
- Usage ·
- Jugement ·
- Partage ·
- Appel
- Sérieux ·
- Caution ·
- Bail commercial ·
- Exécution provisoire ·
- Escroquerie ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Locataire ·
- Document d'identité ·
- Expulsion ·
- Procès-verbal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Rente ·
- Professionnel ·
- Expert ·
- Victime ·
- Souffrances endurées ·
- Assureur ·
- Prestation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Courriel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Formation et insertion professionnelles ·
- Heures supplémentaires ·
- Attestation ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Horaire ·
- Salarié ·
- Apprentissage ·
- Motocycle ·
- Entreprise agricole ·
- Exploitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.