Arrêt n° 17/00172

14 Mars 2017

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RG N° 15/02910

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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ

20 Août 2015

14/XXX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 2

ARRÊT DU

quatorze Mars deux mille dix sept

APPELANTE

 :

SAS MANOIR BOUZONVILLE venant aux droits de MANOIR INDUSTRIES

XXX

XXX

Représentée par M^e Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e Johanna WEBER

INTIMÉ

 :

Monsieur Y X

XXX

XXX

Représenté par M^e Pierre ALT, avocat au barreau de SARREGUEMINES, substitué par M^e SOUMAN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Janvier 2017, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Annyvonne BALANÇA, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Renée-Michèle OTT, Présidente de Chambre

Monsieur Hervé KORSEC, Conseiller

Madame Annyvonne BALANÇA, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Z A

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Madame Renée-Michèle OTT, Présidente de Chambre, et par Madame Z A, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur X a été apprenti de la société MANOIR INDUSTRIES, aux droits de laquelle intervient désormais la société MANOIR BOUZONVILLE, du 1^er septembre 1972 au 30 juin 1975, puis a été embauché en qualité d’ouvrier par cette même société du 1^er septembre 1975 au 31 octobre 2010, date à laquelle il a été licencié.

Par arrêté du 30 juin 2003, le site de Bouzonville de la société a été classé dans la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice du dispositif de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (dit dispositif ACAATA prévu par la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998) pour la période du 1^er janvier 1968 au 31 décembre 1995.

La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a notifié à Monsieur X (né le XXX/1957), le 25 novembre 2011, l’ouverture de son droit au bénéfice de l’ACAATA avec effet au 1^er novembre 2011.

Estimant avoir été exposé à des poussières d’amiante durant son activité professionnelle et craignant de développer une maladie, Monsieur X a saisi, le 30 juin 2014, le conseil de prud’hommes de Metz aux fins de voir la société MANOIR BOUZONVILLE condamnée à lui payer les sommes de :

—  15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice d’anxiété,

—  15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice pour bouleversement de ses conditions d’existence,

—  3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société MANOIR BOUZONVILLE concluait à l’irrecevabilité des demandes de Monsieur

X en raison de la prescription ainsi que du fait d’une transaction intervenue et, au fond, au débouté du salarié qui ne démontrait pas son préjudice alors qu’aucune faute n’était imputable à l’employeur.

Par jugement du 20 août 2015, le conseil de prud’hommes de Metz a rejeté l’exception d’irrecevabilité, a déclaré la demande non prescrite, a condamné la société MANOIR BOUZONVILLE à payer à Monsieur X la somme de 10.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice d’anxiété, a débouté Monsieur X de sa demande au titre du préjudice lié au bouleversement de ses conditions d’existence, a ordonné l’exécution provisoire de la décision en application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile, a condamné la société MANOIR BOUZONVILLE à verser au demandeur la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, a débouté la société défenderesse de sa demande reconventionnelle et l’a condamnée aux dépens.

La société MANOIR BOUZONVILLE a régulièrement relevé appel du jugement, selon lettre recommandée parvenue au greffe de la cour le 17 septembre 2015.

A l’audience du 17 janvier 2017, développant oralement ses conclusions, la société MANOIR BOUZONVILLE demande à la cour, à titre principal, d’infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Metz du 20 août 2015 (à l’exclusion des dispositions sur le bouleversement dans les conditions d’existence), de déclarer irrecevables les demandes de Monsieur X, de le condamner à lui rembourser les sommes perçues au titre de l’exécution provisoire, soit 10.500 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2015,

à titre subsidiaire, d’infirmer le jugement entrepris (à l’exclusion des dispositions sur le bouleversement dans les conditions d’existence), de débouter Monsieur X de l’intégralité de ses demandes, ou plus subsidiairement, de réduire le montant des dommages et intérêts alloués, de le condamner à lui rembourser les sommes perçues au titre de l’exécution provisoire, soit 10.500 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2015, ou plus subsidiairement, la différence entre les sommes perçues et celles qui pourraient lui être allouées par la cour d’appel,

en tout état de cause, de condamner Monsieur X aux dépens et à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société MANOIR BOUZONVILLE soutient que l’action de Monsieur X doit être considérée comme prescrite depuis le 19 juin 2013, le point de départ du délai de prescription étant le jour de l’inscription de l’employeur sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit au dispositif de l’ACAATA, tel que l’a jugé la Cour de Cassation, en tenant compte de la loi du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription à cinq ans. Elle soutient aussi, subsidiairement, qu’une transaction a été conclue entre le salarié et la société MANOIR INDUSTRIE, le 10 novembre 2010, aux termes de laquelle il a renoncé, moyennant le versement d’une indemnité transactionnelle, à intenter à l’encontre de son employeur de l’époque toute action née du contrat de travail et qu’elle peut, venant aux droits de la société MANOIR INDUSTRIES, invoquer cette transaction. A titre encore plus subsidiaire, elle soutient que le Monsieur X ne produit aucun élément sur la faute éventuelle de l’employeur (la réalité de l’exposition de Monsieur X au risque n’étant pas établie et l’employeur n’ayant pas manqué à ses obligations) et sur la réalité du préjudice d’anxiété du salarié.

