Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2013, n° 10/04461

CA Metz
Infirmation 17 décembre 2013

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de l'obligation de paiement
La cour a constaté que la SAS KETTNER avait effectivement reconnu son obligation de paiement, ce qui justifie la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire.
Accepté
Responsabilité de la SCP E B & Z
La cour a jugé que la SCP E B & Z, en tant que mandataire à la liquidation, doit supporter les dépens des deux instances, considérés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Accepté
Résistance abusive de la SAS KETTNER
La cour a confirmé que la SAS KETTNER avait agi de manière abusive en résistant à l'exécution de ses obligations, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais exposés par la société TRS X
La cour a jugé équitable de condamner la SCP E B & Z à verser une somme à la société TRS X pour couvrir les frais exposés au cours des deux procédures.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 17 déc. 2013, n° 10/04461
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	10/04461

Sur les parties

Avocat(s) :	Hugues MONCHAMPSDavid ZACHAYUS
Parties :	SAS KETTNER c/ Société de droit italien TRS EVOLUTION

Texte intégral

Minute n° 13/00642

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R.G : 10/04461

SAS KETTNER

Société de droit italien TRS X

SCP E B & Z,

M. C-D

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2013

APPELANTE :

SAS KETTNER, représentée par son Président

Rue du Prayon – ZAC METZ SUD-AUGNY

XXX

Représentant : M^e Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ

INTIMES :

Société de droit italien TRS X

XXX

Représentant : M^e David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

SCP E B & Z prise en la personne de Maître A B agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS KETTNER

XXX

Maître H C-D agissant en qualité d’administrateur de la SAS KETTNER

XXX

42000 ST C

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Monsieur LEBROU, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame SOULARD, Conseiller

Madame KNAFF, Conseiller

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Y

DATE DES DÉBATS : Audience publique du 20 juin 2013

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe, selon les dispositions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, le 10 octobre 2013. A cette date, le délibéré a été prorogé pour l’arrêt être rendu le 19 décembre 2013.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 4 juin 2009, la société de droit italien TRS X a fait assigner devant la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de METZ la SAS KETTNER aux fins de voir, au dernier état de ses conclusions :

— prononcer l’exécution forcée du contrat de vente et prendre acte de l’accord de la société KETTNER ;

— condamner la société KETTNER préalablement à la livraison des marchandises, au paiement de la somme totale de 32485 euros hors taxes en principal avec les intérêts de retard à compter de la première mise en demeure, en date du 8 septembre 2008, sur le montant de la somme susvisée calculés conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, soit le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne aux opérations de refinancement (3,79 %) majorée de 10 points ;

— condamner la société KETTNER à lui verser la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— condamner la société KETTNER au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

Au soutien de ses demandes, la société TRS X a exposé que la société KETTNER lui avait passé commande le 11 mars 2008 d’articles de vêtements féminins pour un montant total de 32425 euros HT ; qu’alors que les produits étaient fabriqués, elle a reçu le 19 juin 2008 un courrier de la société KETTNER l’informant de l’annulation de la commande ; qu’elle a indiqué à la société KETTNER, par courrier du 20 juin 2008, qu’elle ne pouvait donner une suite favorable à l’annulation de la commande ; que malgré plusieurs relances et une mise en demeure, la société KETTNER n’avait pas procédé au paiement des articles commandés ; qu’elle a subi un préjudice considérable, dès lors qu’elle a été contrainte de conserver les articles réalisés pour la SAS KETTNER pendant de nombreux mois et de supporter le coût de fabrication. Elle a également conclu au rejet de la demande de la société défenderesse tendant à la livraison des marchandises avant paiement.

La société KETTNER a demandé au Tribunal de :

— lui donner acte de ce qu’elle consent à libérer le prix des marchandises commandées le 11 mars 2008 à réception des marchandises faisant l’objet du contrat de vente liant les parties ;

— dire n’y avoir lieu à condamnation pour résistance abusive ni à l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre partie ;

— dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

Par jugement du 9 février 2010, la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de METZ a :

— prononcé l’exécution forcée du contrat de vente conclu entre les parties ;

— condamné la société KETTNER à payer à la société TRS X les sommes suivantes :

*32485 euros, outre intérêts au taux calculé conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, soit le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne aux opérations de refinancement (3,79 %) majoré de 10 points décomptés à compter du 8 septembre 2008, date de mise en demeure et ce, par chèque de banque certifié à la livraison des marchandises,

*1000 euros à titre de dommages et intérêts ;

*1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonné l’exécution provisoire ;

— condamné la société KETTNER aux dépens.

Par déclaration enregistrée au greffe le 26 avril 2010, la SAS KETTNER a interjeté appel de cette décision.

