Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 16 février 2022, n° 21/02565

CA Metz 16 février 2022

Arguments

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Accepté
Décès d'une partie
La cour a constaté que l'action est transmissible à ses héritiers et a donc accepté la demande de constatation de l'interruption de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 3e ch., 16 févr. 2022, n° 21/02565
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	21/02565
Dispositif :	Interruption d'instance

Sur les parties

Président :	Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, président
Avocat(s) :	Anabel GONZALES
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION

Texte intégral

Minute n°22/00073

COUR D’APPEL DE METZ

[…]

3ème chambre METZ, le 16 Février 2022

ORDONNANCE CONSTATANT L’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

RG 21/02565 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FTKR

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 06 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 1121000349

S.A.S. GRENKE LOCATION

[…]

Représentant : M^e Anabel GONZALES, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Monsieur X-Y Z

[…]

Non représenté

INTIME

Nous, Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de chambre, assistée de Madame GUIMARAES, Greffier,

Par déclaration déposée au greffe le 20 octobre 2021, la SAS Grenke Location a interjeté appel du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Thionville le 6 juillet 2021 dans le litige l’opposant à M. X-Y Z.

Par message électronique du 18 janvier 2022, le conseil de M. X-Y Z a indiqué que son client était décédé le […] et a joint un certificat de décès, demandant que soit constatée l’interruption de la procédure.

Selon l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible.

Selon les articles 373 et 374 du même code, l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et, à défaut de reprise volontaire, elle peut l’être par voie de citation, l’instance reprenant son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.

Aux termes de l’article 376 du même code, l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge et celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

En l’espèce, il est constant que M. X-Y Z est décédé le […] et que l’action est transmissible à ses héritiers. Il convient en conséquence de constater l’interruption de l’instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l’article 373 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

DIT que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT