Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 22 mars 2022, n° 21/02381

CA Metz
Désistement 22 mars 2022

Arguments

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Accepté
Désistement sans réserve
La cour a constaté que le désistement partiel met fin à la procédure d'appel entre les parties concernées.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Metz a examiné un désistement partiel de l'appelant, Monsieur X Y, à l'égard de plusieurs compagnies d'assurance, dont la S.A. GRESHAM et la S.A. GROUPAMA. La question juridique posée était de savoir si ce désistement, sans réserve, était recevable et quelles en seraient les conséquences sur la procédure d'appel. La juridiction de première instance avait enregistré le jugement en date du 26 août 2021, mais la cour d'appel a constaté que le désistement ne comportait aucune réserve. En conséquence, la cour d'appel a donné acte du désistement et a déclaré qu'il mettait fin à la procédure d'appel entre les parties concernées, confirmant ainsi la décision de première instance. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 1re ch., 22 mars 2022, n° 21/02381
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	21/02381
Dispositif :	Désistement partiel

Sur les parties

Président :	Anne-Yvonne FLORES, président
Avocat(s) :	David ZACHAYUSPatrick VANMANSARTVéronique HEINRICHPhilippe KAZMIERCZAK
Parties :	Mutuelle IDENTITES MUTUELLE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE METZ

1ère Chambre

MINUTE N° 22/00105

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU 22 MARS2022

RG N° : N° RG 21/02381 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FS2E

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 26 Août 2021, enregistrée sous le n° 2017/01627

Monsieur X Y

[…]

Représentant : M^e David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

APPELANT

S.A. GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la SA GROUPAMA, prise en la personne de son représentant légal,

[…]

Représentant : M^e Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

Compagnie d’assurance GROUPAMA GAN VIE Entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal,

[…]

Représentant : M^e Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

Compagnie d’assurance GROUPAMA GRAND EST Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est, Entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal,

[…]

Représentant : M^e Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ S.A. GRESHAM venant aux droits de LEGAL & GENERAL FRANCE, représentée par son représentant légal

[…]

Représentant : M^e Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ

Mutuelle IDENTITES MUTUELLE Mutuelle régie par le code de la mutualité, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[…]

Représentant : M^e Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ

INTIMES

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ;

Vu le dossier ci-dessus visé ;

Vu les actes de désistement partiel en date du 22 Mars 2022 ;

Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l’appelant de son désistement à l’égard de la S.A. GRESHAM venant aux droits de LEGAL & GENERAL FRANCE, représentée par son représentant légal et à l’égard de la SA GROUPMAMA ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la SA GROUPAMA, GROUPANA GAN VIE, GROUPAMA GRAND EST,

Disons que ce désistement partiel met fin à la procédure d’appel entre les parties concernées ;

Disons que chaque partie supportera ses propres dépens.

La Greffière La Présidente de Chambre,