Monsieur X a repris oralement à l’audience ses écritures et demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de condamner la société MANOIR BOUZONVILLE à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

Monsieur X rappelle que la société MANOIR BOUZONVILLE est une entreprise métallurgique de fonderie et forge, spécialisée dans le fabrication et la transformation des métaux et qu’elle est inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l’ACAATA, ce qui est d’ores et déjà la preuve que, dans leurs conditions de travail, ses salariés ont été exposés à l’inhalation de poussières d’amiante et se trouvent dans l’inquiétude permanente de déclarer à tout moment une maladie liée à l’amiante. Il sollicite, à ce titre, l’indemnisation de son préjudice d’anxiété en raison de son exposition fautive à l’amiante. Il s’oppose à voir déclarer sa demande prescrite en soutenant que le droit à indemnisation du préjudice d’anxiété est une création prétorienne qui date du 11 mai 2010 et qu’il convient de considérer que la naissance de son préjudice d’anxiété remonte à son départ en retraite, soit au 31 octobre 2010. Il indique démontrer, par ailleurs, par des attestations, l’inhalation de poussières d’amiante pendant ses années de travail, l’absence de mesures de protection et considère comme établi le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce que les risques étaient connus depuis 1945, ou au moins 1950 date à laquelle l’amiante a été inscrite sur la liste des maladies professionnelles. Il soutient devoir désormais respecter un suivi médical strict.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions, déposées le 17 octobre 2016 pour la société MANOIR BOUZONVILLE et le 15 décembre 2016 pour Monsieur X, développées lors de l’audience des débats.

MOTIFS

Les dispositions concernant le rejet de la demande de dommages et intérêts formée en réparation du préjudice résultant du bouleversement de ses conditions d’existence ne sont pas critiquées par le salarié. Elles seront donc confirmées.

I. Sur la prescription :

Le préjudice d’anxiété se définit comme une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l’amiante et a été consacré par des arrêts de principe de la Cour de Cassation du 11 mai 2010 qui a reconnu aux victimes de l’amiante le droit d’être indemnisées au titre de ce préjudice dès lors qu’elles ont été employées dans un établissement classé site «ACAATA ».

L’action en responsabilité contre l’employeur était soumise à la prescription trentenaire jusqu’à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ayant réformé la durée de la prescription, celle-ci étant désormais, aux termes de l’article 2224 du Code civil, soumise à une prescription de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Aux termes de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, soit jusqu’au 19 juin 2013, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

La prescription d’une action en responsabilité résultant d’un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

S’agissant d’un préjudice moral, celui-ci prend naissance à la date où le salarié prend connaissance du risque à l’origine de l’anxiété, notamment lors de la classification de l’établissement permettant la mise en 'uvre du régime légal de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

En l’espèce, l’établissement de Bouzonville a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité par arrêté du 30 juin 2003, pour la période du 1^er janvier 1968 au 31 décembre 1995.

En conséquence, les salariés de l’établissement de Bouzonville ont pris connaissance du risque lié à la présence d’amiante sur le site entre 1968 et 1995, permettant à ceux qui étaient présents dans l’entreprise à cette période de prétendre au dispositif spécifique de l’allocation de cessation anticipée d’activité, à compter de l’arrêté du 30 juin 2003.

L’indemnisation du préjudice d’anxiété admis par l’arrêt du 11 mai 2010 ne peut, tel que soutenu par Monsieur X, fonder la date de révélation à la victime, mais illustre simplement la reconnaissance judiciaire de cette indemnisation, la révélation ou la connaissance du dommage par la victime étant nécessairement en relation avec le fait générateur de celui-ci, prenant naissance dans la décision d’admission au dispositif spécifique de l’ACAATA. De même, la date de l’admission du salarié au bénéfice de l’ACAATA (en l’espèce celle du 1^er novembre 2011, tel que notifié par courrier du 25 novembre 2011), ou encore la date de son départ en retraite en conséquence, ne sauraient pas plus constituer le point de départ du délai de prescription de cinq ans en ce que c’est seulement à cette date qu’il remplissait les conditions pour bénéficier du dispositif ACAATA au regard de son âge et ce, sans lien, avec sa connaissance du risque.

Par ailleurs, la société MANOIR BOUZONVILLE verse aux débats un procès-verbal de réunion du comité d’entreprise du 29 août 2003, un tract intersyndical de la même époque, une invitation à une «réunion d’information AMIANTE» pour les salariés pour le 17 juillet 2003, un article de presse du 20 juillet 2003, documents faisant tous référence au classement de l’établissement dans le dispositif ACAATA en 2003.

Dès lors, le salarié devait introduire son action avant le 19 juin 2013 et n’a saisi le conseil de prud’hommes de Metz que le 30 juin 2014. Son action est en conséquence prescrite.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a déclaré que l’action n’était pas prescrite et que le point de départ du délai de prescription était le 1^er novembre 2011 date à laquelle le salarié a bénéficié du dispositif ACAATA, et en ce qu’il a condamné la société MANOIR BOUZONVILLE à verser à l’intimé la somme de 10.000 euros nets en réparation du préjudice d’anxiété.

II. Sur la demande de restitution des sommes perçues au titre de l’exécution provisoire :

La société MANOIR BOUZONVILLE sollicite que soit ordonnée la restitution des sommes qu’elle a versées en vertu du jugement assorti de l’exécution provisoire. Cependant, le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de la société MANOIR BOUZONVILLE.

III. Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

L’équité commande tout à la fois d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a accordé à Monsieur X une indemnité de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter les deux parties de leurs demandes respectives d’indemnité pour les dépenses engagées au soutien de leurs argumentaires devant la cour d’appel.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur X qui succombe à hauteur de cour, doit être condamné aux dépens de première instance et d’appel. Le jugement sera infirmé sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement prononcé le 20 août 2015 par le conseil de prud’hommes de Metz, sauf en ce qu’il a débouté l’intimé de sa demande de dommages et intérêts formée en réparation du préjudice résultant du bouleversement de ses conditions d’existence ;

Statuant à nouveau et ajoutant,

Dit que l’action introduite par Monsieur X le 30 juin 2014 est prescrite et par conséquent irrecevable ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l’exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur X aux dépens de première instance et d’appel.

Le Greffier, La Présidente,