Par jugement de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de METZ du 12 mai 2010, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard de la SAS KETTNER. La SCP E B Z, prise en la personne de Maître A B, a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et Maître H C-D en qualité d’administrateur avec une mission d’assistance.

Par décision du 22 novembre 2010, le Conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance et ordonné la radiation de l’affaire.

Par conclusions déposées le 27 décembre 2010, la société TRS X a repris l’instance en faisant assigner la SCP E B Z, es qualité de mandataire à la procédure de sauvegarde de la SAS KETTNER, et Maître H C-D en qualité d’administrateur de la SAS KETTNER.

Par jugement du 9 février 2011, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SAS KETTNER le 22 septembre 2010 a été convertie en liquidation judiciaire, la SCP E B Z, prise en la personne de Maître A B, ayant été désignée en qualité de mandataire à la liquidation.

Par conclusions récapitulatives du 29 mai 2013, la société de droit italien TRS X demande à cette Cour de :

— fixer sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS KETTNER à la somme de 41983,86 euros ;

— condamner la SCP E B Z, prise en la personne de Maître A B, es qualité de mandataire à la liquidation de la SAS KETTNER aux dépens, qui seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective ainsi qu’au paiement de la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 28 octobre 2011, la SCP E B Z, es qualité de mandataire à la liquidation de la SAS KETTNER, demande à cette juridiction de lui donner acte qu’elle s’en rapporte à la sagesse de la Cour.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 juin 2013.

MOTIFS DE LA DECISION

La SCP E B Z, es qualité de mandataire à la liquidation, ne fait valoir aucun moyen au soutien de l’appel formé par la SAS KETTNER alors in bonis et ne produit aucune nouvelle pièce susceptible d’affecter l’issue du litige.

Dès lors, il y a lieu d’adopter les motifs pertinents et exempts d’insuffisance retenus par les premiers juges pour faire droit à la demande en paiement de la société de droit italien TRS X, étant rappelé que la SAS KETTNER reconnaissait dans ses conclusions de première instance l’existence de son obligation de paiement au titre de la commande d’articles de vêtements féminins en date du 11 mars 2008.

C’est également à bon droit et par des motifs que cette Cour fait siens que la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de METZ a octroyé à la société TRS X un montant de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive de la SAS KETTNER.

Si le jugement dont appel doit être confirmé en son principe, la mise en liquidation judiciaire de la SAS KETTNER à hauteur d’appel impose néanmoins de le réformer dans la mesure où seule une fixation de la créance de la société TRS X au titre du contrat de vente du 11 mars 2008 est désormais possible.

La créance de la société de droit italien TRS X, qui verse aux débats la déclaration de créance adressée par courrier du 31 août 2010 à la SCP E B Z qui ne conteste pas en avoir été effectivement destinataire, doit en conséquence être fixée comme suit au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS KETTNER :

—  32485 euros en principal,

—  7498,86 euros au titre des intérêts au taux calculé conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, soit le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne aux opérations de refinancement (3,79 %) majoré de 10 points décomptés à compter du 8 septembre 2008 à compter du 8 septembre 2008 jusqu’au 12 mai 2010, date du jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS KETTNER,

—  1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il n’y a pas lieu d’intégrer dans cette fixation de créance l’article 700 du Code de procédure civile qui sera liquidé entièrement à hauteur d’appel en raison de l’infirmation de la décision déférée.

La SCP E B Z, es qualité de mandataire à la liquidation de la SAS KETTNER, qui succombe, supportera les dépens des deux instances qui seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Enfin, l’équité commande de ne pas laisser à la charge de la société TRS X les frais par elle exposés au cours des deux procédures et non compris dans les dépens.

La SCP E B Z, es qualité de mandataire à la liquidation de la SAS KETTNER, sera donc condamnée à verser à la société TRS X la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement,

Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SAS KETTNER par jugement de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de METZ du 9 février 2011,

INFIRME le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

FIXE comme suit la créance de la société de droit italien TRS X au passif de la liquidation judiciaire de la SAS KETTNER :

—  32485 euros en principal,

—  7498,86 euros au titre des intérêts au taux calculé conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, soit le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne aux opérations de refinancement (3,79 %) majoré de 10 points décomptés à compter du 8 septembre 2008 à compter du 8 septembre 2008 jusqu’au 12 mai 2010, date du jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS KETTNER,

—  1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la SCP E B Z, es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS KETTNER, aux dépens des deux instances qui seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective ;

CONDAMNE la SCP E B Z, es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS KETTNER, à verser à la société de droit italien TRS X la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 19 décembre 2013, par Madame KNAFF, Conseiller, et signé par elle en raison de l’empêchement du Président, et par Madame Y, Greffière.